La commission des affaires économiques du Sénat a adopté mon amendement tendant à partager les frais de dossier de location facturés par les agences immobilières, par moitié entre le bailleur et le locataire.
La loi du 6 juillet 1989 prévoyait déjà un partage par moitié de la rémunération (honoraires) des agences. En revanche, c’est généralement le locataire qui supportait l’intégralité des frais de dossier facturés par les agences immobilières.
Cette situation n’était, d’une part, pas équitable, et d’autre part n’incitait pas les bailleurs à rechercher les agences dont les frais de dossiers sont les plus compétitifs, puisqu’ils n’avaient pas à les payer.
J’ai donc proposé d’étendre le principe du partage par moitié de la rémunération des agences aux frais relatifs à la constitution de dossier.
Mon amendement a été adopté par la Commission des Finances. Également soutenu par le Gouvernement, il devrait être voté la semaine prochaine en séance lors de l’examen du projet de loi de protection des consommateurs.
