Le 14 septembre 2010, c’est avec le vote massif des sénateurs que le Parlement a définitivement adopté la loi "interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public", par 246 voix (UMP, centristes, radicaux de gauche et de droite, Parti de gauche, ainsi qu’un certain nombre de socialistes, bien que la plupart de ces derniers se soient abstenus !) contre une, celle de la sénatrice de la Réunion, Anne-Marie PAYET.

Cette loi a fait l’objet de longs débats quant aux principes essentiels qui fondent notre pacte républicain, au sein de la Haute assemblée.

En effet, le port de tenues destinées à dissimuler le visage, en particulier le voile intégral, remet en cause les règles qui forment les valeurs de notre démocratie. Des exceptions à cette règle générale sont prévues :

• tenue prescrite par une loi ou règlement (casque pour motocycliste par exemple)
• protection de l’anonymat autorisée en certains cas (intervention de certaines forces de sécurité)
• certaines manifestation festives (masques de carnaval)

La méconnaissance de cette interdiction sera sanctionnée d’une amende dont le montant ne pourra dépasser 150 euros, un stage de citoyenneté pouvant se substituer ou s’ajouter à cette peine.
Ces dispositions ne s’appliqueront qu’à l’issue d’un délai de six mois afin de favoriser une meilleure information sur le texte et la portée de la loi.

Par ailleurs, le projet de loi réprime, au titre des atteintes à la dignité de la personne humaine et à l’ordre public, dans sa dimension immatérielle, le fait de contraindre une personne à se dissimuler le visage, par l’institution d’un délit spécifique, puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende.

Eu égard à sa portée, Gérard LARCHER, Président du Sénat et Bernard ACCOYER, Président de l’Assemblée nationale, ont soumis conjointement et dans les mêmes termes cette loi à l’examen du Conseil constitutionnel, afin que sa conformité à la Constitution ne puisse être affectée d’aucune incertitude.