Il s’est avéré nécessaire de réexaminer la politique française de l’eau afin de s’assurer que celle-ci permettait d’atteindre les objectifs fixés par la directive cadre européenne et de répondre aux attentes de la société.

INTRODUCTION

 Constat
 Objectifs

Les principales mesures visent à :

 Reconquérir la qualité écologique des cours d’eau
 Lancer des programmes de lutte contre les pollutions diffuses
 Donner de nouveaux outils de gestion aux maires
 Réformer les redevances des agences de l’eau
 Développer des approches territoriales
 Créer un fonds de garantie pour l’épandage des boues
 Créer l’ONEMA (Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques)

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INTRODUCTION

Il s’est avéré nécessaire de réexaminer la politique française de l’eau afin de s’assurer que celle-ci permettait d’atteindre les objectifs fixés par la directive cadre européenne et de répondre aux attentes de la société.

En effet, la directive n° 2000/60 du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique commune dans le domaine de l’eau (« directive-cadre ») lie intimement préservation du milieu et satisfaction des usagers.

Elle rejoint en cela l’approche développée au niveau national par la loi sur l’eau du 3 janvier 1992, qui avait érigé l’eau en tant que patrimoine commun de la Nation et fait le lien entre milieu et usagers.

La France, comme les autres Etats membres, est tenue d’appliquer cette réglementation européenne et l’Etat est responsable devant l’Union du respect des objectifs approuvés en commun à Bruxelles.

 CONSTAT

Une actualité inquiétante

Le constat est, en effet, sévère :

• 75% des rivières contiennent des pesticides ainsi que 50% des nappes
• la moitié du territoire est polluée par les nitrates
• de nombreuses agglomérations n’ont pas d’assainissement aux normes
• des zones connaissent un déséquilibre récurrent entre les ressources et les besoins : pendant l’été 2003, 77 préfets ont dû prendre des mesures de restriction d’utilisation de l’eau (51 en 2004)
• de nombreux contentieux pour non-respect des réglementations européennes
• hausse de la facture payée par les particuliers

La réglementation européenne

Les pollutions ne connaissant pas les frontières, l’Europe a commencé à s’intéresser à ces questions dans les années 70 en mettant en place une multitude de réglementations sectorielles (sur les eaux de baignade, les eaux piscicoles, les rejets d’origine urbaine, agricole et industrielle, la qualité de l’eau potable…).

C’est en février 1997 que la Commission européenne a présenté une approche globale par le biais de la proposition de directive-cadre sur l’eau, adoptée en octobre 2000. Elle vise à mettre en œuvre une politique durable en Europe en incitant les Etats-membres à protéger et à restaurer la qualité de leurs ressources en eau.

En conséquence, chaque pays doit définir les masses d’eau concernées, analyser leur état, déterminer le contrôle de leur évolution et se donner les moyens d’atteindre leur bon état écologique.

 OBJECTIFS

• Assurer à nos concitoyens :

• • des cours d’eau et des eaux souterraines de bonne qualité et en quantité d’ici 2015
  • une production d’eau potable moins chère

• Tenir compte :

• • du principe de récupération des coûts des services liés à l’utilisation de l’eau
  • des activités économiques et de loisirs possibles
  • des cours d’eau écologiquement et biologiquement préservés

• Réduire, voire supprimer, les rejets de substances dangereuses

• Faire participer le public à l’élaboration et au suivi des politiques

Les principales mesures visent à :

 Reconquérir la qualité écologique des cours d’eau

Le respect du bon état écologique suppose que les milieux aquatiques soient entretenus en utilisant les techniques douces et que les continuités écologiques soient assurées tant pour les migrations des espèces amphihalines (vivant alternativement en eau douce et en eau salée), que pour le transit sédimentaire.

Le texte améliore également les procédures d’entretien des rivières et de gestion des ouvrages hydrauliques, notamment en fixant des débits minima qui devront être laissés dans les cours d’eau.

 Lancer des programmes de lutte contre les pollutions diffuses (azote, pesticides) dans les secteurs sensibles tels les zones d’alimentation des captages, les zones humides d’intérêt particulier, les zones d’érosion diffuse :

• des plans d’action contre les pollutions diffuses dans les secteurs sensibles seront mis en place à l’échelle du bassin versant
• les ventes des produits phytosanitaires et des biocides seront suivies ; les distributeurs devront déclarer les quantités et les types de produits vendus
• les pulvérisateurs utilisés pour l’application de ces produits seront contrôlés
• la TGAP (Taxe Globale sur les Activités Polluantes) sur les produits phytosanitaires est transformée en une redevance au profit des agences de l’eau (40 millions d’euros)

 Donner des outils nouveaux aux maires pour gérer les services publics de l’eau et de l’assainissement dans la transparence

Le texte donne des compétences accrues aux communes en matière de contrôle et de réhabilitation des dispositifs d’assainissement non collectif ou des raccordements aux réseaux, ainsi que de contrôle de déversements dans les réseaux :

• Les collectivités qui le souhaitent pourront mettre en place une taxe pour financer le service de l’eau pluviale

• Le texte favorise la transparence de la gestion des services de l’eau et d’assainissement et facilite l’accès à l’eau et à l’assainissement de tous les usagers, y compris les plus démunis. La perception de dépôts de garantie et l’exigence de caution solidaires constituent des freins à l’accès à l’eau pour les personnes les plus modestes. Le présent texte interdit de telles dispositions

• Il permet l’organisation du financement des gros travaux par la possibilité de faire des provisions et de recevoir des aides des agences de l’eau

• Il prévoit la mise en place de factures plus équitables. En effet, dans un souci de transparence et d’information des consommateurs, les factures feront apparaître distinctement les coûts des services de l’eau et de l’assainissement, en intégrant les dépenses de gestion ainsi que les redevances environnementales. Par ailleurs, la facturation devra être proportionnelle aux volumes consommés. La pose de compteurs individuels, qui deviendra obligatoire dans les immeubles collectifs, devrait à priori inciter les usagers à réduire leurs consommations.

 Réformer les redevances des agences de l’eau

• Le système actuel n’est pas constitutionnel ; désormais, le Parlement fixera la définition de l’assiette et des fourchettes de taux des redevances, le montant sera ajusté par comité de bassin. A cette fin, le comité de bassin devient l’instance délibérante de l’établissement public pour ses orientations stratégiques. Ce dispositif doit permettre de continuer de prélever environ 2 milliards d’euros de redevances par an, intégralement consacrés à la politique de l’eau.

• S’agissant de la pollution industrielle, le texte élargit l’assiette de la redevance aux centrales thermiques, dont les volumes d’eau rejetés modifient, en raison de leur température supérieure à celle des cours d’eau, les écosystèmes.

• Localement, les agences de l’eau auront pour mission de veiller à la sécurité de l’eau potable en prévenant les contaminations bactériennes et les pollutions diffuses.

 Développer des approches territoriales en renforçant la gestion locale et concertée des ressources en eau

• Le texte assouplit les règles de composition et de fonctionnement des commissions locales de l’eau chargées d’élaborer les SAGE (schémas d’aménagement et de gestion des eaux) et de suivre leur mise en œuvre par deux dispositions :

• • Assouplir les règles de composition de la commission locale de l’eau, facilitant les désignations complémentaires de membres au vu des problèmes identifiés lors de l’élaboration du SAGE

• • Sur proposition de la commission locale de l’eau, les établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) institués par la loi risques du 30juillet 2003 pourraient prendre en charge la réalisation des études, de l’animation et du suivi

• Il renforce également la portée juridique des schémas, les rendant ainsi plus opérationnels. A ce jour, par le principe de compatibilité, le SAGE n’est opposable qu’aux actes administratifs dans le domaine de l’eau. Il ne s’adresse pas directement aux usagers de l’eau. Il est décidé que le SAGE puisse désormais définir des dispositions directement opposables aux tiers concernant l’usage de l’eau et des milieux aquatiques. Ces dispositions seront décrites dans le règlement du SAGE. Dans le cadre de leur programme d’intervention, les agences de l’eau auront à préciser les modalités d’appui à la définition et à la mise en oeuvre des SAGE. Cette meilleure synergie entre l’incitation financière et la mise en oeuvre des outils réglementaires ne pourra que favoriser le développement de la démarche voulue par le législateur dès 1992. Un objectif de 150 SAGE est assigné à terme.

 Créer un fonds de garantie pour l’épandage des boues

La création d’un fonds de garantie vise à rassurer les agriculteurs et les propriétaires de terres agricoles mettant en oeuvre la filière de l’épandage de boues et à tenter d’enrayer son déclin, tout en garantissant qu’ils pourront être indemnisés des dommages non couverts par les assurances obligatoires des producteurs de boues.

La solution proposée dans le texte de loi est celle d’un fonds national alimenté à partir des contrats d’assurance de responsabilité professionnelle des producteurs de boues, et qui assurerait les dommages provoqués par l’épandage des boues. Ces dommages devront résulter de risques non couverts par les dispositifs assurantiels classiques causés d’une part aux agriculteurs et propriétaires terriens et d’autre part aux personnes et aux biens lorsque l’état des connaissances scientifiques et techniques au moment de l’utilisation n’a pas permis de déceler l’existence de ces risques (dits de "développement").

Le fonds ne pourra être sollicité que si les épandages incriminés ont été réalisés dans le respect de la réglementation en vigueur. Des montants minimum et maximum d’intervention seront fixés afin de limiter les recours abusifs au fonds de garantie. Ce fonds sera alimenté par des contributions prélevées sur les primes ou cotisations des contrats d’assurance des producteurs de boues ainsi que, éventuellement, par des contributions volontaires. Le taux de prélèvement ne pourra excèder 0,50 € par tonne de matière sèche de boue produite. Le fonds sera géré par la Caisse Centrale de Réassurance.

 Créer l’ONEMA (Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques)

• le Conseil national de la pêche est transformé en ONEMA ; il est chargé des études et recherches de portée générale et de l’évaluation ; il apportera un appui technique aux services centraux et déconcentrés de l’Etat ainsi qu’aux agences de l’eau et assurera en tant que de besoin les solidarités inter-bassins

• en conséquence, la taxe piscicole (dont le montant actuel est de 28 euros au bénéfice du Conseil Supérieur de la Pêche) est transformée en redevance pour la protection du milieu aquatique au bénéfice des agences de l’eau, dont le plafond devrait être de 10 euros

• l’organisation de la pêche en eau douce est rénovée avec la création d’une fédération nationale de la pêche de loisir. Le texte modernise l’organisation de cette activité et responsabilise ses acteurs

 EN SAVOIR PLUS

• sites web

Institutions

Assemblée nationale

Sénat

Cour des Comptes

Ministères

Ministère de l’Ecologie et du Développement durable

Ministère des Solidarités, de la Santé et de la Famille

Autres

Vie publique

Vous pouvez aussi consulter :

• le site des Agences de l’Eau
  http://www.eaufrance.com
• le site de l’Institut français de l’environnement
  http://www.ifen.fr
• le site du Conseil supérieur de la pêche
  http://www.csp.environnement.gouv.fr
• le site de votre préfecture
  http://nom du département.pref.gouv.fr
• le site de Legifrance
  http://www.legifrance.gouv.fr
• le site des données sur l’eau (ou SIE)
  http://www.rnde.tm.fr
• le site du ministère de la Santé
  http://www.sante.gouv.fr
• le site de l’Organisation mondiale de la Santé
  http://www.who.int
• le site de la Banque nationale d’Accès aux Données sur les Eaux Souterraine, ADES
  http://www.ades.rnde.tm.fr
• le site de l’Institut français de l’environnement
  http://www.ifen.fr

• à lire

Les livrets eau du Ministère de l’Ecologie et du Développement durable :

• • La politique de l’eau "éléments pour un débat"
  • La directive cadre européenne sur l’eau
  • La renaissance d’une vallée
  • La Seine