61 lois importantes adoptées, 1 600 heures de séance cumulées à l’Assemblée nationale et au Sénat, près de 18 000 amendements examinés et près de 4 500 adoptés. Enfin, un quart des lois votées durant cette période ont été des propositions de lois émanant des parlementaires. Voilà en quelques chiffres, le travail accompli, par la majorité parlementaire, pour faire avancer les réformes nécessaires à la France, aux côtés du Gouvernement.

Au regard de ce qui a été accompli, il est aisé de constater que les réformes engagées ont principalement consisté à :

 Moderniser les institutions de la Ve République
 Mettre en place des mesures nouvelles pour l’emploi et le travail
 Accorder du pouvoir d’achat
 Améliorer les conditions de vie des jeunes étudiants et salariés
 Mettre en place une série de nouveaux outils, pour répondre aux problèmes du logement
 Rendre plus efficace le service public
 Faire reculer l’insécurité et la délinquance
 Réformer la justice
 Rendre plus juste et plus efficace la politique en matière d’immigration
 Améliorer la santé publique
 Placer l’environnement au centre des décisions publiques
 Multiplier les mesures en faveur du monde agricole
 Ouvrir de nouvelles perspectives à la culture
 Préparer la présidence française de l’Union Européenne

Pour moderniser nos structures politiques, économiques et sociales, le Gouvernement et la majorité parlementaire ont donc du se mobiliser autour d’un certain nombre de textes de loi examinés lors des sessions, ordinaire et extraordinaire, d’octobre 2007 à juillet 2008. Les lois adoptées ont été les suivantes :

 Loi n° 2007-1443 du 9 octobre 2007 portant création d’une délégation parlementaire au renseignement, portée par Roger KAROUTCHI

• Synthèse : en créant une structure parlementaire permanente chargée du contrôle des services de renseignement, cette loi permet d’instaurer un nécessaire suivi de ces services par les représentants de la Nation, tout en respectant l’indispensable secret de leurs activités.

 Loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 relative à la lutte contre la contrefaçon, portée par Christine LAGARDE et Hervé NOVELLI

• Synthèse : en protégeant mieux la propriété intellectuelle et industrielle, cette loi traduit la préoccupation présidentielle de valorisation du travail. En permettant à l’inventeur ou au créateur de contrôler l’exploitation de son invention ou de sa création et d’en tirer un profit légitime, cette loi contribue au développement de l’emploi dans les secteurs les plus variés et dynamiques de l’économie.

 Loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté, portée par Rachida DATI

• Synthèse : le contrôleur général veillera à l’humanité et à la dignité des conditions de détention, contribuant à faire des prisons de réels vecteurs de réinsertion. Au-delà des seules prisons, c’est l’ensemble des lieux privatifs de liberté qui sera contrôlé (centres de rétention administrative, zones d’attente des aéroports…). M. Jean-Marie Delarue, conseiller d’Etat, est le premier contrôleur général.

 Loi n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption, portée par Rachida DATI

• Synthèse : cette loi met notre droit en conformité avec les engagements internationaux de la France pour rendre plus efficace la lutte contre la corruption internationale.

 Loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile, portée par Brice HORTEFEUX

• Synthèse : cette loi allie fermeté et protection en reprenant fidèlement les engagements présidentiels. En posant les jalons d’une « immigration choisie », elle cherche à favoriser une immigration économique régulière et à tracer un véritable parcours d’intégration républicaine pour les étrangers.

 Loi organique n° 2007-1719 du 7 décembre 2007 et loi n° 2007-1720 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française, portées par Michèle ALLIOT-MARIE et Christian ESTROSI

• Synthèse : ces deux lois complètent les dispositions du statut d’autonomie de la Polynésie. L’Assemblée de la Polynésie française a, par la suite, été renouvelée le 27 janvier dernier.

 Loi n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 relative à la recherche des bénéficiaires des contrats d’assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés (initiative parlementaire)

• Synthèse : quand les bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie ont disparu, l’assureur aura l’obligation de rechercher à qui attribuer les bénéfices du contrat.

 Loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier, portée par Christine LAGARDE

• Synthèse : cette loi qui transpose des normes communautaires permet notamment la rémunération des dépôts et la reconnaissance des qualifications professionnelles pour une quarantaine de professions. Elle favorise la mobilité professionnelle.

 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, portée par Xavier BERTRAND, Roselyne BACHELOT, Eric WOERTH

• Synthèse : en annonçant son objectif de ramener le déficit du régime général à 8,9 milliards € en 2008 et en entamant une réforme structurelle de l’assurance maladie, il a été clairement amorcé le redressement des comptes sociaux. Le déficit de la branche maladie doit être ramené à 4,3 milliards grâce à une évolution des dépenses d’assurance maladie fixée à 2,8 %.

Cet objectif est réaliste, compte tenu des efforts déjà engagés en juillet 2007, de la mise en place de la franchise et d’un ensemble de mesures structurelles sur les soins de ville et les hôpitaux. La mise en œuvre du plan de redressement décidé en juillet 2007 doit permettre d’économiser plus de 800 M€.

 Loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit (initiative parlementaire)

• Synthèse : cette loi simplifie de nombreuses démarches administratives et supprime des lois devenues obsolètes.

 Loi n° 2007-1821 du 24 décembre 2007 ratifiant l’ordonnance du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer, portée par Michel BARNIER

• Synthèse : cette loi met en œuvre de nouveaux signes d’identification de la qualité et de l’origine des produits (« montagne », « fermier » …).

 Loi de finances pour 2008 n° 2007-1822 du 24 décembre 2007, portée par Eric WOERTH

• Synthèse : la loi de finances pour l’année 2008 réalise un effort certain de maîtrise des dépenses publiques puisqu’elle se fixe pour objectifs un déficit public de 2,3 % du PIB et un encours de dette publique représentant 64 % du PIB fin 2008. Elle entend aussi mettre en œuvre les priorités du Président : valoriser le travail, renforcer notre compétitivité, encourager l’innovation pour accélérer la croissance, moderniser notre justice. Enfin, le texte simplifie notre fiscalité.

 Loi de finances rectificative pour 2007 n° 2007-1824 du 25 décembre 2007, portée par Eric WOERTH

• Synthèse : le solde budgétaire associé à ce collectif s’établit à 8,3 milliards d’euros, en amélioration de 3,7 milliards d’euros par rapport à la prévision de la loi de finances initiale. La majorité réitère son engagement de respecter la norme de dépense - qui consiste cette année à réduire les dépenses du budget général de 1 % en volume -, c’est-à-dire à se conformer à l’enveloppe de crédits votés par le Parlement en loi de finances initiale.

 Loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, portée par Christine LAGARDE et Luc CHATEL

• Synthèse : cette loi modifie les relations entre les fournisseurs et les distributeurs afin de permettre une baisse des prix des produits. Il apporte aussi de nouvelles garanties aux utilisateurs de téléphones mobiles.

 Loi n° 2008-66 du 21 janvier 2008 relative aux tarifs réglementés d’électricité et de gaz naturel (initiative parlementaire)

• Synthèse : cette loi octroie aux particuliers la possibilité de retourner au tarif réglementé d’électricité même s’il avait fait auparavant le choix inverse.

 Loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 relative au code du travail, portée par Xavier BERTRAND

• Synthèse : cette loi améliore le plan et la rédaction du Code du travail afin qu’il soit plus facilement accessible et consultable.

 Loi n° 2008-89 du 30 janvier 2008 relative à la mise en œuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur, portée par Xavier BERTRAND

• Synthèse : en harmonisant les règles de création de ces coopératives au niveau européen, cette loi facilite le développement de ces structures. Par ailleurs, il transpose une directive qui protège les salariés contre les employeurs en situation d’insolvabilité.

 Loi constitutionnelle n° 2008-103 du 4 février 2008 modifiant le titre XV de la Constitution et loi n° 2008-125 du 13 février 2008 autorisant la ratification du traité de Lisbonne, portées par François FILLON, Rachida DATI, Bernard KOUCHNER et Jean-Pierre JOUYET

• Synthèse : la France a été l’un des tout premiers Etats membres de l’UE à ratifier le traité de Lisbonne moins de deux mois après sa signature. Sous l’impulsion de Nicolas Sarkozy c’est bien le signe du retour au premier plan de notre pays sur la scène européenne. Le traité de Lisbonne se veut avant tout une réponse à des règles institutionnelles qui ne sont plus adaptées à une Europe à 27. Les réformes majeures qu’il comporte sont orientées vers un objectif central : assurer un fonctionnement plus efficace et plus démocratique des institutions européennes. Le nouveau Traité donne davantage de place à la protection des citoyens et aux droits sociaux.

 Loi n° 2008-111 du 8 février 2008 sur le pouvoir d’achat, portée par Christine LAGARDE, Xavier BERTRAND et Christine BOUTIN

• Synthèse : cette loi s’inscrit dans un ensemble de réformes poursuivant l’objectif de réhabiliter le travail dans ses différentes dimensions : comme valeur, comme instrument d’amélioration et comme moyen de lutter contre le chômage. Faisant suite à la loi « Travail, emploi et pouvoir d’achat » du 21 août 2007, elle propose des dispositions de nature ciblée et complémentaire à celles déjà mises en œuvre (déblocage des sommes investies au titre de la participation, rachat des jours de RTT, prime exceptionnelle pour les salariés des PME, indexation des loyers sur l’évolution des prix, réduction du montant des dépôts de garanties).

 Loi n° 2008-112 du 8 février 2008 relative aux personnels enseignants de médecine générale (initiative parlementaire)

• Synthèse : cette loi crée de nouveaux corps de personnels enseignants en médecine générale et un statut spécifique pour ces derniers afin de renforcer l’attractivité et la modernisation de cette discipline.

 Loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l’organisation du service public de l’emploi, portée par Christine LAGARDE

• Synthèse : afin d’améliorer la prise en charge des demandeurs d’emploi et la qualité du service rendu aux entreprises, la loi fusionne l’ANPE et le réseau opérationnel de l’UNEDIC dans une nouvelle institution en charge du placement et de l’indemnisation.

 Loi n° 2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d’attraction (initiative parlementaire)

• Synthèse : cette loi vise à mieux encadrer la fabrication et l’exploitation des manèges afin d’éviter les accidents comme celui intervenu à l’été 2007.

 Loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, portée par Rachida DATI

• Synthèse : la loi instaure une procédure de rétention de sûreté dans des centres socio-médico-judiciaires, elle renforce l’efficacité du dispositif de l’injonction de soins et améliore le traitement par la justice des auteurs d’infractions déclarés pénalement irresponsables en raison d’un trouble mental.

 Loi n° 2008-324 du 7 avril 2008 relative à la nationalité des équipages de navires, portée par Jean-Louis BORLOO et Dominique BUSSEREAU

• Synthèse : la loi élargit l’exercice des fonctions de capitaine de navire et de second aux ressortissants communautaires, d’un Etat de l’Espace Economique Européen ou de la Suisse, tout en maintenant les exigences en matière de compétences professionnelles et de maîtrise de la langue française.

 Loi n° 2008-350 du 16 avril 2008 relative à l’extension du chèque emploi associatif (initiative parlementaire)

• Synthèse : cette loi permet l’extension du chèque emploi associatif à neuf personnes à temps plein afin de permettre aux associations d’embaucher des salariés en plus grand nombre sans tracas administratifs.

 Loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité (initiative parlementaire)

• Synthèse : la date de la journée de solidarité était fixée par un accord de branche ou d’entreprise et, à défaut, au lundi de Pentecôte. Cette loi permet d’offrir plus de souplesse. Cette journée de solidarité devient un temps de travail supplémentaire qui peut, le cas échéant, être fractionné. A défaut d’accord collectif, il reviendra à l’employeur d’en déterminer les modalités d’accomplissement.

 Loi n° 2008-352 du 16 avril 2008 visant à renforcer la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale par la mise en conformité du code général des collectivités territoriales avec le règlement communautaire relatif à un groupement européen de coopération territoriale (initiative parlementaire)

• Synthèse : avant ce texte, les structures juridiques en matière de coopération transfrontalière étaient multiples et reposaient sur des accords internationaux bilatéraux.
  Cette complexité constituait un frein à l’aboutissement des projets de coopération transfrontalière. Le groupement européen de coopération territoriale sera l’instrument de la coopération transfrontalière, transnationale ou interrégionale sur le territoire de l’Union européenne. Il permettra des coopérations inédites dans des domaines comme les transports, la santé, l’éducation ou la gestion des espaces protégés.

 Loi n° 2008-492 du 26 mai 2008 relative aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense, portée par Hervé MORIN et Jean-Marie BOCKEL

• Synthèse : cette loi vise à moderniser la procédure d’accès aux emplois réservés de la fonction publique en ouvrant plus largement son accès aux militaires ainsi qu’à de nouveaux bénéficiaires. Elle transfère également le contentieux des soins gratuits aux juridictions de pensions.

 Loi n ° 2008-491 du 26 mai 2008 portant conditions de commercialisation et d’utilisation de certains engins motorisés (initiative parlementaire)

• Synthèse : cette loi autorise la vente des mini-motos et autres engins assimilés exclusivement aux professionnels adhérant à une charte de qualité et interdit de les vendre à des mineurs. En outre, elle prévoit que leur circulation est autorisée uniquement sur des terrains adaptés et, pour les mineurs, dans le cadre d’une pratique sportive. En cas d’infraction, il est prévu que le véhicule soit confisqué.

 Loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, portée par Xavier BERTRAND et Valérie LETARD

• Synthèse : étape supplémentaire dans la lutte contre les discriminations, cette loi reprend les définitions qui prévalent en droit communautaire de la discrimination directe et de la discrimination indirecte, ainsi que du harcèlement. Il interdit, notamment pour l’accès à l’emploi et à la formation, toutes discriminations en raison de la race, du sexe, de l’appartenance à un syndicat, de la grossesse ou de la maternité…

 Loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales, portée par Valérie PECRESSE

• Synthèse : cette loi clarifie le régime juridique des activités spatiales et garantit la compétitivité d’une activité pour laquelle la France figure au tout premier rang.

 Loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile (initiative parlementaire)

• Synthèse : cette loi modernise les règles de la prescription civile. Il fixe en particulier le délai de droit commun de la prescription extinctive à 5 ans et instaure un délai butoir de 20 ans.

 Loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux, portée par Michèle ALLIOT-MARIE

• Synthèse : cette loi met l’accent sur la responsabilisation des détenteurs de chiens dangereux, auxquels elle impose une double obligation : obtenir une attestation d’aptitude à la détention de ces chiens et soumettre périodiquement l’animal à une évaluation comportementale

 Loi n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés, portée par Jean-Louis BORLOO et Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET

• Synthèse : la loi sur les OGM inscrit notre pays dans un cadre réglementaire européen, en réalisant une transposition complète des directives sur ces questions, après les procédures européennes lancées contre la France. Entre autres dispositions, la loi fixe le principe du libre choix de produire et de consommer avec ou sans OGM. La France se dote ainsi d’un cadre rigoureux et transparent pour les OGM et les biotechnologies.

 Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, portée par Xavier BERTRAND

• Synthèse : Gouvernement et partenaires sociaux ont négocié un accord national interprofessionnel afin de réformer le code du travail et moderniser le marché du travail. Transposant cet accord, la loi prévoit, entre autres, l’instauration d’une période d’essai interprofessionnelle et un nouveau mode de rupture conventionnelle du CDI. Elle met fin au CNE.

 Loi n° 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l’exécution des peines (initiative parlementaire)

• Synthèse : cette loi donne plus de droits aux victimes et met en place un système d’aide au recouvrement des dommages et intérêts. Elle vise aussi à améliorer l’exécution des décisions pénales en France.

 Loi n° 2008-650 du 3 juillet 2008 relative à la lutte contre le trafic de produits dopants, portée par Roselyne BACHELOT et Bernard LAPORTE

• Synthèse : cette loi introduit une infraction pénale de détention de produits dopants et complète la gamme des incriminations pénales en matière de trafic : seront désormais prohibés la fabrication, la production, l’importation, l’exportation et le transport illicites de produits dopants. La loi renforce les pouvoirs de l’Agence française de lutte contre le dopage.

 Loi n°2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire, portée par Jean-Louis BORLOO et Dominique BUSSEREAU

• Synthèse : cette loi améliore la compétitivité des installations portuaires françaises afin de mieux tirer profit de la mondialisation des échanges maritimes. Le texte recentre l’activité des ports autonomes, rebaptisés « grands ports maritimes », sur leurs missions principales : assurer l’accès maritime, la sécurité et la sûreté ; aménager le domaine portuaire et gérer les dessertes fluviales et terrestres ; élaborer la politique tarifaire.
  Elle réorganise la manutention portuaire grâce à la mise en place d’opérateurs intégrés de terminaux, responsables de l’ensemble des opérations. En outre, la gouvernance des ports est redéfinie en les dotant d’un conseil de surveillance, aux pouvoirs renforcés par rapport à l’actuel conseil d’administration, et dans lequel l’Etat et les collectivités territoriales pourront peser davantage.

 Loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives et loi organique n° 2008-695 du 15 juillet 2008 relative aux archives du Conseil constitutionnel, portées par Christine ALBANEL

• Synthèse : le Gouvernement a souhaité améliorer la protection des archives et en faciliter l’accès. Cette loi qui ne revient pas sur les grands principes de la loi de 1979 permet à la France de se doter d’archives plus ouvertes et mieux gérées. La loi organique rapproche le régime juridique des archives du Conseil Constitutionnel du droit commun.

 Loi sur les contrats de partenariat, portée par Christine LAGARDE

• Synthèse : cette loi constitue le volet législatif du plan de stimulation des PPP (partenariats public-privé) décidé par le Gouvernement. Deux nouveaux cas d’ouverture du contrat de partenariat sont créés : lorsque la personne publique fait la démonstration de l’intérêt économique et financier pour elle de recourir au contrat de partenariat au regard des autres outils de la commande publique ainsi qu’une une voie d’accès limitée dans le temps (jusqu’en 2012) pour des domaines regardés comme prioritaires.

 Loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République, portée par François FILLON, Rachida DATI et Roger KAROUTCHI

• Synthèse : après le passage au quinquennat et l’inversion du calendrier électoral, cette révision constitutionnelle - la plus ample depuis 1962 -, inspirée des conclusions du Comité Balladur, assure un rééquilibrage de nos institutions au profit du Parlement et des citoyens, autour de trois orientations majeures :

• • rénover l’exercice du pouvoir exécutif, en encadrant notamment le pouvoir de nomination du Président de la République ;
  • renforcer les pouvoirs de contrôle de l’action gouvernementale par le Parlement et donner à ce dernier une plus grande maîtrise du travail parlementaire, avec de nouveaux droits pour l’opposition ;
  • donner de nouveaux droits aux citoyens en créant notamment un défenseur des droits, en permettant aux justiciables d’invoquer la Constitution contre une loi lors d’un procès, en ouvrant aux citoyens le droit de saisir le Conseil supérieur de la magistrature, en instituant un référendum d’initiative populaire.

 Loi portant modernisation de l’économie, portée par Christine LAGARDE, Luc CHATEL, Hervé NOVELLI et Eric BESSON

• Synthèse : la loi de modernisation de l’économie offre nombre d’outils pour stimuler la croissance en encourageant les entrepreneurs, en relançant la concurrence, en renforçant l’attractivité du territoire et en améliorant le financement de l’économie.

 Loi relative à la responsabilité environnementale, portée par Jean-Louis BORLOO et Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET

• Synthèse : transposant une directive européenne, cette loi concerne la prévention et la réparation des dommages écologiques graves, pose le principe du pollueur-payeur et concrétise l’obligation de ce dernier de remettre dans son état initial, à ses frais, la zone touchée par la pollution.

 Loi portant droits et devoirs des demandeurs d’emplois, portée par Christine LAGARDE et Laurent WAUQUIEZ

• Synthèse : cette loi vient définir la notion d’offre d’emploi raisonnable. Basée sur une logique d’engagements réciproques, elle va faciliter le retour à l’emploi. En contrepartie, elle crée une obligation pour le demandeur d’emploi d’accepter les offres proposées sous peine de sanctions.

 Loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, portée par Xavier BERTRAND

• Synthèse : élaborée sur la base d’une position commune négociée avec les partenaires sociaux, la loi donne une place plus large à la négociation collective. Elle rénove les règles de la démocratie sociale en donnant une nouvelle légitimité aux partenaires sociaux. Elle fonde désormais la représentativité des syndicats de salariés sur des critères renouvelés et adaptés aux niveaux de l’entreprise, de la branche et à l’échelon interprofessionnel. Elle donne plus d’espace à la négociation d’entreprise ou de branche dans l’organisation et l’aménagement du temps de travail.

 Loi portant droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire, portée par Xavier DARCOS

• Synthèse : cette loi instaure, dès la rentrée de septembre 2008, un service minimum d’accueil des enfants des écoles maternelles et primaires en cas de grève importante du personnel enseignant. Elle impose une déclaration d’intention de grève qui devra être signifiée au plus tard dans les quarante-huit heures qui précèdent le déclenchement d’une grève. Elle prévoit également que le service minimum sera mis en œuvre par les communes qui recevront, alors une subvention de l’Etat, financée par les retenues pour grève.

Depuis le 1er octobre 2007, les lois suivantes ont également été adoptées :

 Loi n° 2007-1773 du 17 décembre 2007 relative au parc naturel de Camargue (Jean-Louis BORLOO).

 Loi n° 2008-175 du 26 février 2008 facilitant l’égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller général (initiative parlementaire).

 Loi n° 2008-337 du 15 avril 2008 ratifiant l’ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament (Roselyne BACHELOT).

 Loi n° 2008-490 du 26 mai 2008 ratifiant l’ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d’instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna (Christine LAGARDE et Michèle ALLIOT-MARIE).

 Loi n° 2008-493 du 26 mai 2008 ratifiant l’ordonnance n° 2005-883 du 2 août 2005 relative à la mise en place au sein des institutions de la défense d’un dispositif d’accompagnement à l’insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté et ratifiant l’ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil, et portant diverses dispositions relatives à la défense (Hervé MORIN, Jean-Marie BOCKEL).

 Loi n° 2008-643 du 1er juillet 2008 relative à l’organisation des transports scolaires en Île-de-France (initiative parlementaire).

 Loi n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d’adaptation du droit des sociétés au droit communautaire (Rachida DATI)

 Loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l’année 2007 (Eric WOERTH)

Projets ou propositions de lois ayant fait l’objet d’une lecture au moins du 1er octobre au 23 juillet 2008 :

 Projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, porté par Eric WOERTH et André SANTINI

• Synthèse : après la parution d’un livre blanc sur la fonction publique, le Gouvernement a entamé une réflexion sur les missions et le format des administrations dans le cadre de la Révision générale des politiques publiques (RGPP). Cette loi vise à favoriser la mobilité des fonctionnaires dans les trois fonctions publiques. Elle met la gestion des ressources humaines au cœur de la réforme afin de renforcer son efficacité et améliorer la qualité du service public en redonnant confiance tant aux fonctionnaires qu’aux citoyens.

 Projet de loi relatif à la protection du secret des sources des journalistes, porté par Rachida DATI

• Synthèse : longtemps contenues dans des textes épars, les règles sur la protection du secret des sources des journalistes seront désormais clairement établies par la loi. Le projet renforce les garanties en matière de procédure pénale afin de mieux assurer la protection du secret des sources dont il consacre le principe pour tous les journalistes professionnels, tout en instaurant un équilibre entre cette protection et les nécessités de l’ordre public.

 Projet de loi portant modification des procédures juridictionnelles de la Cour des Comptes et des chambres régionales des comptes et modifiant le Code des juridictions financières, porté par Roger KAROUTCHI

• Synthèse : le projet de loi vise à réformer les procédures juridictionnelles de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes pour mieux répondre aux exigences de la Convention européenne des droits de l’homme sur le caractère équitable des procès. Enfin, il a pour ambition d’harmoniser et simplifier les procédures de la Cour et des chambres régionales des comptes.

 Proposition de loi portant modification de l’ordonnance n° 58-1100 en vue de la protection des témoins entendus par une commission d’enquête.

• Synthèse : cette proposition de loi vise à introduire de nouvelles dispositions tendant à une meilleure protection des personnes qui sont amenées à déposer devant une commission d’enquête parlementaire.

 Proposition de loi visant à lutter contre les incitations à la recherche d’une maigreur extrême ou à l’anorexie.

• Synthèse : après la charte signée entre la ministre de la santé et des professionnels de la mode, le Parlement a souhaité aller plus loin en introduisant une sanction pénale contre les incitations à l’anorexie.

 Proposition de loi visant à rendre obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation

• Synthèse : ce texte vise à faire installer, dans les locaux à usage principal d’habitation, au moins un détecteur de fumée.