Le 16 mars dernier, la ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi, Christine Lagarde, le secrétaire d’Etat à l’Industrie et de la Consommation, Luc Chatel et le Haut Commissaire aux Solidarités actives contre la pauvreté, Martin Hirsch se sont réunis en compagnie des associations de consommateurs qui demeurent actives dans le domaine de l’insertion.
Ils ont ainsi présenté les orientations du Gouvernement pour la réforme du crédit à la consommation et pour un meilleur accompagnement des ménages les plus vulnérables compte tenu de la crise économique.

Notons, avons d’entrer au cœur des changements qu’apportera cette réforme, que Philippe DALLIER avait déjà cosigné une proposition de loi allant dans ce sens, le 13 novembre 2008.

Les logiques de cette réforme

Le crédit est utile et nécessaire. Aujourd’hui 9 millions de ménages (1/3 des ménages) ont un crédit à la consommation à honorer. Aussi, le Gouvernement propose t-il de supprimer les abus et les excès liés à cette pratique. D’ailleurs, cette réforme poursuit clairement deux objectifs :

 prévoir des garde-fous à l’entrée dans le crédit pour un crédit plus responsable.

 mieux accompagner les personnes qui connaissent les difficultés de l’endettement.

Pour un crédit à la consommation plus responsable

Avec ce texte, le Gouvernement veut s’attaquer aux quatre "points noirs" du crédit à la consommation :

 la publicité agressive

Pour éveiller l’attention des consommateurs, toutes les publicités devront comprendre une mention légale obligatoire : « Un crédit vous engage et doit être remboursé. » En plus, les mentions qui suggèrent qu’un crédit améliore la situation financière de l’emprunteur seront dorénavant interdites. Enfin, pour faciliter la comparaison du coût des crédits, il sera obligatoire de faire figurer dans toutes les publicités pour du crédit renouvelable un exemple qui illustre le coût du crédit ; le même exemple dans toutes les publicités

 les crédits renouvelables ou "revolving" qui ne se remboursent jamais

Chaque échéance d’un crédit renouvelable devra comprendre un amortissement minimum du capital restant dû ; en outre, le relevé mensuel des crédits renouvelable devra informer de la durée estimée pour le remboursement.

 les crédits où l’on entre sans garde-fous notamment ceux souscrits dans les lieux de vente (magasin)

Le prêteur aura un devoir d’explication à l’égard de l’emprunteur. Ce sera inscrit dans la loi. Le prêteur aura de surcroît l’obligation d’évaluer la solvabilité de l’emprunteur (c’est-à-dire de vérifier si l’endettement de l’emprunteur est adapté à ses revenus). Le prêteur aura l’obligation de consulter le fichier FICP qui recense les incidents de remboursement des particuliers. Dans les magasins, le consommateur devra remplir avec le distributeur une fiche qui fera le point sur son endettement et ses revenus. On ne pourra plus entrer en crédit sans s’en rendre compte ou à la sauvette. Enfin, les missions de la Commission bancaire seront renforcées en matière de contrôle de la commercialisation du crédit.

 les rachats de crédits "sauvages".

La loi définira pour la 1ère fois des règles spécifiques de protection des consommateurs applicables aux opérations de rachats de crédits et ce sans limite de montant s’agissant des prêts regroupés.

La directive européenne crédits aux consommateurs

La réforme du crédit à la consommation sera l’occasion de transposer la directive européenne « crédit aux consommateurs » qui comprend deux mesures phares :

 Les règles de protection du Code de la consommation s’appliqueront désormais pour tous les crédits à la consommation jusqu’à un montant de 75000 euros. Trois fois plus qu’aujourd’hui.

 Le délai de rétractation sur les crédits consommation sera allongé de 7 à 14 jours.

Mieux accompagner les difficultés d’endettement

La réforme poursuit deux objectifs dans ce domaine : faciliter le rebond des personnes qui ont connu des difficultés d’endettement et accélérer les procédures de surendettement.

Le fichier FICP recense les incidents de remboursement sur les crédits aux particuliers. Si l’inscription au FICP protège les emprunteurs, elle rend également plus difficile l’accès au crédit dans la pratique. Dans un contexte où trois quarts du surendettement résulte d’incidents de la vie (divorce, perte d’emploi, décès du conjoint), le Gouvernement propose de raccourcir les durées d’inscription pour faciliter le rebond des personnes qui ont connu des difficultés d’endettement.

Pour aider les personnes en difficulté d’endettement à sortir plus rapidement du surendettement, le Gouvernement propose d’accélérer les procédures de Surendettement.

Ainsi, la commission de surendettement ne disposera plus que de 3 mois (au lieu de 6 actuellement) pour décider de la recevabilité d’un dossier de surendettement. Il sera également établi une suspension des voies d’exécution dès la recevabilité du dossier de surendettement.
Puis, toujours dans l’optique d’accélérer les procédures de surendettement, les commissions décideront seules de mesures de rééchelonnement de dette et d’effacement d’intérêts. Ces décisions seront toutefois susceptibles de recours devant le juge dans les conditions de droit commun.

Enfin, afin d’accélérer les Procédures de Rétablissement Personnel (PRP), les commissions de surendettement pourront recommander aux juges d’effacer totalement ou partiellement les dettes en cas d’insuffisance d’actifs. Ces mesures prendront effet après leur homologation par le juge. Ce dispositif devrait permettre de raccourcir la durée moyenne de 95% des PRP de 1,5 an en moyenne à 3 à 4 mois.