Foyers supplémentaires bénéficiaires de l ’Aide personnalisée au logement (APL)
117 000
Cet amendement présenté, par Philippe DALLIER et Roger KAROUTCHI, lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2007, ramène de 24 à 15 euros le seuil de versement minimal de l ’aide et générera un transfert de crédits de 22 millions d’euros.
Rendue possible par la Lolf, cette disposition annule une modification de réglementation, intervenue en 2004, et qui avait privé de toute aide de nombreux ménages modestes.
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Philippe Dallier,
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