La majorité comme l’opposition avaient pourtant déposé plusieurs amendements pour assouplir ou, au contraire, muscler ce dispositif prévu à l’article 55 de la loi solidarité et renouvellement urbains (SRU) du 13 décembre 2000.

Mais le ministre de la cohésion sociale, Jean-Louis Borloo, auteur du projet de loi ENL, avait, d’emblée, prévenu qu’il ne soutiendrait pas de telles démarches : "De grâce, faisons une analyse objective de la situation avant d’imaginer une nouvelle instabilité législative !" Une position qui relaie la volonté de Jacques Chirac. Depuis plusieurs années, le président de la République affirme avec constance que la loi SRU doit s’appliquer. Il l’a redit récemment aux représentants de l’Association des Maires de France (Le Monde du 23 novembre).

Le rapporteur du projet de loi ENL, Dominique Braye (UMP, Yvelines), s’est donc attaché à contenir les désirs de réforme du fameux article 55. Un exercice acrobatique pour ce parlementaire qui avait pourfendu le dispositif lors de son examen au Sénat, il y a cinq ans. En novembre 2002, M. Braye avait même présenté une proposition de loi qui visait à instaurer de nouveaux mécanismes fondés sur l’"incitation" et le "contrat". Critiqué par le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées et de nombreuses associations, son texte avait néanmoins été adopté en première lecture par le Sénat, mais il ne fut jamais examiné par les députés - parce que l’Elysée ne le souhaitait pas.

Aujourd’hui, M. Braye tient un discours plus mesuré. Dans la nuit de jeudi à vendredi, il a appelé ses collègues "au sens de la responsabilité" afin de ne pas rallumer les vieilles querelles. "Serait-il aujourd’hui raisonnable de notre part de mettre le doigt dans l’engrenage du "détricotage" (…) de l’article 55 ?", s’est-il interrogé. Le rapporteur a indiqué qu’il émettrait un avis défavorable sur tous les amendements relatifs au quota de 20 % de logements sociaux, car il faut, au préalable, évaluer la loi SRU. Mais il a promis qu’ils seraient pris en compte lors de la seconde lecture au Sénat.

Cette position d’attente a été critiquée par de nombreux sénateurs, toutes sensibilités confondues. "En rester au statu quo ne nous permettra pas de nous sentir responsables (…) de discussions et d’enrichissements", a déploré Philippe Nogrix (UC, Ille-et-Vilaine). Loin de se conformer aux conseils de "sagesse" dispensés par M. Braye, les membres de la Haute Assemblée se sont affrontés sur l’article 55 durant plusieurs heures, de jeudi soir à samedi matin. Philippe Dallier (apparenté UMP, Seine-Saint-Denis) a fustigé cette mesure en évoquant le cas de Pavillons-sous-Bois, la commune dont il est le maire. Touchée par la loi SRU, cette municipalité a dépassé ses objectifs de 19 % sur la période 2002-2004, mais elle a néanmoins été soumise à une pénalité d’environ 115 00 euros pour l’année 2005. "C’est ça, une loi équitable et juste ?", s’est indigné M. Dallier, en dénonçant aussi le fait que le prélèvement ne soit pas modulé en fonction de la "capacité contributive" de sa ville.

"Je n’ai pas attendu la loi SRU" pour bâtir du logement social, a renchéri Christian Demuynck (UMP, Seine-Saint-Denis), maire de Neuilly-Plaisance, qui s’est targué d’en avoir réalisé environ 1 200 depuis son élection, en 1983. Mais aujourd’hui, a-t-il ajouté, "je me retrouve dans une situation où je ne peux plus construire", faute de foncier disponible.

Tous les élus ne sont pas aussi "vertueux", a observé Jean Desessard (Vert apparenté PS, Paris). Pour sanctionner ceux qui ne veulent rien faire, l’opposition sénatoriale a déposé des amendements visant à accroître la ponction financière. Thierry Repentin (PS, Savoie) a plaidé en faveur d’un élargissement de l’application de la loi SRU à "2 100 communes supplémentaires". Il a également proposé de plafonner la production de logements sociaux destinés aux classes moyennes dans les "communes SRU". Désapprouvés par MM. Borloo et Braye, ses amendements ont été repoussés.

Déçu par ce manque d’ouverture et en désaccord avec la version finale du texte qui, selon lui, privilégie le parc privé, M. Repentin, avec les sénateurs socialistes, a voté contre le projet - tout comme les élus communistes. En revanche, l’UMP, l’Union centriste et la moitié du groupe Rassemblement démocratique et social européen ont dit oui à la loi ENL.

Certains sénateurs de la majorité ont regretté de ne pas avoir pu amender l’article 55. "Vous pouvez être certains que nous ne perdrons rien de notre pugnacité en deuxième lecture !", a souligné Catherine Procaccia (UMP, Val-de-Marne). M. Braye a indiqué qu’il partageait les préoccupations de ses collègues désireux d’assouplir la loi SRU. Le statu quo sur ce texte risque fort d’être de courte durée.

Bertrand Bissuel