Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues,

Au moment d’aborder l’examen de ce projet de loi de finances pour 2010, qui, au travers de la réforme de la taxe professionnelle, bouleversera profondément le mode de financement de nos collectivités locales, je veux tout d’abord saluer l’état d’esprit qui prévaut depuis quelques jours du côté du Gouvernement et qui devrait nous permettre, je l’espère, de parvenir à un compromis acceptable : acceptable d’abord par le Gouvernement, parce que ce compromis permettrait, conformément au souhait du Président de la République, de supprimer la taxe professionnelle dès le 1er janvier prochain ; acceptable ensuite par le Parlement - c’est le souhait que je forme -, parce qu’il lui permettrait de disposer du temps nécessaire pour travailler dans de bonnes conditions.

N’en doutons pas, l’exercice sera difficile, d’autant qu’à l’occasion de la réforme de la taxe professionnelle le Gouvernement a souhaité redistribuer les cartes de la fiscalité locale et des dotations entre les différentes strates de collectivités.

Nous aurions pu faire différemment, en procédant, comme souvent par le passé, par exonérations compensées pour les collectivités locales. Le Gouvernement a préféré rebattre les cartes ; je n’y vois que des avantages, à deux conditions : d’une part, il faudra faire preuve d’humilité et bien mesurer l’ampleur de la tâche, ainsi que les risques inhérents à l’exercice ; d’autre part, il faudra tout remettre à plat, y compris les mécanismes de péréquation.

Cette réforme, difficile en soi, se révèle plus compliquée encore, en raison du contexte économique et budgétaire, qui nous contraint très fortement. Raison de plus, faute de grain à moudre, pour prendre le temps nécessaire à la réflexion.

Or, ce temps, et ce n’est pas si souvent le cas, nous l’avons ! En effet, le volet « collectivités locales » de la réforme ne s’appliquera qu’à partir du 1er janvier 2011. Dès lors, pourquoi nous précipiter ?

Voilà pourquoi je salue la proposition de notre rapporteur général, visant à scinder l’article 2 du présent projet de loi de finances, repoussant ainsi à la seconde partie l’examen des dispositions relatives aux collectivités locales.

Dix jours supplémentaires seront les bienvenus, certes, mais resteront insuffisants, d’une part, pour évaluer des dispositions qui auraient un caractère quasi définitif, parce que rentrant, en tout point, dans le détail des choses, d’autre part, pour mettre sur pied les nouveaux mécanismes de péréquation.

C’est pourquoi je soutiendrai également l’idée de nous limiter, en seconde partie, à formuler des hypothèses de travail, qui devront, au cours de l’année 2010, faire l’objet de simulations précises, afin de retenir, dans un projet de loi ultérieur, la meilleure solution.

Est-ce l’incertitude qui créée l’angoisse perceptible chez les élus locaux et qui justifierait donc l’urgence de trancher ce débat ? Je ne le pense pas ! C’est, au contraire, la crainte de voir boucler trop rapidement une réforme aussi importante, sans être capable d’en mesurer précisément l’impact, qui suscite le doute chez les élus locaux.

C’est la raison pour laquelle me semble également très judicieuse la proposition d’inscrire dans ce projet de loi de finances deux clauses de revoyure obligatoires, permettant, d’une part, de corriger le tir lorsque nous disposerons des simulations relatives aux hypothèses de répartition des recettes fiscales et, d’autre part, de tirer les éventuelles conséquences de la prochaine réforme des collectivités locales, dont nous ne connaissons pas encore précisément le contenu en matière de redistribution des compétences.

C’est bien en ne bouclant pas définitivement le débat que le Sénat montrera aux élus locaux son souci d’adopter un texte clair, compréhensible par tous, et équitable.

En l’état actuel, qui pourrait soutenir que les 135 pages de l’article 2 sont claires et compréhensibles par tous ? Personne ! Et Jean Arthuis nous l’a démontré. Nous ne pouvons pas, selon la formule du président de la commission des finances, prendre le risque d’acheter un lapin dans un sac.

Si nous adoptons un texte complètement ficelé, aucun gouvernement ne sera pressé de rouvrir la boîte de Pandore. Tant pis alors pour les collectivités locales victimes des inévitables effets de bord, que nous découvrirons forcément a posteriori dans une matière aussi complexe !

Raison de plus, mes chers collègues, pour ne pas trancher ce débat avant de disposer des outils nous permettant d’apprécier la portée des dispositions que nous adopterons. Pour cela, il nous faut des simulations fiables. Est-ce le cas aujourd’hui ? À l’évidence, non !

Pour ma part, alors que, sur le texte du Gouvernement, j’avais obtenu, certes par la bande, de telles simulations assez facilement, sur le texte issu de l’Assemblée nationale, je ne dispose que des simulations concernant les communes de mon département, et ce depuis deux jours seulement.

Madame la ministre, alors que, une énième fois, je réclamais à un membre de votre cabinet les simulations sur les communes des autres départements, notamment d’Île-de-France, je me suis entendu répondre : « on ne va tout de même pas donner à tous les sénateurs les simulations pour toutes les communes, et puis il y a le secret fiscal ». Vous entendez bien : on m’a opposé le secret fiscal !

Les bras m’en sont tombés, car je ne savais pas que le secret était opposable aux sénateurs en matière de fiscalité des collectivités locales !

Avec l’indulgence qui me caractérise, je mettrai bien volontiers cette réponse étonnante sur le compte d’un écart d’humeur lié à la fatigue du moment, mais j’espère, madame la ministre, que vous donnerez les consignes nécessaires, afin que, dans les plus brefs délais, chaque sénateur qui le souhaite puisse obtenir l’ensemble des simulations disponibles.

À défaut, comment évaluer dans une région aussi disparate que l’Île-de-France, par exemple, les conséquences des inévitables transferts de base imposable en matière de valeur ajoutée entre, d’une part, les territoires accueillant aujourd’hui des entreprises à caractère industriel ou des entreprises de transports et, d’autre part, les territoires sur lesquels sont plutôt implantées des banques, des assurances et des entreprises de services ?

Ce risque de transfert de base d’imposition, donc d’appauvrissement de certaines communes ou départements au bénéfice d’autres, est bien réel et nous avons pour devoir, faut-il le rappeler, de veiller au respect du principe constitutionnel de péréquation financière entre collectivités locales. Il est impossible de le faire sans disposer de simulations.

Aujourd’hui, chacun le sait, la DGF ne joue plus son rôle de péréquation. Les écarts entre collectivités de même nature et de même taille sont exorbitants, allant parfois du simple au double en Île-de-France, selon que la commune se soit trouvée, avant 1964, dans l’ancien département de la Seine ou dans celui de la Seine-et-Oise ; telle est en tout cas l’explication que l’on m’a donnée ! Il semblerait que cette situation pèse encore aujourd’hui sur les communes.

À l’évidence, en Île-de-France comme ailleurs, les autres mécanismes de péréquation ne parviennent que très imparfaitement à corriger cela. Cette réforme nous offre enfin l’opportunité de tout repenser en revenant sur la sédimentation des situations acquises, qui a marqué les réformes précédentes de la fiscalité locale et des dotations.

Mes chers collègues, cette réforme de la taxe professionnelle est difficile et naturellement anxiogène. Mais, si le Gouvernement l’accepte, elle peut être l’occasion de refonder pour vingt ou trente ans, sur de bonnes bases - justes, équitables et donc durables - le financement de nos collectivités locales.

Pour cela, il nous faut un peu de temps, des simulations et la volonté politique de mettre un terme à des situations acquises au fil des années, sans que, forcément, il y ait un lien direct entre le niveau de richesse de certaines collectivités et le talent de leurs élus, qui, souvent, se sentent responsables, alors que bien d’autres causes existent. Contrairement à ce qu’osent affirmer certains, les élus qui réclament une réforme des mécanismes de péréquation ne sont pas tous des incapables qui n’ont pas su développer leur territoire, comme je l’ai, hélas ! entendu dire. Il y a de bons gestionnaires dans les villes pauvres et, à l’inverse, toutes les villes riches ne sont pas nécessairement bien gérées.

On connaît de fameux exemples, à droite comme à gauche. Tout un chacun devrait s’en souvenir !

Mes chers collègues, il est temps de redéfinir ce que devraient être des mécanismes de péréquation conformes aux valeurs de notre République : c’est la condition de la réussite de la réforme de la taxe professionnelle.

Cette réforme devra porter non pas seulement sur le flux de création de richesse, comme l’a proposé M. Fourcade, mais aussi sur le stock. C’est d’ailleurs le cas aujourd’hui avec le fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France, le FSRIF, et la dotation de solidarité urbaine, la DSU. Si les effets de cette réforme doivent naturellement être progressifs, nous ne pouvons plus différer celle-ci.

Je souhaite donc que nos travaux ouvrent la voie à cette réforme ô combien ! nécessaire, pour qu’elle prenne effet au 1er janvier 2011, en même temps que la nouvelle distribution des cartes de la fiscalité locale. En agissant ainsi, le Sénat aura pleinement rempli son rôle.