Le Sénat a examiné, ce mercredi 5 décembre 2007, la mission "Relations avec les collectivités territoriales" du projet de loi de finances pour 2008.

Après la discussion générale Philippe Dallier a proposé un amendement sur la Dotation de Solidarité Urbaine. Cet amendement vise à abaisser le taux de progression minimum de cette dotation de 5% à 1,6%, afin de ménager des progressions plus importantes de DSU pour les communes les plus défavorisées parmi les communes éligibles.

Après avoir recueilli les avis favorables de la commission des finances et du Gouvernement, cet amendement a été, lors du vote en séance, adopté.

Philippe DALLIER rappel en outre que l’année 2008 ne verra pas la DSU baisser, il souligne également qu’en l’état actuel des choses, que son augmentation devrait se limiter aux alntours de 90 millions d’euros. Or, comme le reprécisera Philippe DALLIER, le doublement de la DSU en 5 ans - c’est-à-dire son passage de 600 millions à 1,2 milliard d’euros, soit une augmentation de 120 millions d’euros pas an - est un engagement de l’Etat qui a été fait en 2004 par Jean-Louis BORLOO et Marc-Philippe DAUBRESSE, alors ministres en charge de ces dossiers.

Discours de Philippe Dallier

"Je vais me livrer à un exercice périlleux : à la fois rassurer M. Sueur sur l’évolution de la dotation de solidarité urbaine (DSU) et convaincre Mme le ministre de faire un effort supplémentaire en faveur de cette dotation. (Rires et applaudissements à droite de l’hémicycle.) On jugera aux résultats : attendez avant d’applaudir !

L’examen de cette mission me donne l’occasion de revenir sur la réduction de l’augmentation de la DSU. Il ne s’agit pas d’une diminution de la dotation, comme l’affirment certains élus qui oublient d’adopter l’attitude responsable qui sied aux élus de la République sur un sujet aussi sensible.

Ce budget 2008 limite l’augmentation de cette dotation à environ 90 millions d’euros, soit 10 % de moins que l’an passé. Et pourtant, lors de l’examen du plan de cohésion sociale, fin 2004, les ministres Jean-Louis Borloo et Marc-Philippe Daubresse ont proposé, défendu, voire « vendu » au Parlement, au bon sens du terme, le doublement de la DSU en cinq ans, de 600 millions à 1,2 milliard d’euros, soit une augmentation de 120 millions d’euros par an. Le cas des villes les plus emblématiques de la politique de la ville a alors souvent été évoqué ainsi que les sommes importantes dont elles allaient ainsi bénéficier.

Les comptes rendus de nos séances nous le rappellent. Le 27 octobre 2004, Jean-Louis Borloo nous a dit : « Nous faisons un effort majeur avec le doublement de la DSU, et un fléchage précis pour que ces villes qui supportent de lourdes charges socio-urbaines, ces villes où vivent beaucoup de familles très nombreuses, parfois en perte de repères, reçoivent plus de moyens que les autres, plus vite, pendant cinq ans. »

Le 4 novembre 2004, Marc-Philippe Daubresse affirmait avoir « trouvé le moyen d’obtenir un effet multiplicateur tout en assurant la pérennité du dispositif, puisque nous garantissons, pour les cinq années à venir, une visibilité financière à nos communes : celles-ci pourront, enfin, connaître le montant de DSU sur lequel elles pourront compter […]. Notre système permet de garantir les montants sur une période de cinq ans. »
C’était net, clair, frappé au coin du bon sens, et répondait à l’attente des élus locaux concernés.

Equité, pérennité, visibilité, tels étaient les principes de cette réforme, réaffirmés à de nombreuses reprises. Il y avait bien un engagement fort de l’Etat, et pas seulement une vague promesse, quant au doublement de la DSU. Quelle alternative s’offre aujourd’hui à nous ? Tenir l’engagement moral de l’Etat vis-à-vis des collectivités les plus en difficulté ou bien nous retrancher derrière la disposition limitant la hausse de la DSU si la progression de la DGF est inférieure à 500 millions d’euros ?

D’ailleurs, la disposition qui nous pose problème aujourd’hui fut introduite par voie d’amendement parce que certains craignaient des temps plus difficiles en matière de dotations. Au cours du débat, Marc-Philippe Daubresse nous avait rassurés en nous rappelant que, sur les dix années précédant 2004, la DGF avait progressé de 2,3 % et que le plancher des 500 millions d’euros ne créerait pas de difficultés. C’était sans compter l’impact d’une forte régularisation négative de la DGF.

Aujourd’hui, nous sommes contraints de choisir entre l’esprit de la loi et la rigueur du texte. Jusqu’au débat sur le financement des collectivités locales du 27 novembre dernier, j’espérais qu’une solution serait trouvée. Bien que notre rapporteur général ait tenté de résoudre la quadrature du cercle de la limitation à 1,6 % de la progression de l’enveloppe normée et de ses conséquences sur les variables d’ajustement, nous ne pouvions trouver les moyens nécessaires au respect de l’engagement moral de l’Etat.

La balle est donc maintenant dans le camp du Gouvernement. Le manque à recevoir se chiffrera à deux ou trois cents mille euros pour les communes les plus pénalisées. Certains penseront peut-être que ce n’est pas grand-chose en pourcentage de leur DSU, mais c’est une somme importante, en valeur absolue, pour des villes de 30 000 à 50 000 habitants supportant de lourdes charges sociales.

Quelle confiance ces collectivités pourraient-elles alors avoir en la parole de l’Etat qui les a engagées dans de très lourds projets de rénovation urbaine sans leur donner les moyens promis ? Le nécessaire pacte de confiance entre l’Etat et les collectivités locales est en jeu. C’est pourquoi, madame le ministre, je fais appel à la ténacité qui vous caractérise pour décrocher l’arbitrage qui nous permettrait de revenir à la progression annuelle de 120 millions d’euros.

Il nous faut toutefois envisager que la clause de limitation de la progression de la DSU s’applique et corriger les effets pervers de ce texte, pourtant adopté à l’unanimité, qui risque de pénaliser les villes les plus pauvres".

Après quelques autres interventions de sénateurs présents en séance, Philippe DALIER déclara encore :

Je défendrai un amendement dans ce sens, ainsi qu’un amendement de repli, cosigné avec M. Pierre André, qui prolonge jusqu’en 2010 la garantie de progression de la DSU.

Je sais la difficulté que représente le bouclage du budget, mais la DSU et les crédits de la politique de la ville ne peuvent pas servir de variable d’ajustement ! (M. Repentin approuve ; applaudissements sur la droite de l’hémicycle)"

Pour consulter l’amendement déposé par Philippe DALLIER sur la DSU, cliquer ici