Site officiel de Philippe Dallier, S�nateur de la Seine-Saint-Denis

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La Politique du logement en France

Le logement est, avec l’emploi et l’�ducation, l’un des piliers de notre soci�t�. Reconna�tre � chaque personne qui vit sur notre territoire le droit d’avoir un logement d�cent, c’est une composante forte de notre mod�le social.

I) Ses principes

II) Petit rappel historique sur les politiques du logement en France

III) Les mesures en faveur du logement, depuis 2003

IV) Le projet de loi :"engagement national pour le logement"

V) Le petit lexique de la politique du logement

VI) Principales lois en faveur du logement.

I) Ses principes

Si le logement reste en France une comp�tence d’�tat pour des raisons de solidarit� nationale, la mise en oeuvre de la politique repose sur de nombreux acteurs.
L’intervention de l’�tat r�pond � la fois aux besoins sociaux et � la volont� de r�gulation �conomique. Ainsi, en raison du r�le de l’industrie du b�timent dans l’�conomie fran�aise (le logement repr�sente le quart des investissements tous secteurs confondus), plus de la moiti� des logements neufs ont �t� aid�s par l’�tat au cours des 10 derni�res ann�es.

Les orientations des pouvoirs publics sont sous tendues par deux principes politiques g�n�raux :

1) Permettre � chacun de vivre dans la dignit� : c’est le sens profond de la notion de "droit au logement" qui a �t� inscrit dans la loi en 1989, comme un droit fondamental.

Le droit au logement c’est la possibilit� d’acc�der et de se maintenir dans un vrai logement. C’est le r�sultat d’un compromis entre trois objectifs contradictoires :

un loyer r�siduel faible pour le locataire (condition d’acc�s au logement),
la qualit� du logement qui a un co�t,
le niveau d’aide publique que la soci�t� peut accepter.

2) Offrir � tous une v�ritable libert� de choix en mati�re de logements, tant pour ce qui est du statut d’occupation que du type de logement et de localisation.

Ces deux orientations n�cessitent une offre suffisante de logements :

en quantit� : sinon les plus pauvres ne sont pas log�s,
en qualit� : ce qui signifie confort, mais aussi localisation dans un cadre de vie correspondant aux aspirations de chacun,
en diversit� de statut : il y a un besoin d’�quilibre entre propri�t� d’occupation, locatif social, locatif priv�,
en diversit� d’occupation : c’est � dire, en �vitant les concentrations de logements sociaux et les s�gr�gations spatiales et sociales.

Le financement du logement en France s’inscrit dans une longue tradition d’intervention de l’�tat qui inspire encore aujourd’hui les principaux m�canismes financiers en usage dans ce secteur.

Le financement public du logement est de la responsabilit� de l’�tat. Celle-ci s’exerce de fa�on d�centralis�e et partag�e avec les collectivit�s territoriales. Depuis 1988 les dotations fongibles globales sont d�l�gu�es aux pr�fets de r�gion.

Les collectivit�s territoriales (r�gion, d�partement, commune) ont la ma�trise de l’urbanisme sur leur territoire et celle de leur politique locale. Les programmes locaux de l’habitat institu�s par la loi du 7 janvier 1983 b�n�ficient d’une place plus impoprtante dans le cadre de la loi d’orientation pour la ville. Ils sont � l’articulation de la planification urbaine, de l’action fonci�re, de l’urbanisme op�rationnel et de la politique de l’habitat.

II) Petit rappel historique sur les politiques du logement

1880 : les premi�res mesures

La crise du logement des classes populaires (et parfois des classes moyennes) est un probl�me r�current depuis l’urbanisation qu’a connue la France � partir du milieu du 19�me si�cle.
Les pouvoirs publics n’ont commenc� � intervenir dans ce domaine que dans les ann�es 1880, et encore avec une timidit� certaine.
Les mesures prises avec la cr�ation des soci�t�s d’Habitation � Bon March� destin�es aux classes populaires et la mise en place d’aide � l’accession � la propri�t� sont rest�es tout � fait marginales jusque dans les ann�es 1910. Cet effort a �t� interrompu par la Premi�re Guerre Mondiale et tout au long de l’entre-deux-guerre, les incitations de l’�tat n’ont pas �t� suffisantes pour r�sorber le d�ficit d’offre de logement locatif � bon march�.
Cela a notamment conduit au ph�nom�ne dit des “lotissements d�fectueux” : de nombreux m�nages, notamment en r�gion parisienne, ont �t� pouss�s par l’absence de logement salubre � Paris � acqu�rir des lots de terrains en banlieue parisienne et � y construire des pavillons petit � petit. Ces pavillons se situaient dans des zones qui n’�taient pas reli�es aux r�seaux d’assainissement, d’�lectricit� et o� les routes n’�taient que des chemins de terre.
Ce n’est que devant l’ampleur du d�sastre que l’Etat et les collectivit�s locales se sont r�solues � intervenir pour financer les �quipements publics de ces zones en constante extension et pour subventionner la fin de la construction de ces pavillons � travers la loi Loucheur.

A la fin de la Deuxi�me Guerre Mondiale, la situation est donc dramatique : les destructions de logement qui r�sultent des bombardements viennent aggraver le manque de logement salubre d� � plusieurs d�cennies pendant lesquelles l’investissement immobilier a �t� tr�s limit�. Une famille sur trois vit alors en situation de surpeuplement, et l’urgence de la construction est accrue par la reprise d�mographique.
L’am�lioration n�cessaire est aussi qualitative : en 1946, seul un logement sur 5 poss�de des WC, 37% seulement ont l’eau courante et 6% poss�dent une baignoire ou une douche.

Les ann�es 1973-1987

Durant les « Trente Glorieuses » a �t� op�r�e une production consid�rable de logements et d’�quipements collectifs. Cette urbanisation rapide a �t� men�e par le biais de dispositifs convergents d’encadrement �tatique sous la f�rule du minist�re de la Construction et de ses puissantes directions d�partementales, les investissements �tant financ�s directement par l’Etat ou bien subventionn�s dans le cadre de la planification quinquennale et soumis, de ce fait, � une programmation stricte ainsi qu’� une forte normalisation technique.

Cependant, au moment o� l’essor �conomique s’efface au milieu des ann�es soixante-dix, force est de constater, en d�pit de leur construction r�cente, l’usure mat�rielle des grands ensembles en m�me temps que leur d�gradation sociale. Tandis que les classes moyennes, pour lesquelles ils avaient �t� �difi�s, commencent � les quitter pour se diriger vers l’accession bon march� � la propri�t�, on y observe, en effet, une tendance � la concentration des populations marginalis�es, fragilis�es par la r�cession et le ch�mage grandissant.

Plusieurs initiatives sont alors prises dans le but de r�habiliter ces quartiers p�riph�riques vieillissants et de pr�venir la d�rive sociale qui s’y d�veloppe. Comme, depuis la crise de mai 1968, la r�forme de l’action publique, et sp�cialement celle des modalit�s de concertation, est engag�e, on recourt pour ce faire � des formules moins centralis�es et codifi�es en empruntant un registre nouveau, celui du conventionnement.

Le groupe de r�flexion “Habitat et vie sociale” (HVS), que l’on consid�re aujourd’hui comme le pr�lude des politiques ult�rieures de d�veloppement social urbain, est cr�� en juin 1973. Il rassemble, � l’instigation de Robert Lion, directeur de la construction, des hauts fonctionnaires aussi bien du minist�re de l’Equipement que de l’action sociale ou du secr�tariat � la Jeunesse. Cette structure, constitu�e pour l’am�lioration des relations sociales dans les ensembles collectifs, n’est transform�e que plus tard, par l’arr�t� du 3 mars 1977, en une instance interminist�rielle.

Apr�s l’instauration, en ao�t 1976, du Fonds d’am�nagement urbain (FAU), destin� � appuyer financi�rement l’am�nagement des centres des villes et de leurs quartiers, Jacques Barrot, nomm� secr�taire d’Etat au logement, en 1977, dans le gouvernement de Raymond Barre, installe le premier " plan banlieue ".
A partir de cette p�riode, la politique gouvernementale pr�f�rera � l’aide � la pierre (qualifi�e par certains de « d�voreuse de budget ») une aide � la personne (� travers l’APL), avec pour pr�suppos� qu’avec la croissance, de nombreuses familles sortiront rapidement du syst�me d’aides.
Cette r�forme de 1977 est le point de d�part du d�sengagement financier de l’Etat.Le pr�t locatif aid� le “PLA”, est en outre mis en place dans le m�me temps. Il permettra � de nombreux m�nages d’allier l’aide � la pierre, � l’aide � la personne.

Ce premier "plan banlieue" se d�ploie, dans le cadre du programme d’action prioritaire PAP 21 du VII�me plan, au travers des conventions "Habitat et vie sociale" qui envisagent des coengagements de l’Etat, des collectivit�s locales et des organismes de logement social pour des op�rations de restauration immobili�re touchant les logements ainsi que les espaces publics et les �quipements collectifs.
Les �tudes faites au cours de ce plan, durant la p�riode 1977-1980, concernent 53 sites et les mesures effectives 39 ensembles comprenant de 350 � 1.800 logements choisis essentiellement en p�riph�rie urbaine.

Ces r�alisations restent donc modestes en comparaison de celles visant � la r�novation des quartiers centraux des villes, plus anciens, entreprises dans le cadre des op�rations programm�es d’am�lioration de l’habitat (OPAH).

Le tournant des ann�es quatre-vingts.

A partir de 1980, le groupe HVS est int�gr� dans le FAU mais la proc�dure d’action subsiste, laissant davantage de place � l’initiative des communes et des d�partements, jusqu’aux plans des ann�es 1982-1983.

Les incidents violents survenus, en juillet 1981, dans le quartier des Minguettes � V�nissieux soul�vent un �moi consid�rable. Ils contribuent, le changement politique de 1981 aidant, � un r�examen de la strat�gie et � l’intensification du mouvement esquiss� jusqu’alors tandis que l’approche contractuelle prend � ce moment un tour plus explicite et syst�matique.

Le Premier ministre, Pierre Mauroy, annonce, le 28 octobre 1981, aux Assises de l’Union nationale des f�d�rations d’organismes d’habitation � loyer mod�r�, la cr�ation d’une Commission nationale pour le d�veloppement social des quartiers (CNDSQ), charg�e de traiter les questions relatives � l’habitat social.
De son c�t�, Alain Savary, ministre de l’Education nationale, d�termine, � partir de 1982, des zones d’�ducation prioritaires (ZEP) qui re�oivent des moyens suppl�mentaires dans le but de surmonter les handicaps scolaires des enfants r�sidant dans les quartiers en difficult�.
Surtout, une r�flexion d’ensemble est lanc�e avec la tenue d’Etats g�n�raux de la ville et la mission confi�e � Hubert Dubedout, maire de Grenoble, qui remet, en 1983, son rapport : Ensemble, refaire la ville.

Un programme de " d�veloppement social des quartiers " est d�fini et se base sur la r�habilitation des grands ensembles dans les 23 quartiers prioritaires rep�r�s par la CNDSQ. Sa conduite est centr�e sur une relation entre l’Etat et la commune int�ress�e ; elle pr�voit un d�bat relatif aux objectifs et moyens avec les populations concern�es ainsi qu’un suivi concert� de la r�alisation.
L’ambition ne s’attache donc plus seulement au r�am�nagement du cadre b�ti mais inclut une dimension socio-�conomique, visant au r�tablissement, l� o� localement elles se d�gradent, des conditions de vie dont b�n�ficie, ailleurs, tout citoyen ordinaire.

En novembre 1983, la mission Banlieues 89 est cr��e sous la direction de deux architectes, Roland Castro et Michel Cantal-Dupart avec l’id�e que l’esth�tique ne doit pas �tre absente des banlieues, m�me les plus pauvres. Des contrats Banlieues 89 sont sign�s entre les communes et l’Etat pour des projets (une centaine au total) portant sur le d�senclavement des banlieues, en particulier par l’am�nagement d’espaces publics et le d�cloisonnement des quartiers dans la ville.

Ces diverses fili�res consacr�es � la r�novation urbaine ou � la lutte contre l’ins�curit� se conjuguent avec d’autres plus cibl�es initi�es par divers minist�res (lutte contre la toxicomanie, politiques d’insertion, de soutien aux familles, d’emploi ou de d�veloppement local).

A partir de 1984, en raison des transferts de comp�tences consacr�s par la d�centralisation, les r�gions sont dor�navant incontournables et ont � concourir aux interventions DSQ. D�s lors, le contrat devient un instrument fondamental : il manifeste le souci de partenariat, d’engagement r�ciproque ainsi que la volont� d’inscrire le d�roulement des initiatives dans un temps d�termin�.

Des contrats de plan Etat-r�gion (CPER) sont conclus dans lesquels est int�gr� le d�veloppement social des quartiers pour 130 sites. Un comit� interminist�riel pour les villes (CIV), organe transversal vou� � pallier la segmentation administrative traditionnelle, et un Fonds social urbain (FSU) voient le jour en juin 1984 dans la ligne des orientations du IX�me plan (1984-1988) en liaison avec le programme prioritaire d’ex�cution intitul� " Mieux vivre dans la ville ".

Afin de prolonger durablement les am�liorations apport�es aux ensembles architecturaux, la constitution de r�gies de quartier est encourag�e pour g�rer les espaces publics r�sidentiels, apporter des services de proximit� et promouvoir un petit commerce local indispensable � la vie des quartiers.

Mais dans les faits, le mouvement de retrait de l’Etat de la politique publique du logement social se poursuit tout au long des ann�es 80 et ce jusqu’au milieu des ann�es 90. Les bailleurs sociaux n’ont d’autre choix que de se tourner vers les collectivit�s locales pour trouver des sources de financement. Le taux de subvention publique pour la construction neuve passe alors de 20% � 12 %. Les aides � la pierre financ�es par l’Etat passent de 43 milliards de francs en 1978 � 28 milliards en 1993.

Or ce d�sengagement est en d�calage total avec le nouveau cycle �conomique qui s’engage : mont�e ininterrompue du ch�mage, taux d’int�r�ts �lev�s, baisse de l’inflation et fort ralentissement de la croissance. Ce n’est pas le moment id�al pour tabler sur l’accession � la propri�t�. Cons�quence : on enregistre une explosion de l’APL dans le budget de l’�tat, passant de 20 milliards de francs en 1978 � 60 milliards en 1993. En m�me temps, on enregistre une chute consid�rable du nombre de HLM construits par an. Au cours des 20 derni�res ann�es, le nombre de HLM construits se situe aux alentours de 50 000 par an, contre 300 000 au moment fort de la construction.
Plusieurs facteurs aggravent les cons�quences de ce d�sengagement : s�lectivit� croissante des bailleurs sociaux � l’�gard de leurs postulants locataires ; le droit de r�servation du pr�fet devient r�siduel ; le patrimoine social r�gi par la loi de 1948 et accessible aux m�nages peu solvables dispara�t progressivement (chambres d’h�tel, meubl�s)

De 1995 � aujourd’hui : La refonte progressive du syst�me.

La r�forme de l’accession � la propri�t� aid�e a consist� � supprimer un certain nombre de dispositions existantes et � mettre en place un pr�t � taux z�ro assorti d’un syst�me de s�curisation des emprunteurs.

En remplacement des « Pr�ts � l’accession � la propri�t� » (PAP) et les avantages fiscaux qui y �taient associ�s, ce nouveau pr�t � taux z�ro n’est pas cumulable avec la r�duction d’imp�ts pour int�r�ts d’emprunts. En revanche cette nouvelle aide est cumulable, pour les m�nages modestes avec les aides � la personne r�serv�es aux acc�dants � la propri�t� (Allocation de logement ou Aide personnalis�e au logement).

Cette nouvelle aide est destin�e aux m�nages qui ach�tent, � titre de r�sidence principale, un logement neuf ou un logement ancien n�cessitant un minimum de travaux (35% du montant de l’op�ration et � titre temporaire en 1996, 20%) et qui disposent d’un revenu inf�rieur � un plafond. Ce plafond d�pend de la taille de la famille et de la zone g�ographique.

Les pr�ts � taux z�ro sont distribu�s par les �tablissements de cr�dit ayant pass� une convention avec l’Etat. C’est un changement par rapport aux PAP, dont la distribution �tait assur�e exclusivement par le Cr�dit Foncier de France et les SACI (Soci�t�s Anonymes de Cr�dits Immobilier). La Soci�t� de Gestion du Fonds de Garantie de l’Accession Sociale assure les relations financi�res entre l’�tat et les �tablissements de cr�dits. Le nombre d’aides n’est pas limit�e, contrairement aux PAP qui �taient contingent�s.

Le logement locatif social a connu des �volutions successives : il est dor�navant consid�r� comme un bien de premi�re n�cessit� et b�n�ficie en cons�quence du taux de TVA r�duit � savoir 5,5% au lieu de 20,6% et ce pour la construction neuve (depuis le 1er octobre 1996) et pour la r�habilitation des logements du parc existant (depuis le 1er octobre 1997). Ce taux de TVA s’applique �galement depuis le 1er octobre 1999 aux travaux effectu�s par des particuliers sur leur logement.

Le Pr�t locatif � usage social (PLUS)
En Septembre 1999, le PLA (dont les caract�ristiques financi�res �taient devenues peu int�ressantes) est remplac� par le PLUS (Pr�t locatif � usage social). Il s’agit de relancer la construction de logements locatifs sociaux par la cr�ation d’un produit unique et simplifi�.
Un des objectifs de cette r�forme est de favoriser la mixit� sociale en permettant � des cat�gories de m�nages ayant des revenus divers d’acc�der � ce logement :

30% des logements doivent en permanence �tre r�serv�s � des m�nages ne d�passant pas 60% du plafond de ressources.
Le loyer plafond est inf�rieur � 10% de celui du PLA
il est ouvert � des m�nages ayant des ressources sup�rieures :
- + 20% soit + 10% de m�nages concern�s.

En cons�quence, 75% de la population peut pr�tendre � ce logement.

Afin de d�velopper l’offre locative priv�e, il est �tabli le statut du "bailleur priv�". Apr�s des modifications et r�ajustements l�gislatifs successifs (1982, 1986, 1989) il semble qu’aujourd’hui un �quilibre, qui appara�t satisfaisant, ait �t� trouv� entre l’application des r�gles du march� et la n�cessaire protection des locataires.
Pour que ce secteur reste actif, il faut lui assurer une rentabilit� minimum. Le r�gime d’amortissement acc�l�r� mis en place en 1996, modifi� le 1er janvier 1999, favorise la mise sur le march� de logements locatifs � loyers r�glement�s, permettant l’acc�s des m�nages, au revenu faible ou moyen.

Le dispositif du bailleur priv� comporte, dans le neuf, des similitudes avec le r�gime pr�c�dent car l’avantage fiscal consiste en une d�duction d�gressive sur le revenu foncier d’une fraction de l’investissement.
Pour la location de logements anciens : l’avantage fiscal prend la forme d’un suppl�ment de d�duction forfaitaire pour les revenus fonciers. Mais le b�n�fice de l’avantage est r�serv� exclusivement � usage d’habitation principale du locataire (il n’est pas possible de louer � titre de r�sidence secondaire). Le loyer et les ressources du locataire doivent �tre inf�rieurs � certains plafonds.

En compl�ment des dispositifs d’actions existant pour favoriser le logement des plus d�munis le Parlement fran�ais a vot� une loi (n°98-657 du 29 juillet 1998) d’orientation relative � la lutte contre les exclusions.

Son objectif, est de mieux garantir le droit au logement :

en pr�cisant le cadre et les conditions d’intervention des plans d�partementaux d’action pour le logement des plus d�favoris�s ;
en d�finissant mieux les besoins des personnes d�favoris�es et en fixant des objectifs pr�cis � atteindre ;
en cadrant mieux les interventions des fonds de solidarit� pour le logement, afin d’�viter des distorsions g�ographiques et en renfor�ant leurs moyens financiers ;
en am�liorant la reconnaissance du r�le des acteurs associatifs, en favorisant notamment, la r�mun�ration de la m�diation de la gestion locative ;
en favorisant la continuit� des aides au logement.

Elle traite de l’accroissement de l’offre de logement en facilitant par des mesures techniques la construction, en luttant contre la vacance, par la cr�ation d’une taxe, et am�liore les conditions de r�quisitions des logements vacants.

Elle r�forme le r�gime de l’attribution des logements locatifs sociaux en instaurant un num�ro d’enregistrement d�partemental garantissant la transparence des attributions.

La loi relative � la solidarit� et au renouvellement urbains, dite loi SRU, a �t� vot�e le 13 d�cembre 2000. Il s’agit de rendre les politiques urbaines plus coh�rentes, de favoriser les m�canismes de solidarit� dans les villes et d’int�grer les politiques de d�placements dans le cadre du d�veloppement durable.

Le 2 juillet 2003 est vot�e la loi "Urbanisme et habitat" : cette loi r�forme le Code de l’urbanisme par des mesures de simplification destin�es � lib�rer du foncier pour construire davantage de logements et met en place un dispositif fiscal en faveur des investisseurs.

Le 1er ao�t 2003, la loi d’orientation et de programmation pour la ville et la r�novation urbaine pr�sent�e par Jean-Louis Borloo, ministre d�l�gu� � la Ville et � la R�novation urbaine est d�finitivement adopt�e : elle d�finit les modalit�s d’intervention de l’Etat dans les zones urbaines sensibles. Le volet architectural de ce programme pr�voit ainsi la construction de 200 000 logements sociaux sur cinq ans.

Dans le cadre de l’orientation fix�e par le Pr�sident de la R�publique en faveur de l’accession sociale � la propri�t� le Premier Ministre a annonc� le 4 f�vrier 2004 "Un plan de bataille pour lutter contre l’insalubrit� sur l’ensemble du territoire".

Nicolas Sarkozy, ministre d’Etat, ministre de l’Economie des Finances et de l’Industrie, Jean-Louis Borloo, ministre de l’Emploi du Travail et de la Coh�sion sociale et Marc-Philippe Daubresse, secr�taire d’Etat au Logement annon�aient le 9 juin 2004 deux nouvelles mesures en faveur du logement social avec le concours de la Caisse des d�p�ts :

une mise � disposition des bailleurs sociaux et des investisseurs priv�s d’une enveloppe d’1 milliard d’euros de pr�ts locatifs sociaux (PLS) pour la construction de 10.000 logements suppl�mentaires en 2004 ;
la disposition d’une enveloppe de 2 milliards d’euros sur 5 ans pour la remise � niveau de 100.000 logements locatifs sociaux suppl�mentaires et la r�novation du parc locatif social.

Le 7 juillet 2004, Marc Philippe Daubresse, Secr�taire d’Etat au Logement pr�senta en Conseil des Ministres les principales mesures pr�vues pour donner un contenu effectif au droit au logement pour les plus d�munis.

Signature de la convention entre l’Etat et l’Union sociale pour l’Habitat pour la mise en oeuvre du volet logement du plan de coh�sion sociale le 21 d�cembre 2004.

Le 18 janvier 2005 est adopt�e la loi n° 2005-32 de programmation pour la coh�sion sociale, dite « loi Borloo ». Cette derni�re repose sur 3 piliers :

l’emploi,
le logement,
l’�galit� des chances.

Dans le cadre du volet logement du Plan de Coh�sion Sociale, des objectifs tr�s volontaires ont �t� fix�s. Trois programmes ont �t� �labor�s par Jean-Louis BORLOO pour :

rattraper les retards en mati�re de logement locatif social (programme 12),
mobiliser le parc priv� (programme 13),
renforcer l’accueil et l’h�bergement d’urgence (programme 14).

Enfin, retenons que le texte projet de loi « engagement national pour le logement » de Jean Louis Borloo, a �t� adopt�, samedi 26 novembre 2005.
Ce texte vise � "amplifier les efforts d�j� entrepris dans le cadre du plan de coh�sion sociale". Il est le volet l�gislatif du "pacte national pour le logement qui vise � mieux financer les op�rations nouvelles, � mobiliser la ressource fonci�re et � intervenir sur l’ensemble de la cha�ne du logement".

Sur les douze derniers mois, ce sont 391 251 mises en chantier qui furent lanc�es et 400 000 attendues pour la fin de l’ann�e.
Ce chiffre est � comparer aux 270 000 en moyenne sur la d�cennie pr�c�dente et aux 308 000 de 2002 !

L’ampleur de la crise du logement est connue de tous !
Les Fran�ais ont du mal � trouver un logement qui corresponde � leurs besoins, quelle que soit leur situation personnelle, familiale, sociale ou financi�re mais la situation est plus particuli�rement difficile pour les m�nages � revenus modestes ou moyens et ceci dans de nombreuses r�gions, comme dans la majorit� des grandes agglom�rations.

Les chiffres l’attestent :

Selon le rapport 2005 de la Fondation Abb� Pierre pour le logement des d�favoris�s, plus de 3 millions de personnes connaissent une situation grave de mal-logement (personnes sans domicile fixe, vivant dans une chambre d’h�tel, en habitat de fortune, en structure d’accueil, chez un tiers…)
A cette population, le rapport ajoute 5,6 millions de personnes en situation de r�elle fragilit� � court ou moyen terme
L’augmentation des prix � la location est en moyenne, en France, de 4,7% depuis le d�but 2005
Paris est la 3�me ville la plus ch�re d’Europe apr�s Londres et Rome
A l’achat, selon la FNAIM, la hausse des prix de l’ancien a �t� de 15,5% en 2004.

Les causes sont analys�es :
un d�s�quilibre persistant entre l’offre et la demande, des retards accumul�s au fil des ans au niveau de la construction et une anticipation difficile des �volutions li�es aux modes de vie

III) Les mesures en faveur du logement, depuis 2003

La France fait face � une v�ritable crise du logement qui s’explique par le niveau de construction tr�s faible des derni�res d�c�nnies par rapport aux besoins. Un niveau d’autant plus insuffisant que l’augmentation de la demande de logement, li�e � l’�volution des modes de vie, a �t� insuffisamment anticip�e. Cette crise touche de nombreuses r�gions et toutes les grandes agglom�rations. Elle frappe avant tout les m�nages � revenus modestes ou moyens. Face � cette crise, le gouvernement n’est pas rest� inactif.

I) La loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat « Les dispositions Robien »

Les dispositions Robien en faveur du logement locatif neuf, appliqu�es � l’ancien, aux locations d�l�gu�es et aux SCPI(Soci�t� Civile de Placement Immobilier).

Avec cette loi, les mesures en faveur du logement locatif neuf - augmentation des plafonds de loyers et suppression des plafonds de ressources des locataires - sont �largies notamment au logement locatif ancien, en cas d’acquisition suivie d’une r�habilitation cons�quente.
Le dispositif global en faveur de l’investissement locatif, ainsi compl�t�, visait � encourager le plus grand nombre de fran�ais � investir dans le logement locatif afin de :

d�velopper le logement locatif en centre-ville et dans les centres-bourgs, tant dans le neuf que l’ancien,
�viter que des logements anciens d�grad�s (souvent vacants) ne quittent le parc locatif,
am�liorer le niveau de qualit� des logements locatifs disponibles dans toute la France.

L’amortissement fiscal est appliqu� aux acquisitions d’un logement ancien, si elles sont suivies d’une r�habilitation cons�quente. Cette aide encourage la remise sur le march� locatif de logements anciens d�grad�s ne correspondant pas aux normes de d�cence pr�vues par la loi Solidarit� et Renouvellement Urbain.
Une r�habilitation cons�quente, attest�e par des professionnels, permet de profiter du m�me avantage fiscal qu’en investissant dans un logement neuf.

Extension aux locations d�l�gu�es.
Afin de permettre � des bailleurs de d�l�guer la gestion locative de leur logement, le nouveau dispositif s’applique aux locations nues, consenties � un organisme public ou priv� qui le donne en sous-location. Des prestations h�teli�res ou para-h�teli�res peuvent �tre fournies par une filiale de la soci�t� qui prend � bail le logement. Cette mesure permet de d�velopper une offre nouvelle en particulier de r�sidences pour �tudiants et de r�sidences pour personnes �g�es.

L’investissement dans les SCPI �ligibles � l’amortissement. L’amortissement est calcul� sur 95% du montant total de la souscription. De plus celui-ci courre d�s la date de la souscription, sans qu’il soit n�cessaire d’attendre la mise en location des logements correspondants pour b�n�ficier de l’avantage fiscal. Ces dispositions, comme celles qui ont �t� d�finies le 3 avril, s’appliquent aux acquisitions r�alis�es depuis le 3 avril 2003.

II) Loi n°2003-710 du 1er ao�t 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la r�novation urbaine, dite « loi Borloo ».

Cette loi pr�sent�e par Jean-Louis Borloo, ministre d�l�gu� � la Ville et � la R�novation urbaine d�finit les modalit�s d’intervention de l’Etat dans les zones urbaines sensibles. Le volet architectural de ce programme pr�voit ainsi la construction de 200 000 logements sociaux sur cinq ans.

Quant au programme national de r�novation urbaine, lui aussi d�fini par la loi du 1er ao�t 2003, il fournit des moyens in�gal�s, pour la cr�ation de 250 000 nouveaux logements locatifs sociaux et la r�habilitation de 400 000 autres.
Ce programme exceptionnel de 32 milliards d’euros sur 8 ans sera financ� par l’Etat aux c�t�s des autres acteurs du logement. Les r�sultats de cette mobilisation sans pr�c�dent sont aujourd’hui tangibles : plus de 233 quartiers, o� r�sident pr�s d’un million d’habitants sont d�j� b�n�ficiaires du dispositif g�r� par l’Agence nationale de la r�novation urbaine (ANRU) en 2005.
Cependant, le retard en mati�re de construction est tellement important, qu’il faut aujourd’hui amplifier encore les moyens. C’est l’objectif du projet de loi « d’engagement national pour le logement » qu’a pr�sent� Jean-Louis Borloo au conseil des ministres du 26 octobre.

III) Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la coh�sion sociale

La loi sur la coh�sion sociale a �t� promulgu�e le 18 janvier 2005. Elle repose sur 3 piliers :

l’emploi,
le logement,
l’�galit� des chances.

Dans le cadre du volet logement du Plan de Coh�sion Sociale, des objectifs tr�s volontaires ont �t� fix�s. Trois programmes ont �t� �labor�s par Jean-Louis BORLOO pour rattraper les retards en mati�re de logement locatif social (programme 12), mobiliser le parc priv� (programme 13), renforcer l’accueil et l’h�bergement d’urgence (programme14). D’autres actions ont �t� conduites en faveur de l’investissement locatif, l’accession � la propri�t� et la r�novation urbaine.

En 2005, environ 400 000 logements sont mis en chantier, un niveau de production de logements qui n’a jamais �t� aussi �lev� depuis 20 ans.

75.000 logements sociaux locatifs ont �t� financ�s en 2004 contre 42.000 seulement en 2000. L’objectif sur les cinq ans du plan de coh�sion sociale est de 500 000 logements en 5 ans.

Le plan de coh�sion sociale pr�voit aussi de doubler le nombre de nouveaux logements priv�s � loyers ma�tris�s : 40 000 par an au lieu de 20 000 et de doubler aussi le nombre de logements vacants remis sur le march� gr�ce aux aides de l’ANAH : 20 000 au lieu de 10 000. Par ailleurs, les cr�dits de l’ANAH permettront d’intensifier la lutte contre l’habitat insalubre.

Le nouveau Pr�t � Z�ro % qui favorise l’accession sociale � la propri�t� rencontre un grand succ�s puisque 20 000 pr�ts par mois sont distribu�s depuis son lancement en f�vrier 2005. Trois fois plus de m�nages qu’en 2004, disposant de ressources modestes et aid�s par l’Etat, peuvent ainsi aujourd’hui acqu�rir un logement.

Moins de 12 mois apr�s la tenue de son premier conseil d’administration, l’ANRU a d�j� valid� pour pr�s de 15 milliards d’euros de travaux. 230 quartiers, o� r�sident pr�s d’un million et demi d’habitants sont d�j� b�n�ficiaires du dispositif qui engage, en mati�re de logement : plus de 57 000 constructions, 110 000 r�habilitations, plus de 110 000 r�sidentialisations. Au total, le programme repr�sente 35 milliards d’Euros de travaux.

16 conventions de d�l�gations de comp�tences avec de grandes agglom�rations ou des d�partements dont Paris ont d�j� �t� sign�es en 2005 (560 millions d’euros par l’Etat). Pour 2006, une centaine de d�l�gations de comp�tences sont d�j� pr�vues.

Sur l’h�bergement d’urgence, le plan de coh�sion sociale pr�voit de porter � 100 000 places la capacit� globale. Pour l’h�bergement sp�cifique des demandeurs d’asile, le nombre qui �tait de 6.040 fin 2001 sera d’ici 2007 de 21.500. D�j� 2 882 places suppl�mentaires ont �t� cr��es ces six derniers mois. Le dispositif est en cours de mont�e en charge.

Enfin, trois mesures tr�s importantes concernant le logement ont �t� vot�es dans le cadre de la loi des services � la personne (26 juillet 2005) :

la r�vision de l’indice des loyers
l’exon�ration d’imposition sur les plus-values sur les terrains destin�s � la construction de logements sociaux.
la cr�ation d’un syst�me de garantie des risques locatifs dans le parc priv�.

Le plan d’action adopt� vise � :

R�pondre aux difficult�s de r�alisation des logements sociaux
Mieux r�pondre � la demande de logement locatif
Encourager encore davantage l’accession � la propri�t�.

Par ailleurs, les drames humains de cet �t� ont r�v�l� de mani�re criante l’urgence du probl�me de l’habitat insalubre. Le gouvernement renforce donc sa lutte contre le mal-logement et met tout en oeuvre pour �radiquer l’habitat insalubre ou dangereux.

La mise en oeuvre imm�diate de ce plan implique :

L’adoption de mesures l�gislatives (dans le cadre d’un « projet de loi portant Engagement national pour le logement ») pr�sent� au Parlement d�s novembre 2005
L’entr�e en vigueur des mesures r�glementaires ou administratives tout d�but 2006.

Sur 5 ans, le Plan de coh�sion sociale pr�voit la r�alisation de 500 000 logements locatifs dans le secteur social, soit un doublement du niveau de l’ann�e 2000 ; le conventionnement de 200 000 logements � loyers ma�tris�s et la remise sur le march� de 100 000 logements vacants gr�ce aux aides de l’Agence nationale pour l’am�lioration de l’habitat (ANAH) dans le parc priv�.

IV) Projet de loi « engagement national pour le logement »

Au terme d’une semaine d’examen, le S�nat a adopt�, samedi 26 novembre 2005, ce projet de loi avec de "consid�rables enrichissements". Il devrait en r�sulter dans les prochaines ann�es, la mise sur le march� de plusieurs centaines de milliers de logements, dont de nombreux logements sociaux. Ce dernier compl�te et renforce les actions d�j� entreprises dans le plan de coh�sion sociale. Il mobilisera tous les acteurs du logement autour de six priorit�s :

- Relancer le foncier et la construction

Acc�l�rer la construction
Am�liorer le financement du logement social et interm�diaire
D�velopper l’accession � la priorit�
favoriser l’acc�s au logement

traiter l’urgence pour les mal-log�s.

Relancer le foncier et la construction

L’engagement du Gouvernement : L’Etat lib�re ses propres terrains et ceux d’�tablissements publics sous sa tutelle afin de permettre la mise en chantier de 20 000 logements en 3 ans. Ces 20 000 logements comprendront :
- des logements sociaux ;
- des logements pour �tudiants ;
- des logements locatifs interm�diaires ;
- des logements en accession.

Les actions mises en œuvre par le Gouvernement :
- Inventaire pour fin 2005 de tous les terrains rapidement mobilisables, en priorit� dans les r�gions o� il existe une p�nurie de l’offre fonci�re.
- Acc�l�ration et simplification des proc�dures de cession de ces terrains.
- Application d’une d�cote pouvant aller jusqu’� 25% de la valeur du terrain pour permettre la construction de logements sociaux.

Faciliter la lib�ration par les communes de terrains � construire

L’engagement du Gouvernement : L’Etat, en concertation avec les �lus locaux, encourage les communes � d�velopper l’effort de construction gr�ce � des politiques et � des outils fonciers beaucoup plus volontaristes.

Les actions mises en œuvre par le Gouvernement :
- Des documents d’urbanisme (il s’agit des plans locaux d’urbanisme -PLU- et des plans d’occupation des sols -POS-) plus op�rationnels gr�ce � une s�rie de mesures : les communes pourront exiger un pourcentage minimal de logements sociaux ou interm�diaires dans toute nouvelle construction. En outre, jusqu’en 2010, les maires pourront proc�der � une r�vision simplifi�e des plans d’occupation des sols.
- Les maires pourront majorer la taxe fonci�re sur les propri�t�s non b�ties afin de lutter contre la r�tention de terrains constructibles par les propri�taires priv�s.
- Les communes b�n�ficieront d�sormais de pr�ts sp�cifiques de 50 ans pour acqu�rir des terrains et les donner � bail � des organismes de logement social.

En Ile-de-France : la lib�ration de terrains est en marche.

- Cession � la Ville de Paris des terrains des Batignolles afin d’y construire des logements sociaux, interm�diaires, �tudiants et en accession.
- Mise � l’�tude de trois op�rations d’int�r�t national sur les sites de Seine-amont, de Massy-Saclay

IV) La derni�re grande mesure : le projet de loi "Engagement national pour le logement"

C’est avec un nom magistral : "Engagement national pour le logement" et un noble objectif : "Sortir notre pays de la grave crise (…) qu’il traverse." que le ministre de la coh�sion sociale Jean-Louis Borloo, a pr�sent� en conseil des ministres le mercredi 26 octobre, un projet de loi qui rassemble des mesures "fortes et urgentes" pour r�sorber la p�nurie de l’offre locative.
Ce texte, que les s�nateurs examinent en premi�re lecture depuis le 21 novembre 2005, apr�s avis de la commission des Affaires �conomiques et de son Rpporteur Monsieur Dominique BRAYE, renforce le projet de loi "Habitat pour tous", dont les bases avaient �t� jet�es d�s 2003 par le ministre du logement de l’�poque, Gilles de Robien.

Cependant, si nous nous r�jouissons de cette nouvelle avanc�e qui est � la fois un compl�ment des dispositions relatives au logement du plan de coh�sion sociale et le volet l�gislatif du Pacte national pour le logement, nous ne pouvons que regretter que ce projet de loi, tant attendu, ne prenne pas en compte le d�sarroi des communes et de ses maires qui ne disposent pas des 20 % de logements locatifs sociaux impos�s par l’article 55 de la loi SRU, en raison d’un r�el manque de terrains disponibles et constructibles, dans ces communes.

Ce texte vise donc � "amplifier les efforts d�j� entrepris dans le cadre du plan de coh�sion sociale". Il est le volet l�gislatif du "pacte national pour le logement qui vise � mieux financer les op�rations nouvelles, � mobiliser la ressource fonci�re et � intervenir sur l’ensemble de la cha�ne du logement".

Sur les douze derniers mois, c’est 391 251 mises en chantier qui sont lanc�es et 400 000 attendu pour la fin d’ann�e. Ce chiffre est � comparer aux 270 000 en moyenne sur la d�cennie pr�c�dente et aux 308 000 de 2002 !

Concernant le logement social, apr�s l’effondrement de 1996 : 59 000 logements et de l’ann�e 2000 : seulement 40 000 logements ; c’est 75 000 logements sociaux qui sont financ�s cette ann�e.

Le Volet logement du Plan de Coh�sion Sociale, a pr�vu le financement n�cessaire pour passer progressivement � 100 000 logements sociaux ces prochaines ann�es, sans oublier les 40 000 logements conventionn�s dans le parc priv�.

C’est une inflexion historique de mise en chantier. Auquel il convient de rajouter les 477 995 Permis de construire sur 12 mois et le triplement des b�n�ficiaires du Pr�t � Z�ro % qui atteignent aujourd’hui les 20 000 pr�ts par mois.

Le pacte National pour le Logement a pour ambition d’amplifier encore ce mouvement pour sortir de cette crise. Il comprend des mesures financi�res, l�gislatives, fiscales, r�glementaires, des actions directes de l’Etat.

Un projet de loi attendu qui s’inscrit dans le cadre d’une action plus large

C’est depuis 3 ans que ce texte est en pr�paration, une version ayant circul�e lorsque M. de Robien �tait ministre, une autre lorsque M. Daubresse l’�tait.

La version actuelle est un texte plus « resserr� », qui, en particulier, n’aborde pas des sujets pr�c�demment envisag�s, tels la r�forme des logements de la loi de 48, l’article 55 de la loi SRU sur les obligations des communes en mati�re de logement social, la vente � la d�coupe , la s�curit� juridique des constructions, l’acquisition sociale � la propri�t�, les logements vacants , le diagnostic sur les installations �lectriques .

Mais, il faut restituer le pr�sent texte dans un contexte plus large t�moignant de la mobilisation des gouvernements de notre majorit� depuis 2002 en faveur du logement.

D’abord, la loi programme de r�novation urbaine de 2003 permet de r�habiliter des logements dans les quartiers en difficult�.

La loi de coh�sion sociale de 2005 a fix� l’objectif de produire 500 000 logements locatifs sociaux en 5 ans, de conventionner 200 000 habitations � loyers ma�tris�s et de remettre sur le march� 100 000 logements vacants. A cet �gard, le pr�sent projet de loi peut �tre appr�hend� comme un compl�ment et une amplification des efforts engag�s dans le Plan de coh�sion sociale.

La loi sur les services � la personne a instaur� un m�canisme pour lutter contre les loyers impay�s et a r�form�, � compter du 1er juillet 2006, l’indice de la construction servant de base � la r�vision des loyers qui est remplac� par un nouvel indice de r�f�rence des loyers int�grant l’�volution de l’indice des prix � la consommation afin de pr�server le pouvoir d’achat des locataires.

Il faut �galement lire ce texte en regard de la loi de finances pour 2006. Ainsi, en particulier, a �t� adopt� par l’Assembl�e nationale un amendement qui �tend le pr�t � taux z�ro aux foyers b�n�ficiant au maximum de 62 500 euros annuels (au lieu de 38 690) afin de d�velopper l’accession � la propri�t�.

Les principales dispositions du projet de loi "Engagement national pour le logement

Les principaux points du projet de loi "Engagement national pour le logement" pr�sent� par Jean-Louis Borloo sont les suivants :

I) Mobilisation de la ressource fonci�re pour la r�alisation de logements

Le projet de loi pr�voit une simplification des proc�dures de mise en vente et un renforcement de sa capacit� d’initiative pour y faire r�aliser des projets :

Transferer les comp�tences de d�livrance du permis de construire au pr�fet, et non au maire, afin de s’affranchir d’�ventuelles oppositions en cas de r�alisation de logements sur des terrains de l’Etat ou de ses �tablissements publics rev�tant "un caract�re d’int�r�t national" ;

Accro�tre le pouvoir des communes pour imposer la construction de logements locatifs sociaux : le projet veut "permettre aux communes de d�limiter des secteurs dans lesquels elles pourront, � l’occasion d’un projet de construction de logements, imposer la r�alisation d’un pourcentage minimum de logements locatifs sociaux comme de logements locatifs interm�diaires" ;

Donner aux communes les plus importantes la possibilit� de d�passer le coefficient d’occupation des sols (COS) dans certains cas.

II) D�velopper l’accession � la propri�t�

Le Gouvernement entend par ailleurs poursuivre son action en faveur de l’accession � la propri�t�. Le projet de loi propose :

Une TVA r�duite � 5,5% pour les op�rations d’accession � la propri�t� d’un logement neuf dans les quartiers faisant l’objet d’une convention de r�novation urbaine d�cid�e par l’Agence nationale de r�novation urbaine (ANRU) ;

Une modernisation des op�rateurs du secteur : l’unification du statut des offices HLM et l’�largissement du r�le de l’ANAH qui deviendra l’Agence nationale de l’habitat et pourra d�velopper plus largement le parc locatif priv� � loyers mod�r�s.

III) Renforcer l’acc�s de tous � un logement

Enfin, le projet de loi vise � renforcer l’acc�s de tous � un logement, en favorisant l’attribution de logements sociaux aux personnes qui sortent de dispositifs d’h�bergement d’urgence ou qui reprennent une activit� apr�s un ch�mage de longue dur�e, en :

Renfor�ant le dispositif de suppl�ment de loyer de solidarit� (SLS) qui "vise � donner � ce suppl�ment un caract�re plus dissuasif pour lib�rer des logements de bailleurs sociaux dont les locataires ont des ressources sensiblement sup�rieures aux plafonds de ressources et qui pourraient supporter les loyers du march� ou acc�der � la propri�t�".

Face � l’importance des enjeux, l’objectif est que toutes ces mesures soient en vigueur dans le courant du premier trimestre 2006.

V) Le petit lexique de la politique du logement

Aide personnalis�e au logement Elle est attribu�e pour des logements en accession � la propri�t� ou en location dans certaines conditions.

ADIL : Associations d�partementales d’information sur le logement

Allocations de logement Il existe une allocation de logement familiale et une allocation de logement sociale

ANAH : Agence nationale pour l’am�lioration de l’habitat. Elle attribue des subventions pour am�liorer le confort dans l’habitat priv�

ANIL : Association nationale d’information sur le logement. L’ANIL contribue, en collaboration avec les ADIL, � une meilleure observation de la r�alit� locale du march� du logement, des m�canismes qui le sous-tendent, des objectifs poursuivis par chacun de ses acteurs et des demandes exprim�es par les particuliers. Elle r�alise � cette fin des �tudes sur des th�mes d’actualit�, diffus�es � l’ensemble de ses partenaires.

ANRU : Agence nationale pour la r�novation urbaine L’ANRU est un �tablissement public industriel et commercial (EPIC). Son conseil d’administration compte 24 membres. Il r�unit l’Etat, l’Union d’Economie Sociale du Logement (UESL) gestionnaire du 1% logement, l’Union Sociale pour l’Habitat (USH), la Caisse des D�p�ts et Consignation (CDC), l’Agence Nationale pour l’Am�lioration de l’Habitat (ANAH), des repr�sentants des communes, des EPCI, des d�partements et des r�gions ainsi que des personnalit�s qualifi�es. L’ANRU a �t� cr��e dans le but de simplifier et d’acc�l�rer les d�marches des collectivit�s locales et des organismes d’HLM d�sireux de mettre en œuvre des projets de r�novation urbaine dans les quartiers prioritaires. Au lieu de s’adresser comme auparavant � divers organismes financiers et administratifs, l’Agence devient leur interlocuteur unique et leur offre, de plus, la garantie de ses financements. L’ANRU a d�j� valid�, en ao�t 2005, pour pr�s de 15 milliards d’euros de travaux. 230 quartiers, o� r�sident pr�s d’un million et demi d’habitants sont d�j� b�n�ficiaires du dispositif qui engage, en mati�re de logement : plus de 57 000 constructions, 110 000 r�habilitations, plus de 110 000 r�sidentialisations. Au total, le programme repr�sente 35 milliards d’Euros de travaux.

DIV : D�l�gation interminist�rielle � la ville. Elle agit, dans le dossier logement, pour la r�habilitation des quartiers d�grad�s.

FGAS : Fonds de Garantie de l’Accession Sociale � la propri�t�. Cr�� en 1993 par les pouvoirs publics, pour faciliter l’acces au cr�dit immobiler des m�nages � revenus modestes, ce fonds indemnise les pr�teurs priv�s pour les d�fauts de remboursements ou les remboursements tardifs des Pr�ts � l’Accession sociale (PAS) qu’il garantit.

FSL : Fonds de solidarit� logement La mise en place d’un FSL dans chaque d�partement a �t� rendue obligatoire par la loi du 31 mai 1990 dite "loi Besson". Ce Fonds est destin� � aider les personnes et familles d�favoris�es � acc�der � un logement ind�pendant ou � se maintenir dans les lieux en cas d’impay�s locatifs, par l’octroi d’aides financi�res. Il prend �galement en charge les mesures d’accompagnement social li� au logement n�cessaires � l’insertion de ces personnes. Enfin, il finance en partie les co�ts de gestion support�s par les associations qui logent des personnes d�favoris�es.

LOV : Loi d’orientation pour la ville. La loi du 13 juillet 1991 assure un droit � la ville � tous les citoyens. Il s’agit "pour les collectivit�s locales d’offrir des conditions de vie et d’habitat qui favorisent la coh�sion sociale et permettent d’�viter les ph�nom�nes de s�gr�gation". Cette loi offre une traduction juridique du concept de politique locale de l’habitat, instaur� � travers les PLH des lois de d�centralisation de 1983. Son objectif est la lutte contre l’exclusion et la s�gr�gation spatiale, en imposant la mixit� du logement priv� et du logement social dans les grandes agglom�rations.

OPAH :Op�ration programm�e d’am�lioration de l’habitat. Proc�dure d’intervention concert�e entre l’Etat, la commune, et l’ANAH. Son objectif est de r�habiliter le parc immobilier b�ti, d’am�liorer l’offre de logements locatifs mise en oeuvre dans le respect des �quilibres sociaux, de la sauvegarde du droit des occupants.

Pacte « engagement national pour le logement ». Ce Projet de loi sera examin� � partir du 21 novembre 2005 par le S�nat. Ce dernier compl�te et renforce les actions d�j� entreprises dans le plan de coh�sion sociale. Il mobilisera tous les acteurs du logement autour de six priorit�s : relancer le foncier et la construction ; acc�l�rer la construction ; am�liorer le financement du logement social et interm�diaire ; d�velopper l’accession � la priorit� ; favoriser l’acc�s au logement ; traiter l’urgence pour les mal-log�s.

PAS :Pr�ts � l’accession sociale. Destin�s aux m�nages aux ressources modestes, ils sont garanties par le Fonds de Garanties de l’Accession Sociale � la propri�t� (FGAS).

PDALPD :Plan d�partemental pour le logement des personnes d�favoris�es. Il est �labor� par le Pr�fet et le Pr�sident du conseil g�n�ral sur la base d’une �tude quantitative et qualitative des besoins ; participent � l’�laboration du plan, des associations, des bailleurs publics ou priv�s, les caisses d’allocations familiales (CAF) les collecteurs de la participation des employeurs � l’effort de construction dits collecteurs du 1%, les DDASS, DDE et services du conseil g�n�ral. Le plan est �tabli pour trois ans et doit d�finir les cat�gories de personnes d�favoris�es avec une priorit� accord�e aux personnes et familles sans aucun logement ou menac�es d’expulsion sans relogement ou log�es dans des taudis, des habitations insalubres, pr�caires ou de fortune.

PDHU : Plan d�partemental d’h�bergement d’urgence. Il est �labor� par le pr�fet qui met en place un parc de logements d’urgence et de logements d’insertion.

Plan de la coh�sion sociale. Il f�t promulgu� le 18 janvier 2005. Cette loi repose sur 3 piliers : emploi, logement �galit� des chances. Dans le cadre du volet logement du Plan de Coh�sion Sociale, des objectifs tr�s volontaires ont �t� fix�s. Trois programmes ont �t� �labor�s par Jean-Louis BORLOO pour rattraper les retards en mati�re de logement locatif social (programme 12), mobiliser le parc priv� (programme 13), renforcer l’accueil et l’h�bergement d’urgence (programme14). D’autres actions ont �t� conduites en faveur de l’investissement locatif, l’accession � la propri�t� et la r�novation urbaine.

PLU : Plan local d’urbanisme. Il a �t� institu� par la Loi relative � la Solidarit� et au renouvellement Urbains (SRU) du 13 d�cembre 2000. Il remplace le Plan d’Occupation des Sols (POS). Le PLU est un document op�rationnel et strat�gique. En effet, au-del� du seul droit des sols, il d�finit le projet global d’am�nagement de la commune dans un souci de d�veloppement durable.

POS : Le Plan d’Occupation des Sols est l’expression du droit des sols, encadrant la majorit� des autorisations de construire et une bonne part des interventions sur l’espace b�ti naturel. Il est aussi devenu au fil des temps et des �volutions l�gislatives et institutionnelles l’outil de r�f�rence dont disposent les �lus locaux pour leurs politiques de d�veloppement et de protection. Il est dor�navant remplac� par le PLU

PAP : Pr�t d’accession � la propri�t� (aujourd’hui PTZ). Issu de la r�forme Barre de 1977, il est distribu� sous conditions de ressources et ouvre droit � l’APL. Il disparait en 1995 remplac� par le pr�t � taux z�ro.

PLA :Pr�t locatif aid� (aujourd’hui PLUS ) Issu de la r�forme Barre de 1977, pr�vu pour allier l’aide � la pierre � l’aide � la personne, il peut accueilllir 80% des m�nages gr�ce � un plafond de ressources sup�rieur de 50% aux anciens plafonds HLM.O (HLM ordinaires). En septembre 1999, le PLA est remplac� par le PLUS (Pr�t locatif � usage social).

PLA-TS : Pr�t locatif aid� tr�s social. Il r�pond � la demande de logements � loyers tr�s mod�r�s en offrant un financement avantageux : le PLA-TS b�n�ficie d’une subvention de l’Etat major�e en contrepartie de plafonds de loyers r�duits � 20%.Les logements construits ou acquis au moyen de PLATS sont r�serv�s � des m�nages dont les ressources maximum sont inf�rieures de 40% aux plafonds d’acc�s.

PLUS :Pr�t locatif � usage social. Il d�signe le logement social locatif subventionn� par l’Etat et r�alis� par les organismes de logements sociaux. Il remplace le PLA depuis septembre 1999 dans le cadre d’une r�forme destin�e � favoriser la mixit� sociale des occupants des logements sociaux (75 % de la population peut pr�tendre � ces logements). Il doit r�pondre � l’ensemble de la demande locative et est accessible.

PLI :Pr�t locatif interm�diaire. Pr�t cr�� en 1987 pour ouvrir l’acc�s des logements sociaux aux m�nages des classes moyennes dont les ressources d�passent le plafond des PLA.

Pr�t � taux z�ro %. Le nouveau Pr�t � Z�ro % qui favorise l’accession sociale � la propri�t� rencontre un grand succ�s puisque 20 000 pr�ts par mois sont distribu�s depuis son lancement en f�vrier 2005. Trois fois plus de m�nages qu’en 2004, disposant de ressources modestes et aid�s par l’Etat, peuvent ainsi aujourd’hui acqu�rir un logement.

SRU : loi sur la solidarit� et le renouvellement urbainsLoi n° 2000 - 1208 du 13 d�cembre 2000. La loi SRU r�affirme la place du logement locatif social, et le r�le des organismes HLM au service du droit au logement ET de la mixit� sociale. Le texte r�forme les proc�dures de lutte contre l’insalubrit� et le p�ril, instaure le droit � un logement d�cent, renforce les capacit�s d’intervention dans les copropri�t�s d�grad�es et unifie les modes d’interventions publiques en faveur de l’habitat priv�. Depuis le 1er janvier 2002, les communes qui n’atteignent pas le seuil de 20% de logements locatifs sociaux doivent � la fois payer une contribution et s’engager dans un plan de rattrapage pour tendre vers l’objectif de mixit� sociale (801 communes sont concern�es en France).

Les aides au logement sont de deux sortes :

les aides � la personnes, comme les allocations logement, les APL ainsi que les pr�ts aid�s d’accession � la propri�t� pour les m�nages au revenu modeste (PLA, PAP puis PTZ)

les pr�ts aid�s aux organismes construisant des logements � loyer mod�r�, qui se distribuent en sous-cat�gories : PLATS � destination de personnes aux ressources tr�s limit�e, les PLUS auxquels 75% des m�nages ont acc�s, et les PLIE pour les classes moyennes d�passant les conditions de revenu des PLUS.

VI) Les principales lois en faveur du logement

Loi n° 77-1 du 3 janvier 1977 publi�e au JO "Lois et D�crets" du 4 janvier 1977, portant r�forme de l’aide au logement : Cr�ation des pr�ts locatifs aid�s (PLA),des pr�ts aid�s � l’accession (PAP), de la prime � l’am�lioration des logements � usage locatif et � occupation sociale -(PALULOS) ,de l’aide personnalis�e au logement (APL).

Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, relative � la r�partition des comp�tences entre les communes, les d�partements, les r�gions et l’�tat.

Loi n° 86-1290 du 23 d�cembre 1986, tendant � favoriser l’investissement locatif, l’accession � la propri�t� des logements sociaux et le d�veloppement de l’offre fonci�re.

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989, tendant � am�liorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290.

Loi n° 90-449 du 31 mai 1990, visant � la mise en oeuvre du droit au logement.

Loi n° 91-662 du 13 juillet 1991. Loi d’orientation pour la ville.

Loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative � l’habitat, cette loi traite de :
- l’achat des logements HLM par leurs locataires,
- l’adaptation des rapports entre propri�taires priv�s et locataires,
- le logement des personnes � faibles ressources,
- la transformation des bureaux en logements,
- l’am�lioration du fonctionnement des copropri�t�s

Loi n° 95-74 du 21 janvier 1995 relative � la diversit� de l’habitat.

Loi n° 96-162 du 4 mars 1996 relative au suppl�ment de loyer de solidarit�.

Loi n°98-657 du 29 juillet 1998.Loi d’orientation relative � la lutte contre les exclusions dont le chapitre II du titre I traite de l’acc�s au logement et le chapitre III du titre II des mesures relatives au maintien dans le logement.