Dans son discours de politique générale du 8 juin 2005, Dominique de Villepin annonçait que la lutte contre le chômage était sa priorité. La prise de mesures par ordonnance, cet été, lui a permis de mettre en oeuvre des solutions pour répondre aux difficultés que rencontrent les entreprises qui souhaitent embaucher tout en assurant des garanties fortes pour le salarié.

Depuis le 1er septembre, les mesures du plan d’urgence pour l’emploi sont prêtes :

 1) Contrat Nouvelles Embauches
 2) Embauche d’un jeune
 3) Chèque emploi TPE (Très Petites entreprises)
 4) Allègement de charges

Dans le plan de cohésion sociale, trois contrats aidés sont d’ores et déjà proposés aux entreprises :
 5) Contrat d’insertion RMA
 6) Contrat initiative emploi
 7) Contrat jeune en entreprise
 8) Convention de reclassement personnalisé

 Liens utiles

 Croissance sociale.

 Conclusion

1. Contrat Nouvelles Embauches

Le Contrat Nouvelles Embauches a été mis en place pour simplifier le recrutement.

- Qui est concerné ?

Les entreprises de 20 salariés au plus et qui hésitent à embaucher alors que leur activité immédiate le leur permettrait.

- Les raisons ?

L’entreprise n’est pas à l’abri d’un retournement du marché ou de difficultés soudaines (perte d’un client) et l’obligation de réduire le nombre de salariés est souvent accompagnée de problèmes juridiques et financiers. Les pics d’activité sont alors résolus par des contrats à durée déterminée ou des contrats d’intérim.

Le Contrat Nouvelles Embauches a été créé pour les très petites entreprises (20 salariés au plus) et a pour objectif de faciliter le recrutement.

- Comment ça marche ?

• Un contrat à durée déterminée : Le Contrat Nouvelles Embauches est une nouvelle catégorie de contrat indéterminé (CDI) qui doit être établi par écrit, comme tout contrat. Il est soumis à la réglementation du Code du travail et des conventions collectives du secteur d’activité.

Pendant les 2 premières années, il obéit à des règles de rupture aménagées.

• Une procédure de rupture simple et sûre : Si l’entreprise rencontre des difficultés pendant les 2 premières années, elle peut se séparer de son salarié en lui notifiant la rupture du contrat par lettre recommandée AR. Contrairement aux CDI classiques, elle n’a pas à motiver la rupture. A la réception de la lettre, le préavis commence à courir. Une fois le préavis effectué et les indemnités versées, la rupture est effective.

Si l’entreprise souhaite réembaucher le salarié en raison d’un pic d’activité, un délai de 3 mois doit être respecté entre la rupture de contrat et le nouveau contrat.

• Les contreparties du salarié :

Le contrat nouvelles embauches ouvre au salarié un accès pérenne à l’entreprise avec l’ensemble des droits individuels et collectifs.

• • En cas de rupture du contrat dans les 2 premières années, le salarié bénéficie de garanties connues à l’avance

• • • une période de préavis dont la durée progresse avec l’ancienneté ;
    • une indemnité de rupture calculée sur la base de l’ancienneté. Cette indemnité n’est soumise ni à l’impôt, ni aux cotisations sociales ;
    • une allocation forfaitaire versée si le salarié n’est pas pris en charge par l’assurance chômage, dès qu’il a travaillé 4 mois dans l’entreprise ;
    • un accompagnement renforcé par le Service public de l’emploi pour l’aider à retrouver un emploi, financé par une contribution de l’employeur de 2% du montant total de la rémunération brute. Il peut également bénéficier de la convention de reclassement personnalisé sous réserve de l’accord des partenaires sociaux.

2. Embaucher un jeune

- Quels avantages pour l’entreprise ?

Si l’entreprise embauche un jeune de moins de 26 ans entre le 22 juin 2005 et le 31 décembre 2007, il n’est pas comptabilisé dans l’effectif de l’entreprise jusqu’à son 26ème anniversaire.

• La mise en place d’institutions représentatives du personnel est aménagée. Si le jeune embauché est le dixième salarié, il n’entre pas dans l’effectif déclenchant de nouvelles obligations pour l’entreprise. Il en est de même si c’est le cinquaîtième salarié.

• L’entreprise n’a pas à faire face à de nouvelles obligations financières liées au franchissement de seuil. Si le jeune embauché est le dixième salarié, l’entreprise n’a pas à s’acquitter de la participation au fonds national pour l’aide au logement, du financement de la formation professionnelle continue ou encore de la contribution à l’effort de construction. Cette mesure est valable jusqu’au 31 décembre 2007.

• Si l’entreprise a déjà une institution représentative, remplacer un salarié lorsqu’il part à la retraite, par un jeune ne peut pas supprimer cette institution.

• Les règles de décompte des effectifs s’appliquent toujours pour la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles.

3. Chèque emploi très petites entreprises

Le chèque emploi très petites entreprises permet d’embaucher et de gérer du personnel facilement (sauf si l’entreprise bénéficie des mesures de simplification existantes comme le régime des salariés agricoles, les groupements d’artistes…)

- Qui est concerné ?

L’entreprise qui embauche 5 salariés au plus peut bénéficier du chèque emploi très petites entreprises.

Ce chèque permet de réaliser, en toute simplicité, plusieurs opérations liées à l’embauche du salarié :

• déclaration unique d’embauche ;
• contrat de travail ;
• déclaration et calcul des cotisations sociales ;
• établissement du bulletin de salaire.

Le chèque emploi très petites entreprises peut aussi comporter un titre de paiement vous permettant de rémunérer le salarié.

- Comment ça marche ?

• Adhérer au chèque emploi. Une demande d’adhésion est adressée à l’entreprise qui le souhaite, sur laquelle sont précisées les principales caractéristiques. L’entreprise reçoit ensuite le volet « identification du salarié » et le chéquier comportant les volets sociaux pour les déclarations sociales.

• Inscrire le salarié. L’entreprise utilise le volet « identification du salarié » en indiquant ses données personnelles et les caractéristiques de son contrat de travail. L’envoi de ce volet effectue automatiquement la déclaration d’embauche et constitue d’office le contrat de travail.

• Déclarer le salarié. A la fin de chaque mois, il suffit de compléter le volet social du chèque emploi, qui sert de déclaration sociale et de l’adresser au centre chèque emploi qui renvoie ensuite le décompte des cotisations pour l’entreprise et le bulletin de salaire pour le salarié.

• Payer votre salarié. L’entreprise peut utiliser un chèque bancaire qui sera alors inclus dans le chéquier pour payer le salarié, ou tout autre moyen de paiement.

- Quels avantages ?

Le volet « identification du salarié » vaut déclaration unique d’embauche et contrat de travail. Il ne reste plus à l’entreprise qu’à mettre à jour le registe unique d’embauche.

Le service du centre chèque emploi calcule, pour l’entreprise, les cotisations du salarié et lui adresse son bulletin de salaire avec le décompte des cotisations.

4. Allègement de charges

Pour les entreprises :

Franchir le seuil de 10 salariés pour une entreprise est souvent synonyme d’une surcharge financière de l’ordre de 5 000 euros par an en moyenne. Avec le plan d’urgence pour l’emploi, cet impact financier est désormais fortement réduit pour toutes les entreprises de 10 à 19 salariés.

- Quels avantages ?

Si, dans le cadre du plan d’urgence pour l’emploi, l’entreprise embauche un salarié qui lui fait franchir le seuil de 10, elle ne subira plus les effets financiers de ce franchissement de seuil, grâce à l’allègement des charges.

- Comment ?

• Pour la contribution versée au fonds national d’aide au logment (FNAL) et la participation à l’effort de construction, le seuil est relevé de 10 à 20 salariés : donc plus aucun impact financier supplémentaire.

• Pour ce qui est du financement de la formation professionnelle, un régime spécifique est réservé à l’employeur qui a entre 10 et 19 salariés. L’obligation globale a été revue à la baisse : elle porte sur 1.05% de la masse salariale brute au lieu de 1.6%.

L’Etat compense les effets de ce manque à gagner auprès des organismes collecteurs.

Pour les jeunes acceptant de travailler dans un métier manquant de main-d’œuvre :

 Un crédit d’impôt de 1000 euros Malgré un taux de chômage élevé, certains métiers connaissent des difficultés de recrutement (ouvrier qualifié dans le bâtiment, artisan, agent de maîtrise dans l’hôtellerie) ; c’est pourquoi le plan d’urgence pour l’emploi prévoit un crédit d’impôt pour les jeunes acceptant un emploi dans ces métiers.

Le crédit d’impôt de 1 000 euros est réservé aux jeunes de moins de 26 ans justifiant d’une activité salariée d’au moins 6 mois consécutifs dans l’un des métiers en difficulté et d’un montant de revenus pour ces 6 mois compris entre 2 970 euros et 10 060 euros. Au-delà de 10 060 euros et jusqu’à 12 060 euros, ce montant diminue en fonction des revenus d’activité et du foyer fiscal du jeune.

Ce crédit d’impôt peut être versé par anticipation sur simple demande auprès de son centre des impôts.

Pour les demandeurs d’emploi bénéficiaires des minima sociaux qui reprennent une activité :

 Une prime de 1 000 euros est versée par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ou par les Assédic à tout chômeur de longue durée, bénéficiaire des minima sociaux, qui reprend une activité et cela pendant au moins 4 mois.

5. Contrat d’insertion-revenu minimum d’activité (CI-RMA)

- Comment ça marche ?

Le CI-RMA permet à une entreprise d’embaucher un titulaire des minima sociaux : RMI, Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) ou Allocation Parent Isolé (API).

L’entreprise :

• doit être à jour de ses cotisations et contributions sociales.
• ne doit pas avoir procédé à un licenciement pour motif économique au cours des 6 derniers mois
• ne doit pas licencier un salarié en CDI pour conduire un CI-RMA
• ne doit pas percevoir une autre aide de l’Etat à l’emploi pour le même poste

La durée du CI-RMA peut varier de 6 à 18 mois renouvelable de 3 mois minimum sans que sa durée totale n’excède 18 mois.

La demande doit se faire auprès du président du conseil général (pour les RMI) ou à l’ANPE (pour les ASS et API).

L’entreprise signe une convention avec l’organisme dont dépend le futur salarié dans laquelle sont précisés les objectifs prévus en terme d’orientation professionnelle du bénéficiaire et les actions qui seront mises en œuvre au titre du parcours d’insertion du salarié. La signature de la convention rend l’embauche effective.

Ensuite un tuteur est désigné pour accompagner le bénéficiaire du CI-RMA pendant toute la durée de la convention.

Le salarié perçoit un revenu minimum d’activité (RMA) qui correspond au minimum au SMIC horaire multiplié par le nombre d’heures travaillées.

- Quels avantages ?

• Le versement d’une aide de 425.40 euros par mois effectué soit par le conseil général, soit par l’Etat
• L’exonération des cotisations patronales de sécurité sociale

6. Contrat initiative emploi (CIE)

En embauchant une personne sans emploi rencontrant des difficultés d’insertion sociale ou professionnelle, l’entreprise bénéficie d’un dispositif avantageux d’aides à l’embauche.

- Comment ça marche ?

Toutes les entreprises du secteur marchand peuvent utiliser le CIE.

L’entreprise doit être à jour de ses cotisations et contributions sociales et ne pas avoir procédé à un licenciement pour motif économique au cours de ces 6 derniers mois.

Les CIE peuvent être conclus soit à temps plein soit à temps partiel, à durée déterminée ou indéterminée.

L’ANPE se charge de mettre en relation l’entreprise avec la personne sans emploi pressentie.

Une convention est ensuite signée avec l’ANPE dans laquelle sont fixés le montant et la durée de l’aide dont l’entreprise va bénéficier ainsi que les engagements en matière de formation professionnelle, de tutorat ou d’accompagnement vers l’emploi du salarié CIE.

Le contrat CIE est effectif dès la signature de la convention, il peut être renouvelé deux fois au maximum dans la limite de 24 mois au total.

- Quels avantages ?

• Une prise en charge par l’Etat d’une part du salaire CIE. Le taux de prise en charge peut aller jusqu’à 47% du SMIC horaire brut selon les cas.
• Une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale. L’entreprise bénéficie notamment de l’allègement « Fillon » sur les bas et moyens salaires.
• Une non-prise en compte des salariés CIE dans votre effectif, excepté les dispositions relatives à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles.

7. Contrat jeune en entreprise (CJE)

Embaucher un jeune permettrait d’aborder les échéances proches de l’entreprise en toute sérénité et de bénéficier d’aides avantageuses de l’Etat.

- Comment ça marche ?

L’entreprise :

• doit être à jour de ses cotisations et contributions sociales ;
• ne doit pas avoir procédé à un licenciement économique dans les 6 derniers mois avant le recrutement.

L’entreprise peut embaucher :

• soit un jeune de 16 à 23 ans avec un niveau de formation inférieur au baccalauréat ;
• soit un jeune de 16 à moins de 26 ans bénéficiant de l’accompagnement renforcé dans le cadre du contrat d’insertion dans la vie sociale (CIVIS) sans qualification (avant la 2ème année de BEP ou de CAP ou avant la classe de 2de).

Le jeune ne doit pas avoir été employé dans l’entreprise dans les 12 mois précédant son embauche en CJE, sauf en contrat de travail temporaire, en CDD, en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation.

Le CJE est un contrat de travail souple permettant d’ajuster le recrutement de l’entreprise à ses besoins. Il s’agit d’un contrat à durée déterminée qui peut être à temps plein ou à temps partiel (au minimum un mi-temps).

Dans le cadre du CJE, le jeune embauché perçoit une rémunération au minimum équivalente au SMIC. Les conditions de travail et de protection sociale sont prévues par la convention collective.

Pour embaucher en contrat jeune en entreprise, l’entreprise doit se munir du formulaire de demande de CJE. Il restera seulement à l’entreprise à déposer une copie du contrat d’insertion dans la vie sociale (CIVIS) auprès de l’Assédic dont elle relève (le GARP en Ile-de-France) au plus tard 1 mois après l’embauche du jeune.

- Quels avantages ?

• Versement d’une aide de l’Etat pour 3 ans à taux plein les 2 premières années et à 50% du forfait de la troisième année. Cette aide varie selon le niveau de formation du jeune.
• Pour un CJE à temps partiel, l’aide est proportionnelle à la durée du travail du jeune embauché.
• Réduction des cotisations patronales de sécurité sociale.

Une convention de reclassement personnalisé pour accompagner les salariés licenciés pour motif économique à un retour accéléré vers l’emploi

Dans le cadre du plan de cohésion sociale, l’entreprise devra désormais proposer aux salariés qu’elle licencie pour motif économique une convention de reclassement personnalisé (CRP). D’une durée de 8 mois, la CRP met en œuvre un accompagnement renforcé permettant d’accélérer le retour à l’emploi des personnes concernées.

Elle met à la disposition du bénéficiaire :

• un accompagnement personnalisé dans ses recherches d’emploi en vue de son reclassement rapide ;
• une allocation spécifique de reclassement versée pendant 8 mois à l’issue de son contrat de travail ;
• des incitations financières au retour à l’emploi.

Si une entreprise recrute un salarié en cours de CRP, elle pourra alors bénéficier d’une aide à l’embauche.

A qui s’adresser ?

Service public de l’emploi :

• ANPE
• Assédic

Pour en savoir plus :

• Site du Premier ministre
• MINEFI
• www.pme.gouv.fr
• Ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement

Pendant la conférence de presse du 1er septembre 2005, le Premier ministre a fait un premier bilan positif sur la bataille de l’emploi engagée depuis trois mois et a annoncé d’autres mesures dans les mois à venir pour moderniser le modèle français et favoriser une croissance sociale pour tous.

Dans ce projet de croissance sociale, le Premier ministre évoque notamment la nécessaire valorisation de l’effort des Français qui travaillent.

- La responsabilité :

L’esprit de responsabilité doit être remis au cœur des revenus comme le RMI, l’allocation de solidarité spécifique et l’allocation de parent isolé ; d’une part chaque titulaire de ces revenus doit impérativement bénéficier d’un accompagnement personnalisé afin de retrouver rapidement une activité, d’autre part les titulaires bénéficiant de revenus d’assistance doivent respecter les règles sous peine de sanction.

- La revalorisation des mécanismes d’incitation financière à la reprise d’activité :

• La prime de 1000 euros créée dans le cadre du plan d’urgence pour l’emploi, pour favoriser la reprise d’activité des chômeurs de longue durée, sera étendue pour tous les bénéficiaires de minima sociaux.
• Elle sera complétée par un forfait mensuel de 150 euros pendant un an, pour que le travail soit toujours mieux rémunéré que l’assistance.
• La PPE (Prime Pour l’Emploi) devient un véritable complément de rémunération pour les bas revenus ; le montant est « boosté » pour tous ceux qui reprennent un emploi même à temps partiel ; au niveau du SMIC, la hausse sera de plus de 50%. Cette prime sera versée directement par une mensualisation dès le début 2006.

Au terme des 100 jours, la bataille pour l’emploi est déjà pleinement engagée et les premiers résultats sont là :

 Disponibilité de tous les instruments du plan d’urgence pour l’emploi
 Mise en place de l’accompagnement personnalisé des chômeurs et du Contrat Nouvelles embauches (environ 30 000 CNE conclus au mois d’août)
 Mise en vigueur du chèque emploi TPE et de la prime de 1 000 euros pour les chômeurs de longue durée qui reprennent un emploi
 Le plafonnement de la taxe professionnelle à 3.5% de la valeur ajoutée pour toutes les entreprises
 Allègement des charges sur les bas salaires

Ces résultats sont le premier signe d’encouragement dans le recul du chômage mais d’autres mesures se mettent en place pour les prochains mois pour retrouver une croissance sociale sereine.