Le président de la République a promulgué, mardi 9 novembre la loi sur les retraites, suite à sa validation par le Conseil constitutionnel.

La « loi du 9 novembre » est désormais publiée au Journal Officiel daté du mercredi 10 novembre 2010.

Pour rappel, voici les grands mesures que la loi sur la réforme des retraites mettra en œuvre :

• Le report de l’âge légal à 62 ans pour 2018 en l’augmentant chaque année de 4 mois à compter du 1er juillet 2011. La première génération concernée est celle née après le 1er juillet 1951. Toutefois,pour les chômeurs proches de la retraite, qui risquaient d’être pénalisés par le report de l’âge légal, nous avons fait en sorte qu’ils puissent conserver le bénéfice de l’allocation équivalent retraite (AER) jusqu’à l’âge de leur départ en retraite

• L’âge sans décote sera relevé progressivement de 65 à 67 ans de 2016 à 2023.

• La durée de cotisation passera à 41 ans et un trimestre en 2013, et à 41,5 ans en 2020.

• La prise en compte de la pénibilité, et c’est une première en Europe. Les personnes dont l’état de santé a été dégradé du fait de leurs conditions de travail (ceux qui ont subi une incapacité égale ou supérieure à 10%) pourront partir à la retraite à 60 ans avec une retraite à taux plein quel que soit le nombre de trimestres cotisés.
  Cette prise en compte permettra à ceux qui sont les plus exposés de bénéficier de mesures adaptées à leur situation, tant en amont, par des mesures de prévention, qu’en aval lorsque la réduction de l’espérance de vie sera avérée, comme pour les victimes de l’amiante.

• Le dispositif « carrières longues », créé en 2003, sera étendu à tous ceux qui ont commencé à travailler avant 18 ans et qui pourront donc partir à la retraite à 60 ans ou avant.

• Les entreprises d’au moins 50 salariés devront signer un accord ou un plan destiné à résorber les écarts salariaux hommes-femmes

• En 2013, lancement d’une étude sur une retraite par points

• Le régime des fonctionnaires se rapprochera de celui du privé :

• • Les fonctionnaires sont tout autant concernés par le report de l’âge légal de départ.

• • Les salariés des régimes spéciaux ne seront concernés par la réforme qu’à partir du 1er janvier 2017.

• • Le taux de cotisation retraite, actuellement de 7,85%, sera progressivement relevé à 10,55%, comme dans le privé.

• • Le dispositif permettant aux fonctionnaires mères de 3 enfants ou plus de prendre leur retraite après 15 ans de cotisation sera supprimé.

• De nouvelles recettes viendront financer nos retraites : nouveau prélèvement de 1 % sur la dernière tranche d’impôt sur le revenu et les plus values de cessions, hausse des prélèvements sur les stock-options et les retraites chapeaux, calcul annualisé des allègements de charges patronales.

• la reconnaissance dans l’ouverture des droits à la retraite anticipée à 55 ans pour les travailleurs handicapés.

• de même pour les parents d’enfants handicapés.

• les mères de famille, nées entre 1951 et 1955, ayant élevé plus de trois enfants et s’étant arrêtées de travailler pour en assurer l’éducation bénéficieront aussi de la solidarité nationale. 130 000 mères pourront ainsi partir à 65 ans, avec une retraite sans décote.

• Pour les personnes exposées à l’amiante : Les conditions d’accès à l’allocation de cessation d’activité des travailleurs de l’amiante ont été révisées pour limiter l’impact de l’application de la réforme de l’âge de la retraite sur cette prestation. La condition d’âge reste égale à 60 ans, diminué du tiers de la durée du travail effectué dans les établissements visés par le dispositif, sans que cet âge puisse être inférieur à 50 ans. L’allocation cessera d’être versée lorsque l’assuré bénéficie à 60 ans du taux plein et au plus tard à 65 ans.