SOMMAIRE

Introduction

I- Les effets de la réforme pour les collectivités territoriales

II- Une compensation « à l’euro près » pour les collectivités territoriales

III- Les dispositifs de péréquation dans la réforme de la TP

IV- La garantie de pouvoir améliorer le dispositif, si nécessaire

Introduction

Validée par le Conseil constitutionnel, le 29 décembre, la suppression de la taxe professionnelle est effective depuis le 1er janvier 2010.

Elle est remplacée par une contribution économique territoriale (CET), composée :

 d’une cotisation foncière des entreprises : La Cotisation Locale d’Ativité (CLA)

 et d’une Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE).

Les investissements des entreprises ne seront donc plus taxés.

Un nouvel impôt, qui taxera toutes les entreprises de réseau (réseaux ferroviaires, mais aussi réseaux de communication et d’énergie), viendra aussi compléter la CET. Il devrait rapporter 1,5 milliard d’euros.

En 2010, pour compenser les pertes de revenus liées à la taxe professionnelle, les collectivités locales recevront "une compensation relais avec la garantie" d’être "au moins équivalente au produit reçu en 2009, corrigé, le cas échéant, des variations du taux de la cotisation locale d’activité".
Dès 2011, les collectivités recevront les fruits des nouvelles ressources fiscales.

Précisons que la suppression de la TP - véritable impôt anti-économique et unique en Europe - est un véritable levier de croissance pour tous ceux qui auront choisi d’investir en France plutôt qu’à l’étranger.

Cette réforme correspond à un effort sans précédent en faveur de la compétitivité des entreprises : leur charge fiscale sera réduite de 12,3 Mds€ en 2010, et de 6,3 Mds€ par an à compter de 2011.

A l’exception des activités financières et de l’énergie, tous les secteurs de l’économie seront gagnants : industries, services, transports ou encore commerce et BTP. Les PME seront particulièrement favorisées.

I- Les effets de la réforme pour les collectivités territoriales

La nouvelle fiscalité des trois niveaux de collectivités

• La réforme ne procède pas à une spécialisation stricte des impôts entre catégories de collectivités mais à un partage plus lisible.

• Chaque niveau de collectivités territoriales, disposera, à l’issue de la réforme, d’un niveau d’autonomie financière satisfaisant aux objectifs de la réforme constitutionnelle de 2003.

 a. Le « bloc communal »

• Il percevra :
  la cotisation foncière des entreprises (CFE) ;
  26,5 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ;
  la part départementale de la taxe d’habitation ;
  la part départementale de taxe foncière sur les propriétés non bâties ;
  la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) ;
  la moitié de l’IFER sur les hydroliennes, les centrales électriques et les installations photovoltaïques et hydrauliques, 2/3 de l’IFER sur les antennes relais, 100 % ou 30 % del’IFER sur les éoliennes terrestres (selon qu’il existe ou non un EPCI à fiscalité propre) et la totalité de l’IFER sur les transformateurs électriques.

• Il continuera de percevoir :
  la part de droit communal de mutation ;
  la part communale de la taxe d’habitation ;
  sa part de taxe foncière sur les propriétés bâties ;
  sa part de taxe foncière sur les propriétés non bâties ;
  ses autres recettes fiscales (DMTO, TEOM, imposition forfaitaire sur les pylônes…).

 b. Les départements

• Ils percevront : 48,5 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ;
  la moitié de l’IFER sur les hydroliennes, les centrales électriques et les installations photovoltaïques et hydrauliques, 1/3 de l’IFER sur les antennes relais et 70 % de l’IFER sur les éoliennes terrestres (lorsqu’elles sont implantées dans une commune hors EPCI) ;
  la totalité de la taxe spéciale sur les conventions d’assurances ;
  la part régionale de taxe foncière sur les propriétés bâties ;
  la part Etat des droits de mutation à titre onéreux.

• Ils continueront de percevoir :
  leur part de taxe foncière sur les propriétés bâties ;
  leur part de Taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) ;
  leurs autres recettes fiscales (DMTO, redevance des mines…).

• Ils ne percevront plus :
  la taxe d’habitation.

 c. Les régions

• Elles percevront :
  25 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ;
  la totalité de l’IFER sur le matériel ferroviaire roulant utilisé pour le transport de voyageurs, et de l’IFER sur les répartiteurs principaux téléphoniques.

• Elles continueront de percevoir :
  leur part de TIPP ;
  leurs autres recettes fiscales (taxe sur les permis de conduire…).

• Elles ne percevront plus :
  la taxe foncière sur les propriétés bâties ;
  la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

II- Une compensation « à l’euro près » pour les collectivités territoriales

Lorsque la réforme se traduira par une perte de ressources fiscales, un mécanisme de compensation permettra, en deux temps, de garantir à chacune des collectivités une compensation « à l’euro près » de ses pertes.

 Le versement par l’Etat des dotations de compensation de la réforme de la TP

En 2011 seront calculées pour chaque collectivité les pertes de recettes fiscales résultant de la suppression de la TP.
L’Etat versera, dès 2011, à chaque catégorie de collectivités territoriales (« bloc communal », départements, régions), une dotation de compensation de la réforme de la TP qui compensera exactement les pertes de recettes subies par chacune de ces catégories.

 Les Fonds nationaux de garantie individuelle des ressources (FNGIR)

Dans un second temps, chaque collectivité territoriale prise individuellement se verra compenser ses pertes de recettes.
En effet, les collectivités « gagnantes » à l’issue de la réforme verseront leurs gains à un Fonds national de garantie individuelle des ressources, qui reversera ces montants aux collectivités « perdantes ».
Les gains et les pertes étant équilibrés, chaque collectivité sera compensée, en 2011, du montant des éventuelles pertes de recettes fiscales qu’elle subirait du fait de la suppression de la taxe professionnelle.

Les montants, d’une part, des dotations versées par l’Etat et, d’autre part, des prélèvements et reversements du FNGIR seront figés à compter de l’année 2011.

III- Les dispositifs de péréquation dans la réforme de la TP

La suppression de la TP n’aura pas d’incidence sur les dotations de péréquation versées par l’Etat.
En revanche, elle a un impact sur les dispositifs de péréquation alimentés par les recettes fiscales des collectivités territoriales.

 La préservation des FDPTP et du FSRIF
Les Fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) sont alimentés par les recettes de TP des établissements dits « exceptionnels » et le Fonds de solidarité de la région Île-de-France (FSRIF) perçoit notamment des ressources en provenance des collectivités ayant d’importantes bases de TP.

La loi de finances pour 2010 garantit que la suppression de la TP n’aura pas d’impact sur leur fonctionnement en 2010. Elle prévoit également qu’en 2010 devront être mis en place des mécanismes de péréquation similaires permettant, à compter de 2011, la survie de dispositifs de péréquation portant sur des montants au moins équivalents.

 De nouveaux dispositifs de péréquation de la CVAE en 2011

La loi de finances pour 2010 prévoit, par ailleurs, la création de fonds de péréquation de la CVAE pour les départements et les régions.

Ces fonds seront alimentés, d’une part, par la dynamique, d’une année sur l’autre, du produit de la CVAE, qui sera prélevé et reversé aux départements et régions ayant les plus faibles ressources fiscales par habitant.

Les fonds bénéficieront d’autre part d’un prélèvement égal à 25 % du produit de la CVAE de chaque département et de chaque région. Ces prélèvements seront reversés aux collectivités selon des critères correspondant à leurs charges (par exemple, le nombre de bénéficiaires de minima sociaux pour les départements ou le nombre de lycéens pour les régions).

IV- La garantie de pouvoir améliorer le dispositif, si nécessaire

Les conséquences de la réforme sur les ressources des collectivités territoriales sont incertaines.
Lorsque les entreprises auront commencé à acquitter les nouveaux impôts et à la lumière de ce qui aura été constaté le dispositif pourra être ajusté.

Dans cette perspective, la loi fixe dès à présent les obligations au Gouvernement :

• Fournir des simulations détaillées, dès le premier semestre 2010 - mais aussi lorsque les compétences des collectivités évolueront ;
• Examiner les dispositions votées en la matière, à la fin du premier semestre 2010 et/ou lors des lois de finances de 2011 et 2012, afin d’adapter, d’ajuster, les dispositions législatives.

Pour en savoir plus sur les conséquences de la suppression de la Taxe Professionnelle :

 pour les entreprises, cliquez ici

 pour les collectivités territoriales, cliquez ici