Le médiateur du MINEFE est au service de tous les usagers des deux ministères.

Il a pour mission de recevoir les réclamations individuelles des personnes physiques (contribuables, consommateurs, commerçants, chefs d’entreprise…) ou morales (sociétés, associations…) concernant le fonctionnement des ministères dans leurs relations avec les usagers et de favoriser la solution des litiges.

Chaque citoyen peut s’adresser directement au Médiateur et chaque entreprise aussi. Le médiateur du MINEFE est notamment au service des PME.

Nommé par les ministres et placé auprès d’eux, le Médiateur est une personne qualifiée. Il dispose de sa propre équipe et d’un service autonome, ce qui assure son indépendance. En outre, il s’appuie sur la coopération des services des deux ministères.

Pour établir une réclamation, Il convient de s’adresser, en premier lieu, au service concerné (centre des impôts, trésorerie…), car seule une demande ayant fait l’objet d’un rejet total ou partiel de la part du service concerné peut être soumise au médiateur.

Chaque réclamation adressée au Médiateur donne lieu immédiatement à une lettre de sa part (courrier ou électronique) accusant réception de la réclamation et indiquant que celle-ci n’interrompt pas les délais de recours.

Le Médiateur examine si les réclamations dont il est saisi sont recevables et vérifie notamment l’existence d’une "première démarche". Il fait appel aux services du MINEFE pour étudier les réclamations qui lui sont adressées.

 Le problème rencontré par un administré, peut être :

• fiscal (ex : contestation du calcul d’un impôt, difficultés de paiements)
• relatif à l’emploi (ex : aide ou allocation de retour à l’emploi non versée, mauvais aiguillage dans un parcours de requalification),
• douanier (ex : majoration d’une TVA sur des biens achetés à l’étranger ou via internet)
• de consommation (pour connaître les services compétents à saisir ou le médiateur concerné par ce type de litige privé, s’il existe)

Il est toutefois demandé aux administrés qui souhaitent écrire au Médiateur d’exposer leur litige de manière concise et précise et de préciser, dans le courrier, les démarches déjà effectuées auprès des différents services. Enfin, il est demandé aux citoyens de ne pas oublier d’indiquer leurs coordonnées.

Compte tenu de tous les éléments qu’il recueille sur chaque réclamation, le Médiateur propose une solution appelée "recommandation". Si le service concerné du ministère n’accepte pas la recommandation proposée par le Médiateur, celui-ci peut soumettre directement l’affaire au Ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi ou au Ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, qui décide.

En outre, chaque année, le Médiateur remet aux Ministres un rapport dans lequel il établit le bilan de son activité et formule des propositions de nature à améliorer le fonctionnement des services des ministères économiques et financiers dans leurs relations avec les usagers. Ce rapport est naturellement rendu public.

Le Médiateur répond dès réception de la réclamation. Enfin, s’il s’agit d’une affaire complexe, la personne qui a saisi le Médiateur est tenue régulièrement informée de l’avancement du traitement de son dossier.

Pour s’adresser au Médiateur il suffit de lui écrire :

Monsieur le Médiateur du Ministère de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi Télédoc 215 139, rue de Bercy 75572 Paris cdex 12

Où bien :

mediateur@finances.gouv.fr