Ce projet de loi, présenté par le ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, Madame Christine LAGARDE, s’inscrit dans la politique d’ensemble du Gouvernement en faveur de la croissance, de l’emploi et du pouvoir d’achat. Le texte est actuellment discuté à l’Assemblée nationale.

Il est le résultat d’un important travail qui a pris appui sur les recommandations de la commission pour la libération de la croissance française (commission de Jacques ATTALI), dont il reprend un grand nombre de propositions.

L’objectif principal de ce projet de loi, arrivé en discussion à l’Assemblée nationale le 27 mai 2008, est de soutenir durablement la croissance française, dans un contexte international difficile.

L’impact des trente mesures du projet de loi est estimé à :
 0,3 % de croissance supplémentaire du produit intérieur brut par an
 et 50 000 créations d’emplois supplémentaires par an.

Les mesures proposées font appel à l’ensemble des leviers de modernisation de l’économie :
 la libération de l’activité et des énergies ;
 la levée des blocages structurels en favorisant la concurrence et le maintien d’un équilibre entre les différents acteurs.

Elles s’articulent autour de quatre axes :

• simplifier la vie des entrepreneurs et favoriser le développement des entreprises :
  • il est notamment créé un régime simplifié de prélèvement fiscal et social pour les petits entrepreneurs.
  • Les démarches administratives de création et de fonctionnement des sociétés applicables aux petites et moyennes entreprises sont simplifiées.
  • Les délais de paiement convenus entre les entreprises sont plafonnés ;

• faire davantage jouer la concurrence :
  • il est instauré une liberté tarifaire entre fournisseurs et distributeurs, mais le régime des sanctions est renforcé afin de protéger les acteurs les plus vulnérables.
  • Les critères d’implantation des grandes surfaces commerciales sont assouplis et les procédures d’autorisation allégées.
  • Le Gouvernement est habilité à réformer, par voie d’ordonnance, le dispositif de régulation de la concurrence en créant une autorité nationale de la concurrence aux pouvoirs étendus.
  • Enfin, sans remettre en cause les périodes nationales de soldes, les commerçants ont la possibilité de pratiquer deux semaines de « soldes libres » ;

• renforcer l’attractivité de l’économie française :
  • le développement de l’accès au très haut débit est encouragé par des mesures relatives à l’équipement des immeubles et des territoires en fibre optique.
  • L’attractivité du territoire est améliorée par la réforme du régime fiscal des impatriés et la création de « fonds de dotation » qui permettent l’apport de capital en faveur d’oeuvres d’intérêt général ou d’organisations à but non lucratif ;

• mobiliser les financements au service de l’économie :
  • la distribution du livret A est ouverte à toutes les banques, tout en préservant le système de financement du logement social.
  • Le développement de la place financière est encouragé par des mesures de modernisation concernant, notamment, les règles applicables à la gestion des actifs et des produits d’assurance, la commercialisation des instruments financiers et le droit des titres.

Les 8 mesures phares du projet de loi LME

 1. La généralisation de la distribution du livret A.

Aujourd’hui réservé à la Banque postale, aux caisses d’épargne et au Crédit Mutuel, le livret A - qui demeure le produit d’épargne préféré des français - sera, à compter du 1er janvier 2009, disponible dans toutes les banques qui souhaitent le proposer à leurs clients.

 2. La réduction des délais de paiement

Afin d’éviter des délais de paiement qui pénalisent principalement les PME, la réforme propose un plafonnement des délais de paiement à 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.
Il est également prévu de renforcer les sanctions en cas de dépassement de ce délai.

 3. La libre négociation des tarifs entre distributeurs et fournisseurs

Dans le but de favoriser la baisse des prix, il est prévu d’introduire davantage de concurrence dans les relations commerciales.

 4. Favoriser la mise en place d’opérations promotionnelles et de soldes

Les commerçants bénéficieront d’un régime des soldes assoupli et les consommateurs pourront profiter de plus de réductions de prix toute l’année : chaque commerçant pourra réaliser deux semaines supplémentaires de soldes "libres" par an et pourra réaliser des opérations de déstockage tout au long de l’année.

 5. Accorder aux PME un traitement préférentiel dans les marchés publics

Le projet prévoit à titre expérimental et pour une période de cinq ans, que les acheteurs publics pourront traiter de façon préférentielle avec les PME innovantes ou leur réserver une part de leurs marchés publics, ce qui ne manquera pas de faciliter leur développement - l’équivalent d’un "Small Buisness Act" à la française*.

* le Small Buisnesse Act est une loi des Etats-Unis datant de 1953 et visant à favoriser les petites et moyennes entreprises dans le tissu économique du pays.

 6. Relèvement du seuil de 300 m2 à 1000 m2 pour les supermarchés

Le seuil de déclenchement de la procédure d’autorisation sera porté de 300 à 1000 m2 afin de permettre l’installation d’enseignes nouvelles sur les magasins de taille limitée et de développer la concurrence, sous certaines conditions.

 7. Les seuils d’impôts et de cotisations sociales pour les entrepreneurs individuels

Grâce à ce projet, chaque entrepreneur individuel pourra s’acquitter en une fois de ses impôts et de ses cotisations sociales en payant 13% (pour les activités de commerce) ou 23% (pour les activités de services) sur son chiffre d’affaires annuel tant que celui-ci restera inférieur à 76 300 euros pour le commerce et 27 000 euros pour les services.

 8. La dispense de certification des commissaires aux comptes pour les petites SAS

Pour les petites Sociétés par Actions Simplifiées (SAS), la certification des comptes devient optionnelle. En effet, il n’est pas rare que cette procédure soit jugée, pour une petite structure de 2 ou 3 salariés, comme étant une contrainte administrative et financière disproportionnée par rapport à la taille de l’entreprise.

Prochaines étapes :

 A partir 30 juin arrivé du texte au Sénat
 Fin juillet : vote des deux assemblées