1) Intro

2) Projet de loi de finances de la sécurité sociale pour 2007

3) Projet de loi de finances pour 2007

4) Glossaire

1) Intro

 Créée par la réforme constitutionnelle du 22 février 1996, la loi de financement de la sécurité sociale détermine, chaque année, les conditions générales d’équilibre des comptes sociaux, établit les prévisions de recettes et fixe les objectifs de dépenses.
La présentation de ce texte, les modalités de son examen et de son adoption, ont été modifiées par la loi organique du 2 août 2005, qui a notamment clarifié son architecture et prévu de l’assortir de perspectives quadriennales.

Le Projet de loi de finances de la sécurité sociale de 2007, marque lui une étape décisive dans la réduction du déficit du régime général qui devrait ainsi passer de 9,7 milliards d’euros en 2006 à 8 milliards. Ce qui représente une baisse de 20 % en un an.

 Depuis le 1er janvier 2006, la loi organique relative aux lois de finances (la LOLF) est le nouveau cadre de gestion pour l’ensemble de l’administration de l’État.

Née grâce à un consensus politique exceptionnel, elle a pu entrer en vigueur dans les délais prévus, après 4 années de préparation et grâce à la mobilisation de tous.
Maintenant cette étape franchie, il s’agit de faire vivre et d’approfondir les grandes avancées offertes par la LOLF. C’est dans ce contexte que s’inscrit le Projet de loi de finances pour 2007.

Le cap fixé par notre Gouvernement est simple : poursuivre la maîtrise des dépenses sans demander d’efforts supplémentaires aux assurés !

2) Projet de loi de finances de la sécurité sociale pour 2007

Le pjlfss (projet de loi de finances pour la sécurité sociale) pour l’année 2007, est avant tout à considérer comme une suite logique des mesures déjà entreprises par notre Gouvernement et qui s’inscrit dans sa continuité. Aussi, précisons que grâce notamment aux résultats qu’a produit notre réforme de l’assurance maladie, l’état de nos comptes sociaux s’améliore progressivement.
En effet, la branche maladie y contribue largement, puisque son déficit passera en 2007 à 3,9 milliards d’euros (au lieu de 16 milliards d’euros en 2005 et 6 milliards en 2006).
Toutefois, ce bilan reste contrebalancé par une forte croissance des dépenses de retraite et une sensible dégradation du déficit de la branche vieillesse.

 Quelques chiffres du Plfss pour 2007 :

• Budget de la sécurité sociale, tous régimes de base : 394,8 milliards d’euros de recettes pour 402,2 milliards de dépenses. Il est supérieur, en masse, au budget de l’Etat (225,9 milliards de recettes pour 267,8 milliards de dépenses, soit un déficit de 41,9 milliards)

• Déficit prévisionnel du régime général : 8 milliards d’euros (recettes : 287,5 milliards ; dépenses : 295,5 milliards)

• Déficit des fonds fin 2007 : FSV (5,6 milliards) et Ffipsa (5,8 milliards)

• Objectif national des dépenses de l’assurance maladie (Ondam) : 144,8 milliards (+ 2,6 %), dont 65,8 pour les dépenses des établissements hospitaliers et 66,7 pour les soins de villes

• Dette sociale : de l’ordre de 100 milliards d’euros

 Evolution des comptes du régime général par branche en 2007 :

• La branche maladie représente la moitié du budget du régime général de la sécurité sociale avec 142,8 milliards en prévisions de recettes et 146,7 milliards en objectifs de dépenses. Elle continue d’opérer son redressement puisque son déficit est passé de 8 milliards en 2005, à 6 en 2006 et 3,9 attendus en 2007.

• La branche famille réduit également son déficit de plus du tiers (1,3 milliard en 2005 et 2006, 0,8 milliard en 2007). La dégradation de sa situation financière est due au succès, mal anticipé, de la Paje (prestation d’accueil du jeune enfant). Elle devrait revenir à l’équilibre dès 2008.

• La branche vieillesse subit la plus forte dégradation en raison, essentiellement, du recours massif au dispositif de départ anticipé accordé, par la réforme des retraites de 2003, aux carrières longues (1,9 milliard en 2005, 2,4 en 2006 et 3,5 attendus en 2007). La situation démographique nationale pèsera lourdement sur ses comptes dans les années à venir.

• La branche accidents du travail maladies professionnelles présente un excédent de 0,1 milliard, ce qui confirme son redressement (déficit de 0,4 milliard en 2005 et équilibre en 2006), en dépit de la charge résultant de l’indemnisation des victimes de l’amiante.

 L’articulation du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007

• Première partie : exercice clos 2005

2 articles d’approbation des comptes (dont annexe A : couverture des déficits)

• Deuxième partie : exercice en cours 2006

6 articles de rectification des prévisions de recettes et de dépenses par rapport à la loi de financement votée pour 2006

• Troisième partie : recettes et équilibre financier 2007

31 articles, dont 8 ajoutés par l’Assemblée nationale :

• • approbation des perspectives quadriennales (annexe B)
  • dispositions relatives aux recettes
  • prévisions de recettes et tableaux d’équilibre (dont annexe C : prévisions de recettes)
  • dispositions relatives à la trésorerie et à la comptabilité

• Quatrième partie : dépenses 2007

55 articles, dont 15 ajoutés par l’Assemblée nationale :

• • dépenses de la branche assurance maladie : articles 32 à 53 bis
  • dépenses de la branche vieillesse : articles 54 à 59
  • dépenses de la branche accidents du travail-maladies professionnelles : articles 60 à 63
  • dépenses de la branche famille : articles 63 à 68
  • mesures de gestion interne et procédures de contrôle
  • charges du FSV et du Ffipsa

• Annexes :

9 annexes, dont les programmes de qualité et d’efficience (annexe 1) et les mesures d’exonération de charges sociales (annexe 5) Conformément à la loi organique, chaque partie doit avoir fait l’objet d’un vote pour que l’on puisse passer à l’examen de la partie suivante. La troisième partie doit en outre être adoptée avant d’entamer la discussion de la quatrième partie.

 Les dispositions principales du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007

• Réduction des déficits

• • Poursuite des mesures d’économie dans la branche maladie, notamment sur les postes médicament et arrêts de travail
  • Anticipation des prélèvements sociaux sur certains produits de placement
  • Taxes exceptionnelles sur l’industrie pharmaceutique et sur les ventes en gros de médicaments

• Assurance maladie

• • Amélioration de l’accès aux médicaments pour les patients souffrant de maladies rares ou de longue durée
  • Relèvement du plafond de ressources pour l’accès à une complémentaire santé
  • Droit de prescriptions de certains dispositifs médicaux par les infirmiers
  • Expérimentation de la T2A pour les activités psychiatriques, de soins de suite et réadaptation
  • Plan solidarité grand âge
  • Situation des praticiens hospitaliers diplômés hors de l’Union européenne

• Vieillesse

• • Plan pour l’emploi des seniors
  • Garantie des droits acquis en matière de calcul de leur pension de retraite pour les assurés sociaux de plus de soixante ans qui en retardent la liquidation

• Accidents du travail et maladies professionnelles

• • Poursuite du financement de l’indemnisation des victimes de l’amiante

• Famille

• • Création du congé de soutien familial, pour assister une personne âgée ou handicapée dépendante
  • Partage des allocations familiales entre parents séparés en cas de garde alternée des enfants
  • Création d’un prêt à taux zéro pour les jeunes entrant dans la vie active

3) Projet de loi de finances pour 2007

Notons tout d’abord que ce pjl de finances (déjà adopté à l’Assemblée nationale)sera en discussion, en séance publique, au Sénat les : 23, 24, 27, 28, 29, 30 novembre, 1er, 2, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 11 et 12 décembre 2006

Il en ressort que ce Plf 2007, est au centre de la dynamique de croissance à l’œuvre depuis plus d’un an.

En effet, la France a connu au 2e trimestre 2006 un taux de croissance de 1,15 % et les perspectives pour les 3e et 4e trimestres sont bonnes. Consommation, investissement, exportations se portent bien.

En 2007, l’augmentation sensible des gains de pouvoir d’achat et la poursuite de la baisse du chômage devraient pérenniser cette situation.

Construit sur une hypothèse de croissance entre 2 % et 2,5 %, le budget 2007 repose sur 4 lignes directrices :

• baisser la dépense de l’Etat de 1 % en volume, c’est-à-dire sous l’inflation ;
• diminuer le déficit budgétaire de l’Etat de 42,7 milliards d’euros en 2006 à 41,6 milliards d’euros en 2007 ;
• réduire la dette de 1 % supplémentaire en 2007 ;
• baisser les impôts de 6 milliards d’euros au titre de la réforme fiscale votée en 2006.

 Gestion des finances publiques et poursuite du désendettement

Poursuivre l’effort de réduction du déficit au service du désendettement : le déficit du projet de la loi de finances pour 2007 s’élève à 41,6 milliards d’euros, en réduction de 5,3 milliards d’euros par rapport au déficit de la loi de finances pour 2006 et de 1,1 milliard d’euros par rapport au déficit prévisionnel révisé pour 2006.

Cette réduction est obtenue alors que les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne augmentent de 2,7 milliards d’euros par rapport à la loi de finances pour 2006 et que la mise en œuvre de la réforme fiscale votée en 2006 présente un coût de 6 milliards d’euros.

La réduction du déficit est rendue possible grâce à un effort accru de maîtrise des dépenses : pour la première fois, les dépenses diminuent en volume. Leur progression à périmètre constant est en effet limitée à 0,8 %, soit un point de moins que l’inflation prévisionnelle.

La réduction du déficit de l’État permet de ramener le déficit public (Etat, administrations sociales, collectivités territoriales) de 2,9 % du PIB en 2005 à 2,7 % en 2006 et 2,5 % en 2007. La dette publique est quant à elle réduite de 2 points de PIB en 2006 et de 1 point de PIB en 2007.

 Emploi et pouvoir d’achat

En matière de pouvoir d’achat, le Gouvernement a placé 2007 sous le signe de la mise en œuvre de la réforme de l’impôt sur le revenu, avec une baisse prévue de 3,9 milliards d’euros. Parallèlement, un milliard d’euros sera destiné à revaloriser le barème de la prime pour l’emploi : cette dernière passe ainsi de 467 euros en 2006 à 714 euros en 2007.

Côté emploi, le projet de loi de finance 2007 donne la priorité aux nouveaux contrats aidés et au plan "services à la personne", sans oublier les allègements de charges, renforcés pour les petites entreprises. Ce que recherche le Gouvernement : l’émergence d’entreprises de croissance.

  Moderniser notre gestion

Le Gouvernement a voulu faire du projet de loi de finances une étape décisive dans la modernisation de l’Etat.

Car si l’actuel Gouvernement à procédé à une nette diminution de l’enveloppe des crédits dans son ensemble, il est également parvenu dans le même temps, à assurer le financement de chacune des priorités gouvernementales annoncées, notamment grâce à un redéploiement :

• • des recherches de gains de productivité ;
  • et des audits de modernisation.

  Des dépenses plus justes au service des Français

Les fonctions régaliennes de l’Etat - justice, sécurité, action de la France à l’étranger - sont consolidées. A titre d’exemple, le budget de la loi d’orientation et de programmation de la justice augmente de 5 %.

Enfin, au service du "rayonnement de la France à l’étranger", l’aide publique au développement est portée à 0,5 % du revenu national brut.

• • Pour consulter en détails le Pjl de finances 2007, cliquez ici !
  • Pour visualiser les chiffres clés du budget cliquez ici !

Enfin, il est à noter que le budget 2007 a déjà fait l’objet d’un forum et d’un jeu, le cyberbudget, que vous pouvez tester à partir de ce site, en cliquant ici !

Cet outil permet d’aborder le thème du budget de façon plus moderne, plus pédagogique et plus interactive, il devrait en outre être prochainement enrichi par l’arrivée d’un nouveau module consacré à la discussion parlementaire.

Pour en savoir plus sur la genèse de la LOLF, ainsi que sur sa mise en oeuvre, reportez-vous au dossier explicatif du Ministère de l’Économie, des finances et de l’industrie en cliquant ici !

4) Glossaire

• Acoss : agence centrale des organismes de sécurité sociale.
  Sorte de banquier des caisses de sécurité sociale, elle assure la gestion commune et centralisée de leurs ressources et de leur trésorerie.
• Cades : caisse d’amortissement de la dette sociale. Elle a été créée en janvier 1996. A pour mission de financer et d’éteindre la dette cumulée du régime général pour les exercices 1994-2006, soit 108 milliards d’euros. Essentiellement abondée par la CRDS et par les produits de la cession d’une partie du patrimoine immobilier de la sécurité sociale.
• CNSA : caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
  Elle a été créée en 2004 par la loi « Lundi de Pentecôte ». Chargée de financer les aides en faveur des personnes âgées dépendantes et des personnes handicapées. Financée par le produit de la journée de solidarité, travaillée non payée.
• DMP : dossier médical personnel.
  Il a été créé par la réforme de l’assurance maladie de 2004 pour regrouper, dans un dossier informatisé, les données médicales relatives au patient. Mise en place nationale prévue le 1er juillet 2007. Fait l’objet d’expérimentation dans 17 sites pilotes depuis le 1er juin 2006, auprès de 2500 professionnels de santé et 100 établissements.
• FAQSV : fonds d’aide à la qualité des soins de ville - Créé en 1996. Il a pour mission de financer toute action expérimentale contribuant à l’amélioration de la qualité et de la coordination des soins dispensés en ville. Abondé par une participation des régimes obligatoires d’assurance maladie dont le montant est fixé par la LFSS.
• Ffipsa : fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles.
  Il a été créé par la loi de finances pour 2004 pour remplacer le Bapsa. Assure le financement des prestations sociales des exploitants agricoles. Abondé par le produit des cotisations et contributions, le transfert provenant de la compensation démographique, une part de la taxe sur les tabacs et, en théorie, une dotation budgétaire d’équilibre.
• FMESPP : fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés.
  Il a été créé par la LFSS pour 2003. Finance les dépenses d’investissement et de fonctionnement des établissements de santé, ainsi que l’audit et l’expertise hospitaliers. Abondé par une contribution des régimes obligatoires d’assurance maladie.
• FRR : fonds de réserve pour les retraites.
  Créé par la LFSS pour 1999, au sein du FSV, il a pour mission de couvrir les besoins de financement des régimes de base des salariés du privé, des artisans et des commerçants en constituant des réserves indisponibles jusqu’en 2020. Abondé par une fraction de la C3S(contribution sociale de solidarité à la charge des entreprises), les excédents éventuels du FSV et de la Cnav, une part du prélèvement social sur les revenus du patrimoine et des produits de placement, ainsi que par le produit de ses propres placements.
• FSV : fonds de solidarité vieillesse.
  Créé en juillet 1993. Il assure le financement des avantages vieillesse à caractère non contributif, relevant de la solidarité nationale (minimum vieillesse, assurance vieillesse des chômeurs…). Abondé par une fraction de la CSG, de la C3S et du prélèvement social de 2 % sur les revenus des capitaux.
• Ondam : objectif national des dépenses d’assurance maladie. Créé avec la première loi de financement. Il est fixé chaque année, en masse, par le PLFSS, et décliné en sous-objectifs : soins de ville, établissements de santé (selon qu’ils sont ou non tarifés à l’activité), accueil et services aux personnes âgées, accueil et services aux personnes handicapées.
• T2A : tarification à l’activité. Elle est instaurée par la LFSS pour 2004, c’est un nouveau mode d’allocation des ressources aux hôpitaux, fondée sur leur niveau réel d’activité. Entrée en vigueur progressive, sur la période 2004-2012. Dans l’intervalle, coexiste avec le financement par dotations globales et le financement par prix de journée.