Le projet de loi de « mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion », qui s’inscrit pleinement dans la perspective du discours du Président de la République à Nancy, a été présenté en Conseil des ministres par Christine BOUTIN le 28 juillet. Il sera défendu au Sénat, en première lecture, le 14 octobre 2008.

Ainsi, malgré les textes votés les années précédentes et la mobilisation de la collectivité nationale et malgré un effort de construction historique (en 2007, 435 000 logements neufs ont été construits, ce qui n’était pas arrivé depuis 25 ans), le diagnostic de l’état du logement en France continue de mettre en évidence un certain nombre de blocages que le présent projet de loi entend lever - l’objectif étant de tendre vers la construction de 500 000 logements par an dont 120 000 logements sociaux et de fluidifier la chaîne du logement en encourageant l’accession à la propriété, en particulier l’accession populaire.

Les 4 principaux objectifs de ce texte

 Inciter les maires à construire plus de logements, qu’il s’agisse de logements à louer ou à acheter.
Nous sommes dans une situation où l’on ne construit pas assez de logements en France.

 Rénover les logements qui se trouvent dans les quartiers anciens pour transformer ces logements insalubres et indignes en des logements sains, dont une partie sera réservée au logement social.

 Réexaminer les situations des locataires des HLM, qui occupent des logements qui ne sont plus adaptés à leur situation familiale (sous-occupation) ou dont les revenus ont fortement augmenté pour accélérer la rotation dans les HLM.

 Favoriser l’accès des classes populaires à la propriété immobilière.

Les principales mesures du texte

 Inclure les logements en accession aidée à la propriété dans les 20% de la loi SRU.

Le Gouvernement veut inciter tous les maires de France à faire du logement social, qu’il s’agisse de logements à louer ou à acheter (comme la maison à 15 euros par jour).
Dans les deux cas, on est toujours dans des dispositifs de création de logements aidés par la société et sécurisés. La construction de ces logements va d’ailleurs profiter d’une TVA à 5,5%.

De plus, les logements en accession aidée à la propriété ne seront comptabilisés dans les 20% de logements sociaux que pendant une période de 5 ans, comme pour la vente HLM. Après ils ne seront plus comptabilisés. Cela implique donc que les maires continuent à faire du logement locatif pour respecter la loi. Il ne s’agit pas de contourner la loi SRU mais d’encourager toutes les formes d’accès au logement et favoriser les parcours résidentiels des ménages.

 Augmenter la construction ou l’acquisition de logements par les organismes HLM.

Le projet de loi instaure un prélèvement sur les ressources financières de certains organismes HLM.

Ce nouveau dispositif stimulera ces organismes qui ont des fonds mais ne les utilisent pas. Grâce au projet de loi, ces fonds disponibles pourront être réorientés vers les organismes qui ont des besoins importants.
On a l’exemple d’un organisme qui a vu ses réserves croître de 22 millions d’euros en deux ans et qui n’a investi sur la même période qu’1 million d’euros. Si ce dispositif avait existé, il aurait permis la construction de 1500 logements sociaux supplémentaires !

Le projet de loi vise également à conclure, avec chaque organisme HLM, une convention d’utilité sociale, comprenant des objectifs précis en termes de politique patrimoniale (construction, réhabilitation, vente…), de qualité de service rendu aux locataires et de gestion sociale.

D’autre part, la loi facilitera l’achat de logements par les organismes HLM à des promoteurs privés en Vente à l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA).

Cette mesure existe déjà, c’est l’achat sur plan : elle permet actuellement la production d’environ 2300 logements par an. Le nouveau dispositif devrait permettre la construction de 1000 logements supplémentaires par an.

 Favoriser la mobilité dans le parc HLM

Le projet de loi instaure un rendez-vous avec chaque locataire tous les 3 ans pour examiner sa situation.

Il prévoit de libérer les logements sous-occupés, en proposant aux locataires en sous-occupation (à l’exception des personnes les plus fragiles : personnes âgées de plus de 70 ans ou handicapées), des offres de relogement plus adaptées dans le parc HLM, au même prix ou à un prix inférieur.

Il propose également de supprimer le droit au maintien dans les lieux aux locataires (à l’exception des personnes âgées ou handicapées) qui ont des revenus 2 fois supérieurs au niveau maximal des plafonds. Ils devront alors quitter l’appartement dans les 3 ans.

L’augmentation des revenus doit être prise en compte. Il n’est pas normal que des personnes dont les revenus ont fortement augmenté aient toujours accès à des aides réservées aux personnes en difficulté.
C’est une question de justice sociale.
Cette mesure concerne les revenus les plus élevés (plus de 7500€ nets par mois pour un ménage avec 2 enfants).

Enfin, le projet de loi prévoit de réduire les délais d’expulsion dans le logement locatif, en ramenant la possibilité donnée au juge de suspendre son jugement d’expulsion de 3 ans à 1 an lorsque les locataires sont en situation de non-paiement.

 Agir contre l’habitat indigne

Il existe actuellement des logements dans des états indignes, voire insalubres, notamment dans les centres-villes.
C’est pourquoi, le Gouvernement veut réhabiliter ces logements dans une centaine de quartiers. Les personnes qui les occupaient précédemment pourront y revenir si elles le souhaitent après réhabilitation. Cela permettra de préserver la mixité dans le coeur de nos villes.

Concernant la question du financement, les différents acteurs (Etat, 1% logement) vont mettre 2,5 milliards d’euros sur la table sur 5 ans. Ils sont actuellement en pleine négociation pour déterminer quelle sera la contribution de chacun.

 Action en faveur de l’accession à la propriété pour les classes populaires

Le dispositif de la maison à 15 euros par jour, qui est un succès, permet aux primo-accédants modestes de payer d’abord la maison puis le terrain grâce à une aide du 1% logement et une TVA réduite. Il sera étendu aux appartements.

 Réformer la gouvernance du 1% logement

Parce que c’est un système très coûteux qui manque de transparence. Grâce au projet de loi, les fonds dont le 1% logement a la charge seront réorientés vers les priorités de la politique du logement pour plus d’efficacité. Cette loi est imprégnée de la culture du résultat.

Il est aussi important de remettre ce projet de loi dans son contexte, car ce nouveau dispositif arrive en complément de toute une série de mesures déjà activées par le Gouvernement :

• La maison à 15 euros : 2000 dossiers ont déjà été déposés depuis sa mise en place en avril.
• Une nouvelle indexation des loyers sur l’indice des prix à la consommation au lieu de l’indice du coût de la construction : ce dispositif rendra plus de 600 millions d’euros de pouvoir d’achat aux locataires !
• Le droit au logement opposable : les commissions de médiation sont en place depuis le 1er janvier.
• Une « Charte portant lutte contre les pratiques de discrimination au logement à l’égard des Français d’Outre-mer » a été signée le 3 juillet 2008.