Le projet du "Grand Paris", pris dans son intégralité, nécessitera forcément de disposer de plusieurs années - tant au niveau du vote des textes législatifs que dans sa mise en oeuvre - avant de pouvoir être effectif, à travers ses différents aspects : développement économique, sécurité, développement durable, logements, etc.

La discussion en séance publique de ce projet de loi a débuté au Sénat le 6 avril et se poursuivra jusque la dernière semaine d’avril 2010.

Ce premier texte, permettra la création de l’établissement public, la « Société du Grand Paris » qui sera chargée de réaliser des opérations d’aménagement ou de construction liées au réseau de transport du Grand Paris. Il organise les relations entre la « Société du Grand Paris » et la RATP, la SNCF et RFF.
Il prévoit également l’élaboration de projets de territoires permettant de répondre à la fois aux enjeux d’urbanisme et d’infrastructures de transport. Il permet, enfin, la mise en œuvre du projet de pôle de développement scientifique et technologique sur le plateau de Saclay.

I Principales dispositions du texte à l’issue de son examen à l’Assemblée Nationale

Le projet de loi contient les premières dispositions législatives nécessaires pour permettre la réalisation du Grand Paris.

Les principales dispositions du texte portent principalement sur la création et la maîtrise d’ouvrage d’un réseau de transport d’intérêt national en région capitale.
À cette occasion, et pour la première fois dans l’histoire de l’aménagement urbain en France, une infrastructure de transport sera réalisée de manière cohérente en tenant compte de l’urbanisme et de l’architecture autour des gares et du lien avec le développement économique et dans le cadre de projets concertés entre l’État, les collectivités locales, les architectes-urbanistes, les entrepreneurs et le monde académique.

 Les cinq titres du projet de loi concernent les champs nécessitant des dispositions spécifiques pour la mise en œuvre :

• Sur la base des principes qui fondent l’ambition du Grand Paris énoncés à l’article 1er, le titre Ier permet de recourir à une procédure adaptée afin d’assurer la réalisation du réseau de transport public par métro automatique du Grand Paris. Il renforce les procédures de concertation et de participation du public et accroît leur efficacité.

• Le titre II crée l’établissement public « Société du Grand Paris » chargé d’assurer la maîtrise d’ouvrage des projets de transport d’intérêt national et compétent pour réaliser des opérations d’aménagement ou de construction liées au réseau de transport du Grand Paris.

• Le titre III organise les relations entre l’établissement public « Société du Grand Paris » et les autres acteurs clefs du transport en IDF : la Régie autonome des transports parisiens (RATP), la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) et le Réseau ferré de France (RFF) et cela dans le domaine des compétences exclusives attribuées à ces sociétés, en particulier celles de gestionnaires d’infrastructures.

• Le titre IV traduit l’ambition d’un urbanisme de projet. Il crée les conditions, sur la base d’objectifs contractualisés entre l’État et les communes ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) concernés, d’une mise en œuvre rapide des orientations de développement et d’aménagement définies en partenariat avec les collectivités sous l’impulsion de l’État. L’élaboration de véritables projets de territoires, tirant pleinement les conséquences des projets d’infrastructures de transports, doit permettre d’exprimer la vocation novatrice du Grand Paris et d’illustrer très concrètement les réflexions des équipes qui ont relevé le « grand paris de l’agglomération parisienne ».

• Le titre V permet la mise en œuvre du projet de pôle de développement scientifique et technologique sur le plateau de Saclay ayant fait l’objet du décret du 3 mars 2009 inscrivant les opérations d’aménagement du Plateau de Saclay parmi les opérations d’intérêt national.

II Bilan de l’examen en première lecture à l’Assemblée Nationale

A l’assemblée nationale, le texte a été rapporté au fond par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire et pour avis par la commission des lois et la commission des affaires économiques.

Adopté par l’Assemblée nationale le 1er décembre 2009, le projet de loi compte désormais 31 articles (contre 29 pour le texte initial).

 TITRE Ier : Elaboration et outils nécessaires à la mise en œuvre du réseau de transport public du Grand Paris

La Commission a adopté un amendement du rapporteur qui réécrit l’article 1er de manière globale. Il insiste notamment sur le contenu social et urbain du projet Grand Paris en parallèle de son ambition économique, sur la nécessaire association de tous les citoyens au processus d’élaboration du Grand Paris, sur les objectifs de développement durable et solidaire, ainsi que sur l’attention qui doit être portée à l’amélioration de l’offre de logements.

• Article 2 : un amendement a été adopté visant à ce que le réseau de transport public du Grand Paris relie les grands équipements sportifs d’envergure nationale et internationale.

• De plus, la Commission a adopté plusieurs amendements du rapporteur et du président de la Commission :
  • tendant à affirmer que le nouveau réseau de transport doit avoir un financement indépendant des mesures d’amélioration et de modernisation des autres réseaux de transports publics en Ile-de-France ;
  • affirmant que la mise en œuvre du nouveau réseau de transport est coordonnée avec les mesures d’amélioration et de modernisation des autres réseaux de transports publics en Ile-de-France ;
  • posant le principe de la nécessaire articulation du réseau de transport public du Grand Paris avec l’offre de transports publics existants ;
  • indiquant que le schéma d’ensemble des infrastructures décrit toutes les possibilités de connexion aux autres réseaux de transports publics en Ile-de-France. Ce schéma rend également compte de l’offre de transport public complémentaire du nouveau réseau disponible à partir de ses gares ;
  • précisant que le schéma d’ensemble est établi après consultation du STIF et de l’atelier international du Grand Paris.

En séance publique, un amendement des parlementaires parisiens de la majorité a été adopté afin de mettre l’accent sur l’accessibilité pour les handicapés.

• Article additionnel après l’article 2 : un amendement du président de la commission prévoit que le schéma d’ensemble du réseau de transport répond aux prescriptions de la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’Environnement qui visent à encourager le développement des transports urbains multimodaux, notamment pour la conception des gares et de leurs parcs de stationnement de véhicules individuels.

• Article 3 : un amendement du rapporteur pour avis de la commission des lois, sous-amendé par le rapporteur, prévoit que l’organisation du débat public sur le schéma d’ensemble du réseau de transport est confiée à la Commission nationale du débat public plutôt qu’au préfet de région (association de l’atelier international du Grand Paris).

 Titre II : Etablissement public « Société du Grand Paris »

• Article 7 :
  • un amendement du rapporteur et de M. CARREZ a été adopté en commission. Il vise à encadrer les conditions dans lesquelles la Société du Grand Paris (SGP) peut intervenir en tant qu’aménageur dans le périmètre des établissements publics d’aménagement.
    Le contrat de développement territorial peut ainsi prévoir lequel de ces établissements publics ou de la Société du Grand Paris conduit les opérations d’aménagement ou de construction identifiées dans le contrat.
  • un amendement du rapporteur pour avis de la commission des lois vise à permettre aux intercommunalités de confier, à l’image des collectivités territoriales, des missions à la SGP.

• Article 8 :
  • la commission a adopté deux amendements identiques du rapporteur et du rapporteur pour avis de la commission des lois visant à assurer une représentation directe des communes et des intercommunalités au sein du conseil de surveillance de la SGP.
  • un amendement du rapporteur prévoit que le commissaire du Gouvernement pourra, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, s’opposer aux délibérations du directoire de la SGP ainsi qu’à celles de son conseil de surveillance et de ses filiales.

 Titre III : Réalisation et gestion du réseau de transport public du Grand Paris

• Article 14 : la commission a adopté un amendement prévoyant que les marchés de maîtrise d’œuvre, d’études et d’assistance nécessaires à la réalisation des infrastructures et des matériels sont conclus après publicité et mise en concurrence. Ce principe a été confirmé par un amendement de Yanick Paternotte lors de l’examen en séance publique.

• Article 17 : l’Assemblée nationale a adopté des dispositions visant notamment à :
  • poser le principe d’une séparation comptable entre l’activité de gestion du réseau de métro affecté au transport public urbain en Ile-de-France et l’activité d’exploitant de services de transports ;
  • élargir les missions de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires au réseau de métro affecté au transport public urbain de voyageurs ;
  • confier à la RATP les missions de gestionnaire jusqu’à la date d’ouverture à la concurrence du réseau de métro affecté au transport public de voyageurs.

 Titre IV : Développement territorial et projets d’aménagement

• Article 18 :
  • un amendement du rapporteur pour avis de la commission affaires économiques prévoit que tout commune ou EPIC, attenant à un ensemble de communes d’un seul tenant et sans enclave, peut devenir partie au contrat de développement au-delà du délai de 18 mois et sans autre contrainte de délai.
  • la commission a adopté un amendement du Groupe SRC (Groupe Socialiste Radical Citoyenprévoyant) que les contrats de développement territorial prennent en compte des objectifs de mixité des fonctions urbaines et de mixité sociale ainsi que des objectifs de développement durable.
  • un amendement du rapporteur pour avis de la commission des lois prévoit que tout contrat de développement territorial intègre des indications permettant de connaître les conditions générales du financement des opérations d’aménagement et projets d’infrastructures dont il prévoit la réalisation.
  • Un amendement précise que le territoire d’une commune peut n’être que partiellement concerné par les objectifs du contrat.
  • Un amendement précise que le périmètre des Zones d’Aménagement Différés (ZAD) et leurs bénéficiaires sont mentionnés dans le Contrat de Développement Territorial (CDT) .

• Article 19 : un amendement du rapporteur a pour objet que le programme global de construction de l’opération d’aménagement devra tenir compte des programmes locaux de l’habitat. Les communes ne pourront conclure un tel contrat que si ce programme global intègre une augmentation du pourcentage de logements locatifs sociaux.

 Titre V : Dispositions relatives au projet de création d’un pôle scientifique et technologique sur le plateau de Saclay

• Article 20 : un amendement du rapporteur pour avis de la commission des lois vise à subordonner tout élargissement par un décret futur du périmètre d’intervention de l’établissement public de Paris-Saclay à une consultation préalable des communes et intercommunalités concernées.

• Article 21 : la commission a adopté un amendement de M. GROUARD, sous-amendé par le rapporteur, ajoutant que l’établissement public de Paris-Saclay a notamment pour mission d’encourager les partenariats avec les collectivités territoriales, les organismes d’enseignement supérieur et de recherche ainsi que les entreprises sur l’ensemble du territoire national.

• Article 22 : un amendement du rapporteur pour avis a été adopté prévoyant que le collège des représentants de l’Essonne et des Yvelines (élus des communes, de leurs groupements ou des départements eux-mêmes) qui représente un des collèges du conseil d’administration de l’établissement public de Paris-Saclay peut également comprendre des députés ou des sénateurs, désignés par les commissions compétentes des assemblées, ainsi qu’une représentation de la région Ile-de-France.

• Article 21 : un amendement du rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques prévoit que le président directeur général de l’établissement public de Paris-Saclay est nommé par décret par les membres du conseil d’administration, après avoir été auditionné par les commissions compétentes du Parlement.

• Avant l’article 28 : un amendement du rapporteur ajoute à l’intitulé du chapitre II le mot « agricole ». Le chapitre II devient donc « dispositions spécifiques relatives à la mise en œuvre du pôle scientifique, technologique et agricole du Plateau de Saclay ».

• Article 28 :
  • la commission a adopté un amendement de Pierre LASBORDES précisant que la zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay comprend environ 2 300 hectares de terres agricoles.
  • la commission a adopté un amendement précisant que cette zone est délimitée par décret en Conseil d’Etat après avis des élus des collectivités qui participent au financement du projet.

 Pour plus d’information retrouvez  :

• le rapport du sénateur Jean-Pierre FOURCADE, fait au nom de la commission spéciale et sur ce texte, en cliquant ici

• L’ensemble des modifications (via les 97 amendements adoptés) apportées par la commission spéciale du Sénat, en cliquant ici

• Le texte "projet de loi relatif au Grand Paris" de la commission spéciale en cliquant ici

• Les amendements, déposés par Philippe DALLIER, sur le projet de loi relatif au Grand Paris, en cliquant ici

• Communiqué de presse de Philippe DALLIER

Philippe DALLIER, auteur d’un rapport sur le GRAND PARIS, dépose 13 amendements sur le texte de Christian BLANC

Philippe DALLIER a déposé 13 amendements sur le Projet de Loi du Grand Paris qui sera examiné à compter du 6 avril au Sénat.

Ces amendements ont pour objectif de positionner la région Ile-de-France et le syndicat Paris-Métropole comme interlocuteurs privilégiés de l’Etat.

Il n’est en effet pas possible de continuer dans les formes et dans le climat actuel. L’Etat et les collectivités locales doivent parvenir à un accord. Il faut que chacun fasse un pas en avant.

C’est pourquoi l’un des amendements déposés a pour objectif de supprimer la disposition qui prévoyait de mettre fin au débat public sur le projet arc-express.

L’opposition frontale entre la Région et l’Etat est préjudiciable au projet de l’Etat comme à celui de la Région.

Les franciliens vivent une situation particulièrement difficile en matière de transports, il faut leur apporter des solutions.

Philippe DALLIER

Dossier à suivre …