Ces six ordonnances concernent la priorité du Gouvernement de Dominique de Villepin : "gagner la bataille de l’emploi".

Une ordonnance permet au gouvernement de prendre lui-même des mesures relevant normalement de la loi, après en avoir obtenu l’autorisation par le Parlement. Elle est prise en Conseil des Ministres, doit être signée par le Président de la République et entre en vigueur dès sa publication.

1. Contrat Nouvelles Embauches (CNE)

Le but est d’offrir aux patrons des Très Petites Entreprises le « déclic » pour l’embauche. Aujourd’hui, lors des pics d’activité, le recours à l’intérim ou au CDD est trop souvent la règle.
Le CNE doit devenir le réflexe. Il est accessible depuis le 4 août.

• Contrat à durée indéterminée, destiné aux entreprises de 20 salariés et moins offrant plus de souplesse pour l’employeur et plus de garanties au salarié.
• Pendant les deux premières années, qui sont une période de consolidation de l’emploi, le contrat pourra être rompu par l’employeur ou le salarié, sans justification, par lettre recommandée avec accusé de réception. Chaque salarié en CNE bénéficie d’un préavis de deux semaines à un mois, en fonction de son ancienneté.
• Le salarié bénéficiera alors d’une indemnité de rupture, non imposable (égale à 8 % de la rémunération brute acquise pendant la durée du contrat). L’employeur versera en plus aux Assedic 2 % du salaire brut total pour financer les actions qui permettront un rapide retour à l’emploi.
• Autre garantie pour le salarié : s’il n’a pas ouvert de droits suffisants pour bénéficier de l’assurance-chômage (6 mois de travail sur les 22 derniers mois), il touchera une allocation forfaitaire financée par l’Etat.
• En dehors de ces spécificités, c’est le droit commun du CDI qui s’applique !
• Une évaluation du dispositif aura lieu d’ici fin 2008, associant les partenaires sociaux.

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2. Chèque Emploi pour les très petites entreprises

• Avec ce nouveau service, les entreprises de 5 salariés maximum vont pouvoir s’acquitter le plus simplement possible des obligations administratives liées à l’emploi (contrat de travail, déclaration de cotisations, bulletin de paie…).

3. Lissage des effets de seuil et crédit d’impôt

• Il y a aujourd’hui deux fois moins d’entreprises de 11 ou 12 salariés que d’entreprises de 8 ou 9 salariés. Franchir le seuil de 10 salariés occasionne des coûts importants pour l’entreprise. Afin de lever ce frein, l’Etat va les prendre à sa charge, jusqu’au cap des 20 salariés.
• Il y a aujourd’hui plusieurs centaines de milliers d’offres d’emplois non pourvues, alors même que le chômage touche près d’un jeune sur quatre. Pour sortir de cette impasse, un crédit d’impôt de 1 000 euros est créé pour les moins de 26 ans trouvant un emploi dans un secteur qui souffre de pénurie de main-d’œuvre. Cela concerne notamment certains métiers du bâtiment, de l’hôtellerie, du commerce, de la mécanique ou de l’agriculture (maraîchers, ouvriers qualifiés des travaux publics, techniciens du bâtiment, bouchers, boulangers, cuisiniers, etc.).

4. Calcul des effectifs aménagé

• Les jeunes de moins de 26 ans ne seront pas pris en compte dans le calcul des effectifs des entreprises, afin de ne pas alourdir les obligations liées au dépassement des seuils. Les institutions représentatives du personnel existantes demeurent. La mesure est valable jusqu’au 31 décembre 2007, date à laquelle elle sera évaluée.

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5. Dispositif « Défense deuxième chance »

• Afin de donner une 2ème chance à des jeunes sortis sans diplôme du système scolaire ou en voie de marginalisation, un dispositif d’insertion professionnelle piloté par le ministère de la Défense, et qui a déjà fait ses preuves dans les DOM, va être lancé partout en France.
• Le but est de faire en sorte qu’à l’issue de la formation (de 6 mois jusqu’à deux ans, par des anciens militaires, des enseignants et des formateurs), les jeunes volontaires puissent être insérés et, par exemple, s’inscrire en apprentissage.

6. Fonction publique : adaptation des règles de recrutement

• Afin de favoriser l’embauche des plus de 50 ans, les limites d’âges pour l’accès à la plupart des concours sont supprimées.
• Pour les jeunes de 16 à 25 ans ayant des difficultés d’insertion professionnelle, un nouveau mode de recrutement a été imaginé, via une formation en alternance, pouvant aller jusqu’à deux ans. A l’issue de cet « apprentissage », les jeunes pourront être titularisés.