Si la France est un pays d’immigration depuis la deuxième moitié du XIXè siècle. Jusqu’en 1945, la France ne dispose pas, à proprement parler, de politique d’immigration, mais de mesures prises ponctuellement.

La publication de l’ordonnance du 2 novembre 1945 (sur l’entrée et le séjour des étrangers en France) est symbolique du début de la mise en oeuvre d’une véritable intervention de l’Etat dans ce domaine. Cette ordonnance fixe en outre le principe du droit du sol et la double peine.
Dans le même temps est créé l’ONI (Office National d’Immigration) qui donne à l’Etat le monopole de l’introduction de la main d’œuvre étrangère dans le pays. Trois cartes de séjour sont alors instaurées (1, 3 et 10 ans) et l’immigration des familles - souhaitée dans une optique démographique - est favorisée.

Aujourd’hui, les sources de droit sont complexes et relèvent non seulement de la législation française mais également de textes internationaux, conventions, traités ou accords bilatéraux.
Depuis l’entrée en vigueur du traité d’Amsterdam, la compétence communautaire dans les domaines de l’immigration et de l’asile est établie.
En attendant une harmonisation des politiques au niveau européen, les questions de l’immigration et de l’asile restent encore largement du niveau national.

Notons que les statistiques sur les étrangers (personnes n’ayant pas la nationalité française) et les immigrés (personnes venues s’établir en France) sont, selon le recensement général de la population avéré par l’Insee en 1999, restées stables depuis 25 ans, sur notre territoire. De plus, un immigré sur trois est aujourd’hui de nationalité française.

La citoyenneté ne se réduit pas au droit de vote, mais il en est une composante et les immigrés devenus français ont bien sûr le droit de vote et d’éligibilité. Les immigrés qui n’ont pas la nationalité française, restent donc, tout naturellement, écartés du droit de vote aux élections locales (hormis les ressortissants européens).

L’immigration en dates

Fin du XIXè siècle, la France devient un pays d’immigration. De 1850 à 1900, tandis que le reste de l’Europe triple presque sa population, celle de la France n’augmente plus : c’est la première explication du flux migratoire au début du siècle, partout on manque de bras, à la campagne comme en ville ; les pays voisins sont les principaux fournisseurs de main d’oeuvre (Italie, Belgique, Espagne et Suisse principalement, Pologne pour le recrutement de mineurs dans le Nord).

2 novembre 1945. Vote de l’ordonnance sur l’entrée et le séjour des étrangers en France.

1945 à 1955. L’immigration étrangère en France reste encore marginale.

1956 à 1972. L’immigration s’accélère avec la décolonisation et l’entrée en vigueur au 1er janvier 1958 du traité de Rome (instaurant le principe de libre circulation).
La modernisation de l’appareil productif aboutit à remplacer une main-d’oeuvre qualifiée et organisée par une main-d’oeuvre nouvelle effectuant un travail parcellisé avec une productivité accrue.

19 mai 1974. Valéry Giscard d’Estaing élu Président de la République.

La politique de Valéry Giscard d’Estaing en matière d’immigration se caractérise par l’arrêt de toute nouvelle immigration, par un contrôle rigoureux des entrées et des séjours (tout un arsenal de circulaires et décrets sont signés pendant cette période ou modifiés), l’encouragement à des retours volontaires des immigrés dans leur pays d’origine et par un programme d’insertion de ceux qui sont établis en France. Cependant, sa politique ne mettra pas un terme à l’immigration familiale.

5 juillet 1974. Sur proposition d’André Postel-Vinay, nommé à la tête du Secrétariat d’Etat aux travailleurs immigrés créé le 7 juin, le gouvernement français décide de suspendre l’immigration des travailleurs et des familles, sauf pour les ressortissants de la Communauté européenne. L’immigration des travailleurs reste suspendue jusqu’en 1977, l’immigration des familles est à nouveau autorisée dès 1975.

9 octobre 1974. Le Conseil des ministres précise à les orientations du gouvernement en matière d’insertion : l’accent est mis sur les problèmes d’accueil et de logement, d’alphabétisation, de formation professionnelle, de promotion culturelle.

1977. Mise en place d’une aide au retour volontaire : une prime de retour de 10 000 francs (le "million Stoléru").

10 janvier 1980. Promulgation de la loi 80-9, dite Loi Bonnet, relative à la prévention de l’immigration clandestine et portant modification de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d’entrée et de séjour en France des étrangers : Elle rend plus strictes les conditions d’entrée sur le territoire ; elle fait de l’entrée ou du séjour irréguliers un motif d’expulsion au même titre que la menace pour l’ordre public ; elle permet donc d’éloigner du territoire les « clandestins » ou ceux dont le titre de séjour n’a pas été renouvelé. Enfin, elle prévoit la reconduite de l’étranger expulsé à la frontière et sa détention dans un établissement pénitentiaire pendant un délai pouvant aller jusqu’à sept jours s’il n’est pas en mesure de quitter immédiatement le territoire.

10 mai 1981. François Mitterrand élu Président de la République

27 mai 1981. Instructions du ministre de l’Intérieur, Gaston Defferre, aux préfets sur les expulsions d’étrangers : suspension de toute expulsion ; octroi d’une autorisation provisoire de séjour aux étrangers bénéficiant de cette suspension ; interdiction d’expulser des étrangers nés en France ou entrés en France avant l’âge de dix ans. Sous cette politique seront régularisés près de 132 000 clandestins.

8 juillet 1981. Déclaration de politique générale de M. Pierre Mauroy, Premier ministre, qui présente le programme du gouvernement sur lequel il demande un vote de confiance : effort de solidarité accru vis-à-vis des travailleurs immigrés et des rapatriés ; limitation de l’immigration nouvelle par des accords bilatéraux avec les pays concernés.

12 juillet 1981. Circulaire du ministre de l’Intérieur, Gaston Defferre, assouplissant les conditions de séjour des étrangers résidants en France relative aux expulsions (recommandation de ne pas expulser les étrangers nés en France) aux titres de séjour et à l’asile politique.

11 - 18 août 1981. Circulaire interministérielle précisant les conditions de régularisation exceptionnelle instaurées en faveur des travailleurs clandestins et des autres immigrés en situation illégale.

27 octobre 1981. Abrogation de la loi Bonnet, qui faisait du séjour irrégulier un motif d’expulsion. On introduit également dans l’ordonnance une série de garanties nouvelles pour les étrangers : l’expulsion ne peut être prononcée que si l’étranger a été condamné à une peine au moins égale à un an de prison ferme ; les garanties de procédure entourant l’expulsion sont accrues ; les étrangers en situation irrégulière ne peuvent être reconduits à la frontière qu’après un jugement et non plus par la voie administrative ; les étrangers mineurs ne peuvent plus faire l’objet d’une mesure d’éloignement, et ceux qui ont des attaches personnelles ou familiales en France ne peuvent être expulsés qu’en cas d’urgence absolue, lorsque la mesure constitue « une nécessité impérieuse pour la sûreté de l’Etat ou pour la sécurité publique ».

25 novembre 1981 - Une circulaire du ministère du travail supprime le dispositif d’aide au retour (prime de 10 000 F) des immigrés et de leurs familles dans leur pays d’origine.

17 juillet 1984. Loi 84-622 sur le titre unique de séjour et de travail, votée à l’unanimité. Elle reconnaît le caractère durable de l’installation en France de la population immigrée et dissocie le droit au séjour d’avec l’occupation d’un emploi. On créé ainsi la carte de résident de dix ans renouvelable de plein droit. Il n’y a plus désormais que deux catégories de titres : la carte de résident, valant autorisation de séjour et de travail, et la carte de séjour temporaire valable un an.

25 octobre 1985. Déclaration de M. François Mitterrand, président de la République, lors de l’inauguration du Haut conseil de la population et de la famille : nécessité de lutter contre la dénatalité et d’aborder avec : "ouverture et générosité", le problème de l’immigration.

Mars 1986. L’opposition RPR-UDF remporte les élections législatives de mars 1986 et ouvre la première période de cohabitation entre 1986 et 1988

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Septembre 1986 Publication, au Journal officiel, de la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986, relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France (JO n° 212). Elle rend aux préfets le droit de prononcer la reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière ; elle rétablit le régime de l’expulsion tel qu’il existait antérieurement à la loi du 29 octobre 1981 ; elle restreint la liste des étrangers qui obtiennent de plein droit une carte de résident et celle des étrangers protégés contre les mesures d’éloignement du territoire.

Octobre 1986 Le 18, expulsion vers le Mali de 101 Maliens en situation irrégulière, sous la protestation du PS et de la CGT. Le 20, déclaration de M. Charles Pasqua, ministre de l’intérieur, rappelant que "La loi s’applique à tous" et annonçant de nouvelles mesures de reconduite à la frontière.

8 Mai 1988. François Mitterrand est réélu Président de la République.

8 août 1989. Publication au JO no 183 du 7 - 8 août 1989 de la loi n° 89 548 du 2 aôut 1989 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France, dite loi Joxe. Elle assure la protection contre l’expulsion des personnes ayant des attaches personnelles ou familiales en France

19 décembre 1989. Création du Haut conseil à l’intégration par décret n°89-912 : le "conseil a pour mission de donner son avis et de faire toute proposition utile, à la demande du Premier ministre ou du Comité interministériel à l’intégration, sur l’ensemble des questions relatives à l’intégration des résidents étrangers ou d’origine étrangère. Il élabore chaque année un rapport qu’il remet au Premier ministre."

7 janvier 1990. Dans son allocution de clôture à la Rencontre Nationale des élus socialistes originaires du Maghreb, Michel Rocard, Premier ministre déclare : "nous ne pouvons accueillir toute la misère du monde ".

10 janvier 1990. Publication de la loi 90-34 du 10 janvier 1990, introduisant un recours suspensif d’exécution contre les décisions de reconduite à la frontière.

1er Janvier 1992. Publication au JO n° 1 du 1er janvier 1992 de la loi n° 91-1383 du 31 décembre 1991 renforçant la lutte contre le travail clandestin et la lutte contre l’organisation de l’entrée et du séjour irréguliers d’étrangers en France.

Juillet 1992 Publication de la loi 92-625 du 2 juillet 1992, dite loi Quilès, relative aux zones d’attente dans les ports et aéroports. La loi permet de maintenir dans les « zones d’attente » des ports et aéroports, pendant un délai qui peut aller jusqu’à vingt jours, les étrangers non admis sur le territoire ainsi que les demandeurs d’asile le temps que le ministre de l’Intérieur vérifie que leur demande n’est pas « manifestement infondée ».

Mars 1993. L’opposition RPR-UDF remporte les élections législatives de mars 1993 qui ouvrent la deuxième période de cohabitation entre 1993 et 1995

Juillet- Août 1993. Publication au JO de la loi n° 93-933 du 22 juillet, dite loi Méhaignerie, réformant le droit de la nationalité, et des lois dites lois Pasqua, celle du 10 août 1993 facilitant les contrôles d’identité et la loi no 93-1027 du 24 août 1993 : le Conseil Constitutionnel déclare non conforme à la Constitution plusieurs dispositions de ce dernier texte (l’automaticité de l’interdiction du territoire pendant 1 an pour toute personne reconduite à la frontière ; l’interdiction pour les étudiants étrangers de faire venir en France leur famille ; la possibilité de mettre en rétention administrative pour trois mois un étranger ne possédant pas les documents permettant de le renvoyer dans son pays ; le droit pour le procureur de la République d’autoriser un maire à surseoir à un mariage) et émet des "réserves d’interprétation" en matière de droit d’asile et de contrôle des titres de séjour des étrangers par la police sur dix dispositions de la loi.
Une loi du 30 décembre 1993 viendra réintroduire dans l’ordonnance, sous une forme légèrement amendée, les dispositions primitivement censurées par le Conseil Constitutionnel.

La loi du 24 août limite les conditions de délivrance d’un titre de séjour, notament d’un titre de séjour de plein droit, elle prévoit le refus et le retrait de la carte de séjour aux étrangers (et à leurs conjoints) polygames et le retrait du titre de séjour délivré à un réfugié, dans certains cas.
Elle limite les compétences de la commission de séjour qui n’émet plus qu’un avis consultatif, ajoute de nouvelles conditions au regroupement familial et renforce les mesures d’éloignement du territoire.

1er janvier 1994. Publication au Journal officiel de la loi n° 93-1416 du 30 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l’immigration et modifiant le code civil (plus grande facilité de contrôles d’identité aux abords des frontières intérieures de l’espace Schengen,…).

7 mai 1995. Jacques Chirac élu Président de la République

Juin 1996. A Paris et dans plusieurs villes, manifestations pour la "régularisation des sans-papiers". Occupation de l’église Saint-Hyppolite à Paris par des parents étrangers d’enfants français, occupation de l’église Saint-Bernard de la Chapelle, dans le 18ème arrondissement de Paris, par environ 200 Africains sans-papiers.

Le 25, une centaine de "sans-papiers" occupent la mairie du 18ème arrondissement de Paris, pour réclamer leur régularisation.
Le même jour, Mgr Claude Frickart, évêque auxiliaire de Paris, dénonce "l’injustice et l’immoralité d’un certain nombre de lois sur l’immigration", et souhaite que l’administration régularise les sans-papiers, "au nom du droit fondamental de vivre en famille".

Août 1996 Le 22, dans un avis rendu public, le Conseil d’Etat indique que, si la régularisation n’est pas un droit, l’administration dispose d’un pouvoir d’appréciation au cas par cas. Alain Juppé déclare que, suite à l’avis du Conseil d’Etat, la "douloureuse" grève de la faim "n’a plus d’objet" et confirme "la fermeté" du gouvernement.
Le 23, les forces de l’ordre évacuent de force les occupants de l’église Saint-Bernard après avoir défoncé la porte à la hache : 228 Africains sont interpellés ; les 10 grévistes de la faim sont transportés dans des hôpitaux militaires et la plupart des sans-papiers sont conduits au centre de rétention de Vincennes (Val-de-Marne).

février 1997 Le 3, la Ligue des droits de l’homme présente un appel "contre la loi Debré", signé par 150 personnalités, demandant le retrait du projet de loi sur l’immigration qui doit être examiné au Parlement à partir du 4, un moratoire sur les expulsions et une régularisation des sans-papiers.

Les 8 et 9, des maires de gauche de Paris et de la région parisienne organisent des baptêmes républicains d’étrangers sans papiers, qui sont parrainés par des personnalités.

Le 11, 59 réalisateurs de cinéma lancent un appel à la désobéissance contre les lois sur l’immigration.
Sur RTL, Jacques Toubon, ministre de la Justice, juge inadmissible l’appel à la désobéissance civile.
Eric Raoult, ministre de la ville et de l’intégration, invite les cinéastes à venir passer un mois dans une cité difficile de Seine-Saint-Denis, "pour voir que l’intégration, ce n’est pas du cinéma".

10 Juin 1997 Des sans-papiers sont reçus à l’hôtel Matignon par Jacques Rigaudiat, conseiller social de Lionel Jospin, Premier ministre. Le même jour, les services du Premier ministre annoncent une régularisation partielle des sans-papiers.

janvier 1998 Le 12, présentant ses voeux à la presse, Jean-Pierre Chevènement, ministre de l’Intérieur, annonce que 15700 régularisations d’étrangers sans papiers sont intervenues dans le cadre de la circulaire du 24 juin dernier.
Le 22, publication d’une circulaire aux préfets organisant le retour dans leur pays des étrangers sans papiers non régularisés : financement du voyage de retour par une somme de 6500 F par adulte (et 900F par enfant) et possibilité d’une " aide psychologique " et sociale. L’Office des migrations internationales (OMI) est chargé pour l’essentiel du dispositif. Le 31, à Paris, une manifestation pour réclamer la régularisation de tous les sans-papiers qui en ont fait la demande regroupe 2 000 personnes.

17 mars 1998 Publication au JO de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité. (Possibilité pour les enfants nés en France de parents étrangers de demander la nationalité française dès 13 ans avec l’autorisation de leurs parents, et dès 16 ans sans cette autorisation).

11 mai 1998 Promulgation de la loi n° 98-349 relative à l’entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d’asile après que le Conseil Constitutionnel (décision n° 98-399 du 5 mai) ait déclaré la loi conforme à la Constitution (seul l’article 13 sur l’immunité pénale des associations d’aide aux étrangers est déclarée non conforme) (JO n°109 du 11-12).

23 juin 1998 Décret n° 98-502 supprimant le certificat d’hébergement, instauré en 1982 ; le certificat est remplacé par une attestation d’accueil qui est certifiée soit par la mairie, soit par le commissariat de police ou la brigade de gendarmerie territorialement compétente.

8 janvier 1999 Publication des premiers résultats de l’opération de régularisation des sans-papiers initiée par la circulaire de juin 1997 : 80 000 régularisations ; 63 000 rejets ; un millier de demandes encore en cours d’examen.

Août - septembre 1999. Ouverture du hangar de Sangatte, destiné à accueillir les demandeurs d’asile refoulés d’Angleterre.
Le 24 septembre, après quelques semaines de fermeture, le hangar est réouvert et sa gestion est confiée à La Croix Rouge.

22 octobre 2001 Par circulaire du 22 octobre 2001, la ministre de l’emploi et de la solidarité, Elisabeth Guigou, abroge la condition de nationalité jusque-là exigée pour les postes à responsabilité de la Sécurité sociale.

20 novembre 2001. Plusieurs associations de défense des étrangers, des organisations caritatives et des syndicats lancent une campagne "Une peine, point barre", pour mobiliser l’opinion publique contre la double peine (un délinquant étranger ayant purgé une peine de prison se voit puni une deuxième fois par une expulsion du territoire). Cette campagne à l’initiative de la Cimade démarre le jour de la sortie du film de Bertrand Tavernier "Histoires de vies brisées", sur l’histoire de dix grévistes de la faim frappés par cette double peine, à Lyon en 1998.

5 mai 2002 Jacques Chirac est réélu Président de la République pour 5 ans ; il nomme Jean-Pierre Raffarin Premier ministre.

Août 2002. Le 17 Occupation de la basilique de Saint Denis par plusieurs sans papiers, à la suite d’une rencontre entre des collaborateurs de Nicolas Sarkozy, ministre de l’intérieur de la sécurité intérieure et des libertés locales et une délégation de sans-papiers de Seine-Saint-Denis. Le 27 un communiqué du ministère déclare : "Aucune régularisation massive n’a apporté de solution durable et équitable aux questions d’immigration". Les collaborateurs du ministre rappellent que chaque situation individuelle doit être examinée par la préfecture "territorialement compétente".

5 septembre 2002 Nicolas Sarkozy, ministre de l’intérieur, demande un réexamen des dossiers des sans-papiers dans une circulaire adressée aux préfets.

14 octobre 2002, le Président de la République trace les grandes lignes d’une politique d’intégration renouvelée.
Dans ce cadre, la nécessité d’accueillir dans de meilleures conditions les nouveaux arrivants s’est imposée d’emblée comme une priorité : « Je souhaite ainsi », déclarait alors le Président de la République, « qu’à l’instar de ce qui existe chez certains de nos voisins, chaque nouvel arrivant s’engage dans un véritable contrat d’intégration comprenant notamment la possibilité d’accéder à des formations et à un apprentissage rapide de notre langue ».

2 décembre 2002 Rencontre à Londres entre David Blunkett et Nicolas Sarkozy. Les deux ministres mettent au point les derniers détails de la fermeture du centre de Sangatte prévue avant la fin décembre

9 décembre 2002 Invité sur France 2 de l’émission "Cent minutes pour convaincre", Nicolas Sarkozy, ministre de l’intérieur, réclame un grand débat sur l’immigration. Il indique son intention de réformer le système de la double peine dans les quatre mois à venir.

2003 - 2005, prémices du débat sur l’immigration.

L’idée d’une politique d’intégration selon des quotas d’immigration par métiers, et en fonction des besoins du pays d’accueil, refait surface, dans le champ politique.

26 novembre 2003. La loi n° 2003-1119, est publiée au Journal officiel du 27 novembre 2003. Le texte dit « loi Sarkozy », adoucit la double peine et se concentre sur l’immigration clandestine.

janvier 2004 Le Haut Conseil à l’intégration remet son rapport annuel au Premier ministre : Le contrat et l’intégration. Il émet des avis sur la promotion sociale des jeunes des quartiers en difficulté, et sur les droits des femmes issues de l’immigration et revient sur la mise en place du contrat d’accueil et d’intégration (CAI).

Loi sur le droit d’asile de Dominique de Villepin, alors ministre des affaires étrangères. Elle supprime l’asile territorial et inscrit dans la loi la liste des pays « sûrs ».

8 mars 2005 Jean-Pierre Raffarin, premier Ministre, remet aux présidents de l’Assemblée Nationale et du Sénat le premier rapport sur l’action du Gouvernement pour la maîtrise des flux migratoires, rapport prévu par la loi du 26 novembre 2003.

9 juin 2005. Le Président de l’UMP, Nicolas Sarkozy, annonce, lors d’une convention de l’UMP, son projet pour la France d’ « immigration choisie ».

2 mai 2006. Début de l’examen du second projet de loi sur l’immigration défendu par le ministre de l’intérieur, Nicolas Sarkozy, à l’Assemblée Nationale. Ce texte, qui a la particularité de lier intimement les questions de l’immigration et celle de l’intégration, se veut être une véritable promotion de l’ »immigration choisie » au détriment de l’ « immigration subie ». Il propose en outre de durcir les règles d’entrée et de séjours des étrangers.

 Les grandes lignes de ce projet de loi :

• La régularisation automatique, après dix ans de clandestinité, est supprimée.
• L’étranger en situation régulière ne peut obtenir un regroupement familial que s’il subvient par son travail, aux besoins de sa famille.
• Le conjoint d’un ressortissant français doit prouver quatre ans de vie commune pour être naturalisé.
• L’accueil des étrangers désireux de travailler dans des secteurs économiques qui souffrent d’une pénurie de main d’œuvre est favorisé.
• Le postulant devra prouver sa connaissance de la langue française, avant d’obtenir une carte de résident de 10 ans.

 Dans la nuit du mercredi 10 au jeudi 12 mai, le projet de loi sur l’immigration a été adopté par les députés.

Source d’information principale : La Documentation française, n° mars 2005.