Le projet de loi de finances de 2010

Alors que l’année 2009 fut l’année de la relance, avec un budget essentiellement axé autour du plan de relance économique, qui visait à amortir le choc de la crise, l’année 2010 a été l’année de la sortie de crise et de la timide reprise de la croissance.

C’est dans ce contexte que sera examiné en séance publique au Sénat (en première lecture), le Projet de loi de finances 2011, du 18 novembre au 7 décembre 2010.

2010 en quelques chiffres

La croissance a atteint + 0,7 % au 2e trimestre 2010, soit +2,5 % annualisée.
La consommation n’a jamais cessé ou baissé, l’inflation a été maitrisée et les investissements privés des entreprises ont progressé de + 1,1 %.
Les exportations ont augmenté de + 4,5 % au 1er trimestre et de + 2,8 % au 2e.
Les fonds prêtés aux banques ont été remboursés à 80 % et ont rapporté 2,4 milliards d’euros d’intérêts.
Depuis le début de l’année 2010, 60.000 emplois nets ont été créés.

La priorité du PLF 2011

C’est donc désormais de conforter la stratégie de sortie de crise, via notamment la création d’emplois et la compétitivité des entreprises, et de rétablir les comptes publics, avec une réussite équivalente à celle de la gestion de la crise.

L’objectif que s’est fixé le Gouvernement

C’est de passer, en un an, d’un déficit public de 8% à 6%. Pour y parvenir, il faudra réduire de 40 milliards d’euros la dépense publique :

• 7 milliards via le retour de la croissance (prévision de 2%)
• 16 milliards d’économies avec la fin des mesures exceptionnelles de relance
• 7 milliards via la réduction notamment des dépenses de fonctionnement et d’intervention
• 10 milliards via la suppression ou la réduction de niches fiscales.

Les principales mesures concernant les collectivités territoriales

Dans le cadre de la lutte contre les déficits publics, le Gouvernement a décidé d’un gel des dotations de l’Etat aux collectivités territoriales.

Par ailleurs, il propose des mesures - notamment de péréquation - dans le cadre de la clause de rendez-vous de la réforme de la taxe professionnelle, dont le détail avait été annoncé en primeur au Sénat à l’occasion du débat sur la péréquation et les ressources des collectivités territoriales du 29 septembre dernier.

• Clause de revoyure de la taxe professionnelle
  Articles 18 et 59 à 63

• Ajustement des dispositifs de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et des droits de mutation (DMTO) votés par le Parlement dans le cadre de la loi de finances pour 2010 pour les départements et les régions, pour mieux prendre en compte les situations locales (le Gouvernement propose en particulier de fusionner les dispositifs de péréquation sur stock et sur flux votés en LFI 2010, et de compléter les critères de ressources et de charges).

• Mise en place progressive d’un mécanisme de péréquation « horizontale » entre les communes et les intercommunalités, afin notamment de remplacer les mécanismes existants.

• Adaptation des règles de répartition de la valeur ajoutée qui permettent de calculer le montant de la CVAE perçu par chaque collectivité, de manière à mieux prendre en compte la situation de celles dont le tissu économique est principalement constitué d’industries.

• Augmentation du tarif de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) sur les éoliennes pour améliorer le retour financier vers les communes qui accueillent ces éoliennes sur leur territoire : le Gouvernement propose de porter le tarif de 2913 euros/MW à 5000 euros/MW et d’affecter l’essentiel du produit supplémentaire au bloc communal.

• Adaptation du régime des abattements de taxe d’habitation, sur le calendrier comme sur la méthode, pour permettre aux communes et aux intercommunalités d’éviter que le transfert de la taxe d’habitation du département au bloc communal n’entraine une modification de la cotisation de certains contribuables lorsque le régime d’abattement pratiqué par les communes ou EPCI est différent de celui pratiqué par les départements.

Le Gouvernement, saisi du problème par nos parlementaires en mission notamment, a proposé de déposer un amendement à l’Assemblée nationale, qui compensera la perte de recettes par un ajustement de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et du fonds national de garantie individuelle des ressources. Les communes auront jusqu’au 15 novembre pour décider de leur politique d’abattement

Autres mesures intéressant les collectivités territoriales

• Article 19 : Evolution de la DGF
  Gel en valeur des concours financiers de l’Etat aux collectivités locales, à partir du budget triennal 2011-2013, hormis l’évolution du Fonds de compensation de la TVA (6 milliards d’euros), et la répartition du produit des amendes de police (627 millions d’euros), qui sont sortis de l’enveloppe normée, dont le montant sera de
  50,4 milliards d’euros.
  La dotation de compensation de la taxe professionnelle est également hors périmètre de l’enveloppe.

• Article 20 : Non-indexation du montant de certaines dotations de fonctionnement

• Article 21 : Non-indexation du montant de certaines dotations d’investissement

• Article 22 : Reconduction du fonds de mobilisation départementale pour l’insertion

• Article 23 : Evolution des compensations d’exonérations

• Article 24 : Compensation des transferts de compétences aux régions par attribution d’une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers

• Article 25 : Compensation aux départements des charges résultant de la mise en œuvre du RSA

• Article 26 : Prorogation du fonds d’aide au relogement d’urgence

• Article 27 : Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales

• Article 82 : fusion de la DGE des communes et de la DDR en une Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR)

Cette nouvelle dotation ainsi créée sera gérée par les préfets de département et sera répartie plus tôt dans l’année : les préfectures se verront notifier dès le mois de janvier l’ensemble de leurs crédits.

Ses critères d’éligibilité doivent être simplifiés : seront en effet éligibles les EPCI de moins de 20 000 habitants ou de 20 à 60 000 habitants sous conditions de potentiel fiscal et potentiel financier, ainsi que les communes de moins de 2 000 habitants ou de 2 à 20 000 habitants sous conditions de potentiel financier.

La DETR doit permettre de financer la réalisation d’investissements ainsi que les projets dans le domaine économique, social, environnemental et touristique ou favorisant le développement ou le maintien des services publics en milieu rural. Son montant en 2011 sera de 615,7 millions d’euros.