« Dire non maintenant, ce serait dire oui au statu quo et cela peut-être, sans doute, pour de longues années », a mis en garde le Premier ministre François FILLON, qui ouvrait mardi 20 mai en soirée à l’Assemblée Nationale le débat sur le projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Vème République. Rappelons que ce projet de loi, qui a déjà connu beaucoup de changements, depuis le début de sa rédaction, en connaîtra encore beaucoup d’autres avant d’être voté.

Les propositions de ce projet de loi ont été débattues entre juillet et octobre 2007, au sein du comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République, présidé par l’ancien Premier ministre Édouard Balladur, dont le rapport a été rendu le 29 octobre 2007.

A la demande du Président de la République, le Premier ministre, François FILLON a soumis le rapport de la commission Balladur aux principaux responsables politiques.

Le texte s’articule autour de trois orientations :

I. Rénover le mode d’exercice du pouvoir exécutif

• le nombre de mandats consécutifs du président de la République est limité à deux ;
• le pouvoir de nomination du président de la République est restreint et doit recevoir l’avis préalable d’une commission parlementaire.
  Cette procédure concernera les membres du CSM ainsi que le défenseur des droits du citoyen, fonction créée par le projet de loi constitutionnelle ;
• le président de la République pourra adresser un message écrit au Parlement mais aussi prendre la parole devant le seul congrès ;
• Le droit de grâce aura vocation à ne s’exercer qu’à titre individuel.

II. Renforcer le rôle et la représentativité du Parlement

Le Parlement bénéficiera d’une plus grande maîtrise du travail législatif grâce à une série de mesures :

• la possibilité d’avoir recours à la pratique de résolutions n’ayant pas de valeur contraignante, mais marquant l’expression d’un souhait ou d’une préoccupation ;
• la mise en place de huit commissions permanentes contre six actuellement ;
• le partage de l’ordre du jour entre le Gouvernement et le Parlement via la conférence des présidents de chaque assemblée ;
• La limitation des cas de recours à l’article 49.3 aux projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale (PLFFSS) et à un seul texte supplémentaire par session.

Plusieurs modifications tendent à améliorer la qualité de la loi :

• un délai d’un mois sera ménagé entre le dépôt d’un texte et son examen en séance ;
• la discussion en séance portera désormais sur le texte amendé en commission et non plus sur le projet du Gouvernement.

Les fonctions de contrôle participent également à la revalorisation du Parlement :

• la Cour des Comptes assistera chacune des assemblées dans l’exercice de sa mission générale de contrôle ;
• Une séance de questions au Gouvernement par semaine, y compris durant les sessions extraordinaires ;
• en matière de politique européenne et internationale, la prolongation des interventions militaires à l’étranger de plus de six mois sera soumise désormais à un régime d’autorisation parlementaire.

Enfin, une série de mesures sont destinées à rendre le Parlement plus représentatif :

• les Français établis hors de France, déjà représentés au Sénat, le seront maintenant, aussi, à l’Assemblée nationale ;
• les modalités de redécoupage des circonscriptions électorales seront soumises à l’avis public d’une commission indépendante ;
• les droits spécifiques des groupes parlementaires de l’opposition seront garantis avec, par exemple, la possibilité pour ces derniers, de fixer l’ordre du jour de la séance une fois par mois.

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III. Garantir aux citoyens des droits nouveaux

Les droits des citoyens seront garantis plus efficacement, à travers une série de mesures :

• la réforme du Conseil Economique et Social (CES) avec une possibilité de saisine par voie de pétition citoyenne.
  Le texte affirme la vocation particulière de cette instance à intervenir sur les questions environnementales. Sa composition devra faire davantage de place aux ONG, aux jeunes, notamment aux étudiants ;
• l’ouverture aux justiciables d’un droit de contester devant le Conseil constitutionnel la constitutionnalité de lois en vigueur ;
• la création d’un Défenseur des droits des citoyens qui pourra être saisi par toute personne s’estimant lésée par le fonctionnement d’un service public ;

Les modifications importantes apportées par le Sénat :

• Le refus de limiter l’utilisation de l’article 49-3,
• La suppression de la disposition votée par les députés et rendant obligatoire la ratification par référendum des Etats dont la population dépasse 5% de celle de l’UE,
• Le rejet de l’inscription de la reconnaissance des langues régionales dans la Constitution,
• Accorder la maîtrise de l’ordre du jour au gouvernement, deux semaines sur trois (au lieu des deux semaines sur quatre, adoptées par l’Assemblée nationale),
• Le refus de limiter et d’encadrer le droit de grâce du Président,
• L’interdiction pour les ex-présidents de la République de siéger au Conseil Constitutionnel comme membre de droit,

De nouveaux droits fondamentaux dans le préambule de la Constitution

Dans cette même dynamique, Nicolas Sarkozy a installé, le 15 avril, le comité de réflexion sur le préambule de la Constitution présidé par Simone Veil, ancien ministre et membre du Conseil Constitutionnel.

Le chef de l’État a souhaité ouvrir une réflexion sur l’adjonction de "nouveaux principes" reflétant les enjeux de notre société. Il a évoqué, entre autres, la garantie de l’égalité entre l’homme et la femme, le défi posé par la bioéthique, la valorisation de la diversité par l’instauration de nouvelles politiques d’intégration.