C’est le premier budget entièrement construit puis discuté et voté en format « LOLF » (Loi organique relative aux lois de finances), c’est-à-dire un budget placé sous le signe de la modernité et de la performance de la gestion publique :

 À travers ce projet de budget, le Gouvernement mobilise tous les leviers fiscaux et budgétaires pour soutenir la croissance et développer l’emploi, tout en consolidant le redressement des finances publiques.

I) La LOLF, un nouveau format pour le budget 2006

II) Projet de loi de finances pour 2006

III) Réforme fiscale

IV) Réforme fiscale : réponses aux critiques

V) Réforme de la taxe professionnelle

VI) Dette publique

VII) PLFSS 2006 - Comptes sociaux

I) La LOLF, un nouveau format pour le budget 2006

La LOLF, un outil révolutionnaire dont s’est doté la France pour changer l’Etat

La France s’est dotée des règles écrites les plus modernes et ambitieuses au monde. Cette réforme budgétaire est un chantier unique :

• C’est une réforme de consensus
• C’est une vraie révolution maîtrisée (un changement en profondeur mais sans rupture, grâce aux expérimentations)
• C’est un chantier qui fait travailler main dans la main tous les acteurs de l’Etat (tout le monde est mobilisé : administration, Parlement, Cour des comptes et bien sûr le Gouvernement) ;
• C’est une réforme gagnant-gagnant :
  • Pour le Gouvernement qui se dote d’un outil de pilotage efficace et gagne des marges de manœuvre pour mieux servir les Français,
  • Pour les Parlementaires qui renforcent leur pouvoir en matière de gestion publique,
  • Pour l’administration qui met la performance au cœur de son action et renforce ainsi le sens de sa mission au service de tous,
  • Enfin et surtout pour l’ensemble des Français (en tant que citoyens, en tant que contribuables et en tant qu’usagers des services publics) qui vont bénéficier d’un Etat plus transparent et plus performant.

La LOLF, comment ça marche ?

a) D’abord, le budget passe « en clair » Le Gouvernement et le Parlement ont travaillé ensemble pour définir les 34 grandes missions de l’Etat (enseignement scolaire, emploi, santé, sécurité…) et pour qu’on voit clairement les moyens attribués à chacune de ces politiques publiques. Ce budget « en clair » est plus lisible, il permet donc à tous les Français qui le souhaitent de voir à quoi sert l’argent de leurs impôts.

b) Ensuite, les compteurs sont remis à zéro chaque année Avant, chaque ministère considérait son budget de l’année passée comme acquis pour l’année à venir. Le débat était surtout de savoir si tel ministère allait avoir plus ou moins d’une année sur l’autre. À partir de maintenant, on remet les compteurs à zéro chaque année et toute dépense, qu’elle soit ancienne ou nouvelle, devra être justifiée une fois par an devant le Parlement. On est obligé de se reposer régulièrement la question de l’utilité et de l’efficacité de la dépense publique. Cette remise à plat annuelle, c’est la fin du vote « à l’aveugle ».

c) Le budget ne donne plus seulement à l’Etat le droit de dépenser de l’argent, il lui donne aussi le devoir d’obtenir des résultats. Cela bouleverse la préparation du budget. Avant, c’était uniquement une question de moyens. La seule question qui comptait était : « combien de pourcent en plus ou en moins pour le budget du ministère, du service, de l’équipe ? ». Maintenant, la préparation du budget devient d’abord une question de résultats. On fixe d’abord des objectifs et ensuite on parle moyens. Concrètement, cela signifie qu’avant de demander de l’argent aux Français via l’impôt, l’Etat va devoir dire beaucoup plus clairement aux représentants de la Nation pourquoi et comment il compte l’utiliser.

d) La LOLF donne de nouveaux managers publics Avant, les responsables de l’administration disposaient d’une marge de manœuvre très faible pour faire évoluer leurs engagements en cours d’année. Ils ne pouvaient prendre presque aucune décision pour répartir leur budget selon les besoins du terrain. Avec la réforme budgétaire, ce qui compte, ce sont les objectifs et leur réalisation. On laisse plus de liberté aux responsables de l’administration, à condition qu’ils s’engagent sur les résultats.

e) Une responsabilisation qui motive et valorise les agents La révolution budgétaire n’est pas une révolution de palais pour les seules administrations centrales. C’est une révolution de terrain qui colle au plus près des besoins. La LOLF est une bouffée d’air frais pour les services de l’Etat en régions. Les managers publics au niveau national et local deviennent responsables de leurs objectifs et disposent des moyens pour les réaliser. Elle concerne tous les services de l’Etat. Ceux qui l’expérimentent déjà (plus de 500 services, un quart des agents de l’Etat : rectorats, préfectures…) sont satisfaits d’avoir plus de souplesse dans l’utilisation de leurs moyens. Les fonctionnaires sont valorisés et stimulés : ils voient exactement l’impact de leur travail.

II) Projet de loi de finances pour 2006

1) Sur la forme, ce budget ne ressemble à aucun autre !

Le projet de loi de finances pour 2006 est le premier à inaugurer la LOLF. Rompant avec une pratique vieille de 45 ans, le budget rentre dans une logique totalement renouvelée : une logique de transparence et de performance.

Une logique de transparence

 Des documents budgétaires lisibles, faciles à étudier :

• Les nouveaux documents (projets annuels de performance) parlent des politiques publiques au lieu de retracer des abstractions incompréhensibles.

 Des informations plus complètes données au Parlement :

• Les effectifs réels, ministère par ministère et programme par programme
• Le tableau de financement de l’Etat, inséré dans l’article d’équilibre
• Le plafond de variation nette des emprunts négociables pour l’année à venir
• Le pourcentage des crédits destinés à être mis en réserve au cours de l’exercice (2%, soit 4 Milliards d’euros).

Une logique de performance

 Pour chacune des grandes missions de l’Etat, on verra les objectifs que les ministres ont fixés pour l’année à venir et les indicateurs de performance permettront de juger si ces objectifs ont été remplis. Ces éléments permettront de connaître précisément l’efficacité de l’argent dépensé.

 5 exemples d’objectifs et d’indicateurs de performance :

• Objectif : accroître la sécurité sur les routes. Un indicateur va permettre d’obtenir un ratio : nombre de vies épargnées par les aménagements de sécurité, ramené à l’euro investi.
• Objectif : conduire tous les élèves à la maîtrise des compétences de bases exigibles en fin de primaire. Indicateur : un pourcentage d’élèves maîtrisant le socle commun de connaissances à l’entrée en 6ème.
• Objectif : permettre le retour à l’emploi des chômeurs. Indicateur : taux d’insertion dans l’emploi durable des bénéficiaires de contrats aidés, dans le cadre de la loi de cohésion sociale.
• Objectif : optimiser les fonctions support et rationaliser les implantations immobilières de l’Etat. Indicateur : un suivi des dépenses immobilières par agent.
• Objectif : lutter contre l’immigration illégale. Indicateur : une évolution du nombre d’éloignements d’étrangers en situation irrégulière.

 Le rapprochement du Budget et de la réforme de l’Etat permet, avec l’entrée en vigueur de la LOLF, d’aller encore plus loin dans cette logique de performance.

2) Sur le fond, des priorités politiques fixées par le Premier Ministre pour fonder la croissance sociale

La première des priorités, c’est le volontarisme social : gagner la bataille de l’emploi

 100% des marges de manœuvre y sont consacrées.
 Un seul exemple : les allégements d’impôt nouveau prévus pour 2006 dans ce budget s’élèvent à environ 800 millions d’euros :

• La quasi-totalité de ce montant porte sur l’emploi, avec notamment la revalorisation de la PPE pour 500 millions.

 De même, la quasi-totalité des mesures déjà votées qui impactent ce budget porte sur l’emploi :

• L’achèvement de la montée en puissance des allégements de charges
• La neutralisation financière du franchissement du seuil de 10 salariés.

 La mission « emploi » traduit la mise en œuvre du plan « services à la personne », avec un dispositif spécifique d’allègements de charges dans ce secteur fortement créateur d’emplois et confirme la mise en place des nouveaux contrats aidés prévus par la loi de cohésion sociale.

Deuxième priorité, le volontarisme industriel : préparer la France aux défis de l’avenir

 Les engagements pris sur la recherche sont tenus : elle bénéficiera pour la deuxième année consécutive d’un milliard d’euros de moyens supplémentaires et de 3.000 emplois nouveaux.
 La France est résolument engagée sur la voie de l’innovation, par la mise en œuvre coordonnée :

• Des pôles de compétitivité,
• De l’agence pour l’innovation industrielle (à laquelle 2 milliards d’euros seront consacrés d’ici 2007),
• De l’AFITF (dotation en capital de 4 milliards d’euros).

Troisième priorité : la restauration de notre Etat régalien

 Là encore, poursuivant l’effort entamé depuis 2002, le financement des lois de programmation sur la sécurité, la justice et la défense sera honoré avec une enveloppe totale de 1,6 milliards d’euros (crédits et créations d’emplois).

3) Rendez-vous de la modernité fiscale

Le PLF 2006 met en œuvre deux réformes majeures, au nom de la justice, de la simplicité et de la compétitivité

Avec la réforme de l’imposition des personnes (impôt sur le revenu et prime pour l’emploi) et la réforme de l’imposition locale des entreprises (taxe professionnelle), le PLF 2006 engage une réforme en profondeur, trop longtemps différée. L’une et l’autre répondent à un triple impératif : la simplicité, la justice, et la compétitivité.

 L’impératif de justice :

• La refonte de l’impôt sur le revenu (IR), couplée avec l’augmentation massive de la prime pour l’emploi (PPE) va bénéficier en priorité aux revenus modestes et moyens
• Les gains pour les hauts revenus seront strictement cantonnés
• L’avantage en impôt retiré des dispositifs incitatifs (les « niches ») va être plafonné, afin d’éviter des cumuls abusifs
• Le plafonnement des impôts directs susceptibles d’être payés par un contribuable à 60% de son revenu et le plafonnement de taxe professionnelle susceptible d’être payée par une entreprise à 3,5% de sa valeur ajoutée vont empêcher que l’accumulation des impôts ne se traduise par un prélèvement excessif sur les revenus, en particulier de ceux qui travaillent.

 L’impératif de simplicité :

• Un impôt sur le revenu plus lisible :
  • 5 tranches au lieu de 7
  • Des taux simples : 5,5% ; 14% ; 30% ; 40%
  • La « vérité des prix » grâce à l’intégration de l’abattement de 20% dans le barème
• L’imposition des revenus fonciers va être plus simple :
  • Là où coexistaient l’IR, avec une déduction forfaitaire, et la contribution sur les revenus locatifs, il n’y aura plus que l’impôt sur le revenu, simple, avec des taux abaissés ;
  • Au total, la charge fiscale sera identique pour les revenus élevés, et légèrement diminuée pour les autres.

 L’impératif de compétitivité :

• Un « bouclier fiscal » va garantir qu’aucun contribuable français ne pourra désormais payer des impôts directs (IR, ISF, impôts locaux) totalisant plus de 60% de ses revenus.
• Nous allons rejoindre les grands standards européens :
  • Notre taux supérieur d’IR est désormais au même niveau que celui du Royaume-Uni (40%) ;
  • En fixant notre bouclier fiscal à 60%, nous nous situons dans la moyenne des pays européens qui ont un impôt sur la fortune.
• La réforme de la taxe professionnelle suit la même logique que la refonte de l’IR, en instaurant un plafonnement effectif à 3,5% de la valeur ajoutée .

Le PLF 2006 prévoit aussi une batterie de mesures fiscales, qui répondent aux besoins des Français et visent à adapter la fiscalité à un environnement économique en évolution permanente

Elles s’inscrivent au service de 5 grandes priorités :

 Promouvoir le travail,

En plus des efforts faits sur la PPE, le gouvernement souhaite :

• Encourager la mobilité géographique (crédit d’impôt de 1.500 euros pour ceux qui acceptent de déménager à plus de 200 km de leur domicile pour retrouver un emploi ; allègement de l’imposition des revenus fonciers lorsque l’ancienne habitation principale est mise en location à la suite d’une mutation) ;
• Lever les obstacles à la reprise d’un emploi (doublement du crédit d’impôt pour frais de garde des jeunes enfants en dehors du domicile, de 25 à 50 % : un million de foyers vont en bénéficier)

 Soutenir le pouvoir d’achat :

• En amplifiant l’effort en faveur des donations
• En facilitant le recours au crédit des étudiants

 Faire face au « pétrole cher » en encourageant les bonnes pratiques :

• Dispositifs encourageant l’acquisition de véhicules propres ;
• Mesures encourageant l’acquisition de matériaux économes en énergie pour l’équipement de l’habitation principale ;
• Incitation, enfin, au développement de biocarburants.

 Améliorer la compétitivité des entreprises :

• Le principal volet de cette politique est naturellement la réforme de la taxe professionnelle ;
• Mais, pour encourager davantage l’effort de recherche des entreprises, l’outil fiscal le plus efficace en la matière est également amélioré : le crédit impôt recherche (amélioration de la prise en compte du « stock » -l’effort de recherche en volume- ; encouragement à l’emploi de jeunes docteurs ; meilleure prise en compte des dépenses de sous-traitance, des frais de défense de brevets, ainsi que des dessins et modèles, etc.).

 Améliorer les relations entre contribuables et administration :

• La Charte du contribuable lancée cette année a constitué une avancée majeure ;
• Le PLF pour 2006 prévoit une mesure destinée à aligner le taux d’intérêt de retard dû par le contribuable et celui des intérêts moratoires dus par l’Etat à savoir un taux unique de 4,80% par an.

4) Rendez-vous de la responsabilité, en poursuivant l’effort de redressement des comptes

 Le déficit budgétaire prévu pour 2006 est stabilisé, à 46,8 milliards d’euros :

• En 2005, malgré un contexte économique difficile, lié notamment du prix du pétrole, l’engagement de ramener le déficit public à 3% du PIB est tenu, au prix d’une discipline très stricte (annulation de 4 milliards d’euros de crédits).
• En 2005, le déficit budgétaire devrait s’établir à 46,8 milliards d’euros, soit une légère augmentation, de 1,6 milliard d’euros, par rapport aux prévisions de la loi de finances initiale.
• Nous poursuivrons cette maîtrise en 2006, en stabilisant notre déficit budgétaire à ce niveau de 46,8 milliards d’euros.

 Mais cette stabilité cache un effort de redressement accru :

• En effet, plusieurs éléments rendent l’exercice particulièrement difficile pour 2006 :
  • Une progression moins soutenue des recettes (12,3 milliards d’euros en PLF 2006 contre 17,8 milliards d’euros prévus initialement en LFI 2005) ;
  • Une forte augmentation des prélèvements sur recettes au profit de l’Union européenne et des collectivités locales (+3 milliards d’euros en 2006 contre +0,7 milliard d’euros en LFI 2005) ;
  • La perte, par l’Etat, d’une recette de 3 milliards d’euros, puisque la CADES cesse, à compter du 1er janvier prochain, ses versements au budget général
• Au total, l’effort de redressement du déficit budgétaire de l’Etat est en réalité proche de 5 milliards d’euros.

 Les dépenses 2006 sont stabilisées en volume pour la 4ème année consécutive. Comme chaque année depuis 2003, nous respectons une règle d’or : la stabilisation en volume des dépenses de l’Etat. En 2006, les dépenses de l’Etat n’augmenteront pas plus vite que l’inflation.

 L’effort de l’Etat doit désormais être partagé :

• Alors que les dépenses de l’Etat sont stabilisées en volume pour la quatrième année consécutive et que celles des administrations sociales reviennent progressivement à un rythme d’évolution plus raisonnable, les dépenses des collectivités locales continuent de progresser rapidement, sur un rythme de 3% en volume.
• Cette situation est intenable pour les finances publiques, et difficilement compréhensible pour les concitoyens.
• Il est donc urgent de travailler ensemble, et c’est dans cet esprit qu’a été proposée la mise en place d’une conférence annuelle des finances publiques, pour concevoir dans la concertation une norme consensuelle et indicative de dépenses publiques.

5) Budget général : les prévisions 2006

(En milliards d’euros)

6) Rapport de Philippe Dallier et Roger Karoutchi sur le projet de loi de finances pour 2006 : Ville et logement

Au cours d’une réunion tenue le jeudi 17 novembre 2005 sous la présidence de M. Jean Arthuis, la commission a procédé à l’examen du rapport spécial de MM. Philippe Dallier et Roger Karoutchi, rapporteurs spéciaux, sur la mission « Ville et logement » et l’article 93 rattaché. M. Philippe Dallier, rapporteur spécial, a tout d’abord rappelé les circonstances bien particulières, liées aux dernières violences urbaines, dans lesquelles les deux rapporteurs spéciaux étaient amenés à présenter la mission « Ville et logement ».

Il a ajouté que les mesures annoncées le 8 novembre 2005 devant l’Assemblée nationale par le Premier ministre auraient évidemment des répercussions budgétaires, qui seraient précisées prochainement. Il a indiqué que ces mesures comprenaient la création de 15 zones franches urbaines supplémentaires, l’attribution de 25 % de moyens supplémentaires à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) sur une période de deux ans, le doublement du nombre des équipes de réussite éducative, l’attribution de 100 millions d’euros supplémentaires pour les associations en 2006 et la réunion, d’ici à la fin de l’année, d’un comité interministériel des villes sur l’avenir des contrats de ville qui arrivent à échéance.

Il a ensuite présenté l’économie générale de la mission ministérielle « Ville et logement », indiquant qu’elle était une des trois missions dépendant du ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement avec la mission « Travail et emploi » et la mission « Solidarité et intégration ». Il a souligné qu’au sein de ces trois missions, la mission « Ville et logement », qui ne concerne que 3.000 emplois, était au deuxième rang en termes budgétaires, mais au premier rang en ce qui concernait les dépenses fiscales avec près de 10 milliards d’euros de dépenses fiscales en forte augmentation par rapport à 2005 (+ 9 %), soit 138 % des crédits budgétaires de la mission.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial, a précisé que les crédits budgétaires de la mission s’élevaient à 7,2 milliards d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement soit, environ, 2,1 % du total des crédits des missions du budget général. Il a observé que la faible diminution des crédits de la mission « Ville et logement » provenait pour plus de la moitié, de la modification du système d’aide à l’accession sociale à la propriété qui était intervenue en 2005 et qui avait fiscalisé le financement du prêt à taux zéro. Il a noté également que la mission « Ville et logement » regroupait quatre programmes très inégalement dotés, dont deux portaient sur la politique de la ville, pour 12 % du total des crédits de la mission, et deux sur la politique du logement.

Intégralité du rapport

III) Réforme fiscale

Le PLF pour 2006 va être un grand rendez-vous fiscal, puisqu’il va répondre de façon globale, cohérente et juste à des attentes que les Français expriment depuis très longtemps. Cette réforme, financée par une stratégie ambitieuse de maîtrise de la dépense publique, est guidée par une triple exigence : la justice, la simplicité et la compétitivité de la France.

1) Une exigence de justice sociale

Les « classes moyennes », trop longtemps oubliées, sont les premières bénéficiaires de la réforme :

 Cette réforme est en priorité centrée sur les salariés des classes moyennes, ceux qui gagnent entre 1.000 et 3.500 euros par mois, comme l’avait demandé le Premier Ministre :

• Ceux qui ont des rémunérations proches du SMIC bénéficieront d’une augmentation très substantielle de la Prime pour l’emploi (+ 1 milliard d’euros).
• Plus de 70% des 3,5 milliards d’euros de baisse d’impôt sur le revenu qui seront restitués aux Français iront aux foyers dont le revenu annuel est compris entre 10.000 et 40.000 euros.

 Deux exemples concrets :

• Un célibataire qui déclare 30.000 euros par an verra son impôt sur le revenu baisser de 11%.
• Un couple avec deux enfants, où chacun des conjoints gagne 2,5 fois le Smic réalisera un gain de l’ordre de 10%.

 Au total, près de 80% de l’effort global de baisse des impôts bénéficiera directement aux ménages moyens et modestes !

Le travail, trop longtemps pénalisé, est vigoureusement encouragé :

 Avec l’augmentation massive de la Prime pour l’emploi, nous donnons aux Français une vraie raison de choisir le travail plutôt que l’assistance.
 Cette prime est doublée en deux ans pour une personne qui reprend un travail à temps partiel et augmentée de 50% pour un temps plein au niveau du Smic.

Les niches fiscales sont plafonnées pour renforcer l’égalité devant l’impôt :

 L’objectif est d’éviter que l’optimisation fiscale ne profite qu’aux plus riches qui ont les moyens de s’offrir des conseils fiscaux astucieux.
 La solution retenue pour éviter que l’égalité devant l’impôt puisse être menacée, c’est de plafonner le montant global des « niches » à 8 000 euros (+ 750 euros par personne à charge). A l’intérieur de ce « bouquet » global, chaque contribuable garde la liberté de choisir les réductions d’impôts qu’il préfère.
 Ce plafonnement va toucher environ 10.000 personnes.

Un « bouclier fiscal » est instauré pour protéger le contribuable de l’accumulation des prélèvements :

 La réforme proposée est simple, mais totalement révolutionnaire : on grave dans le marbre un principe clair pour que l’impôt ne soit plus confiscatoire. L’article 1er du code général des impôts dira, en toutes lettres, que nul contribuable français ne pourra payer des impôts directs (IR, impôts locaux et impôt sur la fortune) totalisant plus de 60 % de ses revenus.

 Cette mesure va bénéficier à 126.000 contribuables. 90% d’entre eux se trouvent tout en bas de l’échelle des revenus (des artisans qui ont eu une mauvaise année, des agriculteurs qui ont subi une mauvaise récolte, des salariés au chômage depuis plusieurs années, des créateurs d’entreprises dont l’activité met du temps à démarrer, etc…).

2) Une exigence de simplicité et de vérité : rendre l’impôt lisible

 Une grande opération « vérité des prix » sur l’impôt sur le revenu est lancée : les contribuables pourront évaluer plus facilement le montant de leur impôt en fonction de leurs revenus. L’objectif est de les aider à y voir plus clair dans ce qui était devenu un vrai parcours d’obstacles (multiples tranches, taux marginal, abattements et autres déductions, etc.).

 Le nombre de tranches et de taux est réduit : il y avait 7 tranches et 6 taux, on aura maintenant 5 tranches et 4 taux.

 L’abattement de 20% est supprimé et le barème est abaissé :

• Le taux affiché sera désormais le bon, plus directement applicable à ses revenus.
• Le nouveau barème sera : 5,5% pour le taux le plus bas, 14% et 30% pour les tranches intermédiaires et 40% pour la tranche la plus élevée.

 La PPE est mensualisée dès le début 2006 pour en faire un vrai supplément de revenus « palpable » qui incite à reprendre un travail.

3) Le 3ème pilier de la réforme, c’est le combat pour la compétitivité

 La réforme fiscale telle qu’elle est conçue va aider la France à marquer des points face à ses voisins :

1. La pression fiscale baisse : c’est toujours un « plus » pour l’attractivité. Au total, ce sont 4,5 milliards d’euros (baisse d’impôt sur le revenu et hausse de la PPE) qui sont restitués aux Français. 2. Le nouveau barème de l’impôt sur le revenu ramène la France dans le peloton européen : en mettant notre taux marginal à 40%, nous rendons notre taux d’impôt sur le revenu conforme à la moyenne européenne. C’est le même niveau notamment que le Royaume-Uni. 3. Le « bouclier fiscal », c’est aussi une arme pour améliorer notre attractivité : en fixant un taux de 60%, nous nous situons justement dans une moyenne européenne (le Danemark est à 59%, la Suède et l’Espagne à 60%) 4. La réforme de la taxe professionnelle participe de la même logique : grâce à un vrai plafonnement à 3,5% de la valeur ajoutée, l’impôt des entreprises qui investissent est enfin allégé.

4) Un calendrier ambitieux pour moderniser en profondeur notre système fiscal

 L’augmentation et la mensualisation de la PPE entreront en vigueur dès 2006.
 La réforme de l’impôt sur le revenu s’appliquera en 2007 pour les revenus 2006.
 Le « bouclier fiscal » sera mis en œuvre en 2007 mais sera protecteur dès les revenus de cette année :

• En 2007, chaque contribuable pourra remplir un formulaire dans lequel il pourra demander le remboursement du « trop versé » sur ses impôts payés en 2006, c’est-à-dire sur ses revenus 2005, son patrimoine à fin 2005 et ses impôts locaux.
• S’il a payé plus de 60% d’impôt par rapport à ses revenus, l’Etat lui remboursera son trop payé.

IV) Réforme fiscale : réponses aux critiques

La réforme fiscale, qui a été examinée par le Parlement à l’occasion du Projet de loi de finances pour 2006, est guidée par trois exigences fondamentales : la justice, la simplicité et l’attractivité.

1) Des « perdants » parmi les classes moyennes ?

Aucun salarié aux revenus modestes ne sera perdant, grâce à l’effet combiné de la baisse de l’impôt sur le revenu (IR) et de la hausse de la Prime pour l’emploi (PPE)

 En plus de la baisse de l’IR, les salariés aux revenus modestes vont bénéficier à plein de l’effet combiné de la hausse massive de la PPE. - Près de 80% de l’effort global de baisse des impôts (3,5 milliards d’euros de baisse d’IR et 1 milliard d’euros de hausse de PPE) ira directement aux ménages modestes et aux classes moyennes (ceux qui gagnent entre 1.000 et 3.500 euros par mois) !

2) Une réforme pour les très riches ?

Il n’y a pas de gains excessifs pour les très hauts revenus

 Par souci de justice sociale, les gains sont cantonnés pour ceux qui bénéficient des revenus les plus élevés - Le gain d’impôt, pouvant être retiré des niches fiscales, est plafonné afin d’éviter que l’optimisation fiscale ne profite qu’aux plus riches qui ont les moyens de s’offrir des conseils fiscaux astucieux (plafonnement du montant global des « niches » à 8 000 euros , + 750 euros par personne à charge).
 Enfin, le taux marginal supérieur est fixé à 40% au lieu de 38%. Ainsi l’avantage que les plus aisés retirent de l’intégration de l’abattement de 20% dans le barème est cantonné.

3) Le plafonnement des niches, ça veut dire quoi ?

Quelques précisions pour lever les inquiétudes :

 Aucune niche n’est supprimée, mais le gain qui peut en être retiré est plafonné. Il sera donc toujours possible de donner pour les associations, le mécénat, les entreprises qui innovent ou qui font de la recherche. Simplement cette possibilité s’exercera dans le cadre d’une enveloppe déterminée, qui est de 8 000 euros (+ 750 euros par personne à charge).

 Cette mesure n’a pas de caractère rétroactif. Ce qui concrètement veut dire deux choses :

• D’une part, le plafonnement jouera à partir des revenus 2006, de façon à ne prendre personne « au dépourvu ».
• Surtout, pour certaines niches impliquant un contrat dans la durée (par exemple le dispositif de Robien), le plafonnement s’appliquera sur les nouveaux programmes et non sur le stock de contrats existants.

 Par ailleurs, un dispositif particulier sera mis au point pour les réductions d’impôt liées aux investissements dans les Départements d’outre-mer.

 Ces principes posés, il va de soi que le plafonnement des niches n’a de sens que s’il s’agit d’un vrai plafond, ce qui veut dire que le maximum de dispositifs dérogatoires doit y être soumis.

4) La justice, cela veut aussi dire être équitable dans l’intégration de l’abattement de 20%

 Aujourd’hui, certains revenus ne bénéficient pas de l’abattement de 20% :

• Les revenus des professionnels qui n’adhèrent pas à un centre de gestion agréé ;
• Les revenus de capitaux mobiliers ;
• Les revenus professionnels au-delà de 117.900€ ;
• Les revenus fonciers.

 Sans correctif, ils se trouvent donc mécaniquement favorisés par la baisse des taux du barème résultant de l’intégration de l’abattement de 20%.

 La ligne de conduite, c’est de faire une réforme équitable ! Ne pas provoquer de gains trop importants, et favoriser les classes moyennes et modestes.

 Et c’est ce qui est prévu :

• S’agissant des revenus professionnels au-delà de 117.900€, le gain pour les titulaires de ces revenus est compensé par deux mesures fortes :
  • Le taux marginal supérieur est fixé à 40%, alors que l’intégration de l’abattement de 20% devait nous conduire à la mettre à 38% ;
  • Le dispositif de plafonnement des « niches » touche avant tout ces contribuables.
• S’agissant des revenus de capitaux mobiliers, des corrections sont envisagées sur les revenus de capitaux mobiliers ouvrant droit à un abattement de 50% :
  • Nous allons proposer de le porter à 40% : ainsi, la réforme sera neutre pour les personnes imposées au taux supérieur de 40%, et avantageuse pour ceux qui sont dans les autres tranches.
• S’agissant des revenus fonciers
  • Il existe une déduction forfaitaire de 14%. Elle est réputée couvrir trois charges : les frais de gestion, les assurances et l’amortissement (qui correspond à une dépréciation réelle de l’immeuble).
• Le correctif va être le suivant :
  • Supprimer la déduction forfaitaire représentative de l’amortissement de l’immeuble et de certains frais ;
  • En même temps, les frais de gestion et d’assurance vont être déductibles pour leur montant réel ;
  • Enfin, l’impôt sera grandement simplifié en supprimant la contribution sur les revenus locatifs, afin de compenser l’augmentation de CSG qui résultera de la suppression de la déduction de 14%.
• Au total, la charge fiscale supportée par les revenus locatifs sera la même, voire légèrement diminuée. Mais l’impôt sera infiniment plus simple.

5) Pourquoi intégrer les impôts locaux dans le dispositif de « bouclier fiscal » ?

 Il s’agit d’une part de protéger le contribuable de l’accumulation des prélèvements fiscaux et d’autre part de responsabiliser l’ensemble de la sphère publique : un impôt trop lourd, voire « confiscatoire », c’est non seulement préjudiciable à celui qu’on oblige à payer, mais c’est aussi préjudiciable à la nation toute entière car cela pèse sur l’attractivité et la compétitivité.
 Les contribuables ne comprendraient pas qu’on n’intègre pas les impôts locaux dans le bouclier fiscal alors qu’ils payent ces impôts en même temps que l’IR. C’est d’ailleurs comme cela que fonctionne ce genre de dispositif à l’étranger (Suède, Finlande…).
 Pour autant, le principe d’autonomie des collectivités locales sera totalement respecté dans cette affaire : la refacturation du « trop perçu », qui sera très limitée dans son montant, interviendra non pas sur le budget local pour lequel les impôts ont été perçus, mais sur le budget de l’année suivante, ce qui permettra de notifier aux collectivités locales avant qu’elles ne votent leur taux : la visibilité des collectivités sur leur budget sera donc parfaitement respectée.

6) C’est un plan fiscal à crédit ?
  Ces baisses d’impôts sont de la dépense productive qui va stimuler la croissance.
 En 2007, il n’est naturellement pas question de laisser filer les déficits pour financer ces baisses d’impôts. Cela veut donc dire qu’il va falloir intensifier les efforts en matière d’économies sur la dépense publique.
 Avec l’entrée en vigueur de la LOLF, tous les outils sont mis en place pour faire de la dépense plus efficace et dégager des gains de productivité :

• Grâce aux audits qui vont commencer dès les prochaines semaines, toutes les procédures vont être « décortiquées » pour « traquer » les dépenses inutiles.
• Il s’agit aussi d’ être inventifs et de mobiliser à chaque fois que c’est possible les financements innovants, comme notamment les partenariats publics-privés. Les principaux ministères ont chacun identifié au moins trois projets d’investissements pouvant donner lieu à des partenariats publics-privés ; ils font actuellement l’objet d’une évaluation.

7) « Il n’est pas responsable de baisser l’impôt » aujourd’hui, alors que « notre pays croule sous l’endettement » et que « nos services publics sont exsangues » ! (Laurent Fabius)

 Cela fait toujours un peu sourire d’entendre aujourd’hui Laurent Fabius critiquer les baisses d’impôts ! Rappelons, lorsqu’il était ministre de l’Economie, qu’ il prédisait alors que la gauche serait battue non pas par la droite, mais par les hausses d’impôts !
 La différence entre les baisses d’impôts prévues aujourd’hui et celles des années Jospin, c’est que celles actuelles ne se font pas à crédit, mais sont financées par une gestion responsable des dépenses publiques.
 Rappelons là encore :

• De 1999 à 2002, les taux d’imposition ont été diminués sans réduction parallèle des dépenses ;
• Les plus-values conjoncturelles, liées notamment à la bulle Internet, ont un temps masqué cette dérive ;
• Sur la même période, les dépenses s’envolaient de 2,2 % par an ;
• Près de 42.000 emplois publics ont été créés, avec quelques « bombes à retardement » : le financement des 35 heures, l’ouverture de nouveaux droits sociaux sans financements pérennes (CMU, APA), sans parler du sacrifice des dépenses militaires, en deçà du seuil raisonnable du maintien de nos forces ;
• Voilà exactement le genre de dérive qu’il faut désormais éviter !

8) Le plafonnement, un moyen de réformer l’ISF sans le dire ?

  90% du bénéfice du bouclier fiscal ira aux 10% des contribuables les plus modestes.

V) Réforme de la taxe professionnelle

La réforme de la taxe professionnelle a soulevé une série d’inquiétudes et d’attentes, auxquelles les principes retenus par le Gouvernement et les nouvelles garanties qu’il a souhaité apporter répondent pleinement. Derrière cette réforme, il s’agit d’activité économique c’est-à-dire de mettre toutes les forces dans la bataille pour éviter les délocalisations et la fermeture de sites d’activité sur le territoire français.

1) Il n’était plus possible de continuer avec l’actuel dispositif

Le dispositif actuel fonctionne avec un plafonnement devenu inefficace qui débouche sur une situation intenable :

 La TP en France est devenue une réalité qui handicape les entreprises et les territoires français quand on raisonne à l’échelle européenne.
 Elle représente une charge fiscale qui est parfois jusqu’à 30% plus lourde que chez nos voisins européens !
 Autre inconvénient, et non des moindres : la TP est le seul impôt d’Europe à taxer les investissements avant qu’ils aient produit le moindre résultat !
 La réforme de la TP étant constamment différée, il était devenu urgent de proposer un outil juste et efficace au service d’une nécessité absolue : la compétitivité de la France et la préservation des emplois.

2) Une réforme fondée sur deux mots clés : attractivité, responsabilité

L’attractivité

 Pour éviter des « sur-taxations » qui handicapent les entreprises, la réforme pose comme règle intangible que les entreprises ne paieront désormais pas plus de 3,5 % de leur valeur ajoutée.
 La réforme permet la « vérité des prix » : le plafonnement sera effectif et calculé en fonction de l’année courante, et non plus en fonction d’une année de référence.
 L’objectif est clair : il s’agit, à travers cette mesure, de faire en sorte que la cotisation n’excède pas les capacités contributives des entreprises.
 Parallèlement, l’exonération des investissements nouveaux est pérennisée et rendue plus efficace : elle sera totale la première année, des 2/3 la deuxième année, et d’1/3 la troisième.
 Cette réforme ne fait que des gagnants : les secteurs particulièrement bénéficiaires sont ceux qui sont les plus exposés aux délocalisations (textile, industrie traditionnelle, etc.). Mais la réforme permet d’alléger également la charge pesant sur les fleurons de l’industrie française (automobile : allégement de 260 millions d’euros) ainsi que sur les entreprises de service.
 La réforme contribue à réduire les inégalités territoriales : l’économie d’impôt est d’autant plus forte pour les entreprises situées dans des bassins industriels fragiles : -20% pour la Région Nord pas de Calais, contre -10% pour l’Ile de France.

Responsabilité

 L’Etat remet à niveau le plafonnement en prenant à sa charge les augmentations de taux de TP intervenues depuis 1995 : cela aura un coût budgétaire pour l’Etat de 1,6 milliard d’euros.
 De leur côté, les collectivités locales bénéficient, pour l’avenir, des recettes supplémentaires au titre :

• de l’augmentation de leurs bases ; or, les bases de TP augmentent chaque année en moyenne de 4,5% : c’est l’une des recettes les plus dynamiques !
• des hausses de taux sur les entreprises qui ne sont pas déjà plafonnées à 3,5 % de leur valeur ajoutée.

3) Une discussion parlementaire exemplaire

La discussion parlementaire a permis d’améliorer, sur chacun des points faisant l’objet de débats, des réponses adéquates, tout en préservant l’esprit initial de la réforme.

La dynamique intercommunale mieux prise en compte

 Le projet initial du Gouvernement était déjà totalement neutre sur les processus de regroupement de communes en établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) : les augmentations de taux justifiées par le mécanisme de convergence vers un taux unique dans le cadre de la création d’un EPCI à TPU sont totalement neutralisées pour le calcul du ticket modérateur.
 Deux dispositifs spécifiques supplémentaires concernant les EPCI ont été adoptés au cours de la discussion parlementaire :

• Le premier concerne les établissements publics intercommunaux à taxe professionnelle unique (TPU). Pour ces établissements, la TP est en effet l’unique ressource sur laquelle elles peuvent s’appuyer pour financer leur développement. Les EPCI à TPU bénéficieront d’un abattement de 20% de leur ticket modérateur à la seule condition que leurs bases relatives à des entreprises plafonnées représentent 50% de leurs bases totales de TP.
• Le second concerne les établissements publics intercommunaux à fiscalité additionnelle : pour ces collectivités, le ticket modérateur sera calculé sur l’ensemble EPCI-communes membres . Cela incitera ainsi les communes membres, qui ont transféré leurs compétences, à baisser leur taux à due concurrence ; en effet, dans le cas contraire, le montant du ticket modérateur sera mis à leur charge, au prorata des hausses de taux constatées dans ces communes.

Des garanties fortes pour répondre à certaines situations spécifiques

 Pour les collectivités ayant un fort pourcentage de leur bases plafonnées : un abattement du ticket modérateur sera accordé à chaque collectivité dont les bases plafonnées sont supérieures de 10 points à la moyenne (ce qui représente un taux d’environ 60%) et dont le montant du manque à gagner représente plus de 2% des recettes fiscales directes. Cet abattement sera au minimum de 20% et pourra atteindre 50% si le produit de TP par habitant est inférieur à la moyenne nationale de chaque catégorie ; en clair, le mécanisme correcteur sera d’autant plus fort que la collectivité aura conduit une politique fiscale modérée.
 Pour les grandes entreprises multisites (de type EDF ou France Telecom) : les bases de taxe professionnelle de ces grandes entreprises ne seront prises en compte qu’à hauteur de 80% pour le calcul du ticket modérateur des collectivités concernées.

Une solution équilibrée sur la question de l’année de référence

 L’année de référence pour la prise en charge par les collectivités locales du coût supplémentaire du dégrèvement a été fixée au plus faible des deux taux suivants :

• Taux 2005,
• Ou taux 2004 majoré de 5,5% pour les communes et les EPCI, de 7,3% pour les départements et de 5,1% pour les régions.

 Le coefficient a été déterminé pour chaque catégorie de collectivité : c’est plus juste. Il a été déterminé sur la base de la moyenne d’augmentation des taux de chaque catégorie sur la période 2002-2003-2004 : cela permet de mieux refléter la politique fiscale conduite par les collectivités.

 Il s’agit d’une solution équilibrée : l’année de référence sera ainsi l’année 2005 pour la plus grande partie des collectivités. Pour autant, il n’aurait pas été acceptable de faire financer, par le contribuable national, certaines augmentations d’impôts anormalement élevées constatées en 2005 (20% en moyenne pour les régions, avec des cas à plus de 70%, pour le Languedoc-Roussillon par exemple).

Cette réforme est juste et équilibrée. Son objectif est simple : préserver les entreprises situées sur le territoire français. La vraie inégalité entre les territoires, c’est celui de la fermeture des sites, de la perte de l’activité économique, de la désertification.

VI) Dette publique

Fort des conclusions de la mission Pébereau, Dominique de Villepin a présenté ses premières orientations pour réduire les dépenses et engager le désendettement de la France.

1) Il était nécessaire de parler de la dette

 Le montant excessif de l’endettement de la France réduit de plus en plus les marges de manœuvre immédiates : en 2006, les charges d’intérêt de cette dette, c’est 40 milliards d’euros, soit 15% du budget de l’Etat.
 Le service de la dette engloutit chaque année pratiquement le produit de l’impôt sur le revenu, ou l’équivalent de deux fois le budget de la recherche et de l’enseignement supérieur.
 C’est autant de ressources disponibles en moins pour financer les dépenses indispensables dont la France a besoin : sécurité, recherche et développement, etc.
 La mission Pébereau apporte un éclairage précieux dans trois directions :

• Elle éclaire les Français, de façon transparente et non partisane, sur la dette et ses conséquences ;
• Elle en explique l’origine ;
• Elle montre aussi que des solutions existent, en donnant des orientations pour que la France puisse honorer tous ses engagements, tout en fortifiant la « croissance sociale ».

2) Le niveau de la dette est aujourd’hui très préoccupant

Une hausse ininterrompue depuis 25 ans

 La dette devrait atteindre environ 1 117 milliards d’euros fin 2005 contre 92 milliards d’euros en 1980. C’est 66% de la richesse créée chaque année (PIB) contre 20% en 1980 !
 À côté de cette dette financière, dont la France rembourse les intérêts, il existe des engagements et risques « hors bilan » de l’État, c’est-à-dire toutes les dépenses futures auxquelles l’État devra faire face un jour. Il s’agit principalement des engagements de retraite des fonctionnaires et agents publics relevant des régimes spéciaux.
 Le calcul de cette dette « implicite » n’est pas simple. La mission Pébereau retient une fourchette comprise entre 450 et 900 milliards d’euros. Mais cette dette implicite, qui ne donne pas lieu à paiement d’intérêts, ne peut pas être additionnée à la dette financière.

Pendant ce temps-là, les partenaires de la France réduisent leur dette

 Contrairement à la France, la plupart des pays européens ont pris conscience de l’enjeu et ont entrepris de réduire leur dette financière.
 La Grande-Bretagne, l’Espagne ou encore les Pays-Bas ont réduit leur dette de 10 à 20 points de PIB : ils ont su, eux, utiliser à bon escient la période de croissance exceptionnelle qu’a connue la zone euro dans les années 1997-2002.

3) Cette dette n’est pas « productive »

La dette, ce n’est rien d’autre qu’une accumulation de déficits

 L’explosion de la dette ne s’explique pas par des circonstances exceptionnelles (une croissance trop faible ou des taux d’intérêt trop élevés) … mais par l’accumulation, depuis 25 ans, des déficits des administrations publiques.
 La France a beau avoir le niveau de prélèvements obligatoires le plus élevé des grands pays industrialisés, elle doit néanmoins s’endetter chaque année pour financer des dépenses encore plus importantes (53,5% du PIB).
 Tout se passe en fait comme si, depuis le début des années 80, l’augmentation de l’endettement était en fait considérée comme une ressource publique à part entière.

Notre dette a plus servi à financer les dépenses courantes que l’avenir

 Ces 25 dernières années, l’effort en matière de recherche et d’enseignement supérieur a stagné et les investissements publics ont globalement diminué. La dette n’a donc pas financé un effort structuré en faveur des dépenses les plus profitables à la croissance et à la préparation de l’avenir.
 Une large partie de l’augmentation de la dette a été utilisée pour financer les dépenses courantes de l’État et pour reporter sur les générations futures une part croissante des propres dépenses de santé et d’indemnisation du chômage.

Le recours à la dette a souvent ralenti les nécessaires efforts de modernisation

 La dette a permis à l’Etat de reporter la modernisation de sa gestion.
 La preuve : le périmètre de ses missions s’est réduit, mais ses effectifs n’ont cessé d’augmenter (+ 300 000 agents, soit +14% entre 1982 et 2003).
 L’endettement a également permis de maintenir certaines dépenses dont l’efficacité n’est pas avérée. Pas étonnant que ces dix dernières années, les dépenses de l’État ont été supérieures à ses recettes de 18% en moyenne.
 Idem pour les régimes sociaux, où la modernisation nécessaire s’est longtemps faite attendre.
 S’agissant des collectivités locales, la croissance de leurs dépenses (passées de 7,9 à 11% du PIB en 25 ans) et de leurs effectifs (+ 450 000 agents entre 1982 et 2003, soit +42%) laissent aussi penser que des progrès sont sans doute possibles.

4) La réduction de la dette est une nécessité

C’est une condition nécessaire pour préserver le modèle social français

 Ce n’est donc pas en poursuivant la facilité de l’endettement que seront renforcés la croissance, le niveau de vie et la cohésion sociale.
 Avec le vieillissement de la population, si rien n’est fait, dès 2015, il manquera chaque année plusieurs dizaines de milliards d’euros pour payer les retraites et les dépenses d’assurance maladie.
 Pour faire face à ces défis, il ne sera pas possible d’augmenter la pression fiscale. Les prélèvements obligatoires se situent déjà à un niveau très élevé par rapport aux autres pays industrialisés (44% du PIB contre 39,5% pour la zone euro et 35 % pour le G7).

Le rapport Pébereau propose quelques orientations concrètes pour reprendre la main

 Il préconise de remettre en ordre les finances publiques en 5 ans, en réorientant résolument les dépenses vers les secteurs les plus utiles à la croissance, à la préparation de notre avenir et à la cohésion sociale.
 A cette fin, selon le rapport :

• L’effort de réduction des dépenses publiques doit être partagé par toutes les administrations publiques (Etat, mais aussi régimes sociaux et collectivités locales).
• Toutes les recettes liées aux cessions des actifs publics non stratégiques et aux « bonnes surprises » conjoncturelles doivent être affectées au désendettement.
• Toute dépense nouvelle devrait être gagée par une économie équivalente. L’efficacité de la dépense doit être au cœur des pratiques politiques et administratives. Un réexamen complet des dépenses de l’Etat et des régimes sociaux devrait s’engager.

5) Pour le Gouvernement, c’est un « combat » qui commence tout de suite

Depuis 2002, le Gouvernement a mis les « bouchées doubles » pour stopper la dérive de la dette

 La mise en œuvre de la LOLF : le cadre des finances publiques est profondément rénové. L’année prochaine verra chacun des indicateurs de performance de l’Etat mesuré et des gisements d’économies potentielles identifiés ;
 La stabilisation les dépenses de l’Etat en volume depuis quatre ans : le pouvoir d’achat de l’Etat n’a pas été augmenté ;
 L’exécution de la dépense systématiquement dans le plafond voté par le législateur ;
 La réforme des retraites. La réforme de l’assurance maladie, ce qui permet dès cette année un très net ralentissement des dépenses de santé et une réduction du déficit de l’assurance maladie ;
 Le lancement d’un grand programme d’audits pour aller encore plus loin dans l’efficacité de la dépense publique ;
 L’engagement de la cession d’actifs non stratégiques de l’Etat : les ventes des concessions autoroutières en sont une illustration ; l’immobilier de l’Etat est aussi un enjeu décisif.

Et les premiers résultats sont là

 Le ratio de dette sera stabilisé à 66% du PIB en 2006.
 C’était une étape indispensable pour amorcer la décrue de la dette en 2007.

Une mobilisation nationale est maintenant nécessaire pour relever ce défi

 Pour réduire la dette, il faut d’abord réduire la dépense : comme le Premier Ministre l’a rappelé, l’objectif du Gouvernement est de revenir en cinq ans à l’équilibre de nos finances publiques.
 C’est possible, à la condition d’accentuer l’effort de maîtrise de la dépense publique engagé depuis 2002, en visant notamment à stabiliser la dépense de l’Etat au-dessous de l’inflation (l’Etat ne dépenserait pas un euro de plus que l’année précédente). Cela veut dire offrir un meilleur service public au même coût.
 Le Premier Ministre s’engagera devant le Parlement en juin 2006 sur des objectifs chiffrés, notamment en vue du Budget 2007.
 Pour cela, tous les acteurs qui ont une responsabilité dans la dépense publique devront être mobilisés : ce sera l’objet de la conférence nationale des finances publiques annoncée par le Premier Ministre, qui se tiendra au mois de janvier.
 Le but de cette conférence sera :

• d’assurer que l’information est bien la même pour tous ;
• de clarifier les responsabilités ;
• de déterminer le chemin de notre désendettement avec tous les acteurs : l’Etat, mais aussi les collectivités locales et la sécurité sociale.

VII) PLFSS 2006 - Comptes sociaux

 Après avoir dressé un premier bilan des comptes sociaux 2005, Xavier Bertrand, Ministre de la Santé et des Solidarités, a présenté au Conseil des ministres les objectifs ambitieux du Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2006
 Ce PLFSS est le premier à être présenté selon la loi organique du 2 août 2005 qui rénove en profondeur le contenu des lois de financement de la sécurité sociale
 Le PLFSS 2006 s’inscrit pleinement dans la poursuite du mouvement de réformes engagé depuis 2 ans : réforme des retraites, réforme de l’assurance maladie, loi relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées et loi handicap.

Les choses vont dans le bon sens, nous devons accentuer l’effort

Tout n’est évidemment pas réglé dès 2005

 L’amélioration de la branche maladie ne suffit pas à compenser la dégradation des autres branches :

• La branche famille : après 400 M€ en 2004, le déficit atteint 1,1 milliards d’euros en 2005, du fait du dynamisme plus rapide que prévu de trois catégories de prestations : les aides au logement, les prestations d’action sociale et surtout la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE).
• L’assurance vieillesse : le déficit se creuse en 2005 à 2 milliards d’euros en raison notamment de la montée en charge de la mesure permettant les départs anticipés à la retraite : c’est une mesure d’équité dont on doit se réjouir mais cela contribue à dégrader les comptes

 Du coup, le déficit de l’ensemble des comptes du régime général ne recule pas, mais il est stabilisé par rapport à 2004, à un niveau de -11,9 milliards d’euros. Cette stagnation est également due au ralentissement de la croissance de la masse salariale : par rapport aux prévisions initiales de l’an dernier, nous avons ainsi perdu 0,8 point de masse salariale, ce qui traduit par une moindre progression des recettes de 1,2 milliards d’euros.

Mais pour sa première année pleine d’application, la réforme de l’assurance maladie commence à porter ses fruits

 Le déficit de la branche maladie marque un premier recul significatif : il passe de -11,6 milliards d’euros à -8,3 milliards d’euros. C’est une baisse de 25% !
 Sans mesures correctives, les dépenses d’assurance maladie ont naturellement tendance à croître de 2 à 3 milliards par an, comme le souligne le Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie.

Le PLFSS 2006 : un effort considérable pour faire reculer durablement le déficit

Le PLFSS 2006 s’inscrit résolument dans la continuité des réformes engagées pour parvenir au redressement des comptes

 L’objectif pour 2006 est de ramener le déficit du régime général à -8,9 milliards d’euros (contre -11,9 en 2005), soit une baisse de 25 % par rapport à 2005
 Le déficit de la branche maladie devra lui aussi continuer de reculer pour passer de -8,3 milliards d’euros en 2005 à -6,1 milliards d’euros en 2006
 Le PLFSS 2006 est bâti sur un équilibre entre recettes nouvelles et renforcement de l’effort de maîtrise des dépenses

La branche maladie va poursuivre l’effort de maîtrise des dépenses en mobilisant tous les acteurs

 Le rythme de progression des dépenses était de +6,5% sur les années 2000-2002. Cette année, il est de 3,8%. En 2006, il sera de 2,7%.

 Le PLFSS approfondit la maîtrise médicalisée engagéeen2005danslecadredelaréformedel’assurancemaladie(responsabilisationdespatientsetdesmédecins)etprévoitdesdispositions relatives à la démographie médicale pour faciliter un accès égal aux soins sur l’ensemble du territoire

 La dépense de médicaments est recentrée sur les produits qui rendent le meilleur service au meilleur coût :

• Accélération de la diffusion des médicaments génériques (quand ce sera possible, remboursement sur le prix du médicament générique)
• Les médicaments dont le service médical rendu est jugé insuffisant ne seront plus pris en charge (c’est la contrepartie d’un accès plus rapide des patients aux médicaments les plus innovants)
• Relèvement de la taxe sur le chiffre d’affaires des laboratoires pharmaceutiques de 0,6% à 1,96%

 La lutte contre le travail dissimulé, les fraudes à la sécurité sociale, les abus et les gaspillages estrenforcée
 Lesétablissements de santé sont également mobilisés :

• Mise en place de la tarification à l’activité et des contrats de bon usage, et renforcement des économies liées à la rationalisation des procédures d’achat
• Hausse du forfait hospitalier journalier de 14 à 15 euros
• Généralisation etplafonnementà 18 euros de la participationdesassurésauxsoinshospitaliers) :-** Ce plafonnement correspond au maximum du reste à charge demandé aujourd’hui sur tous les actes d’un montant inférieurà 91€.
  • Cette généralisation du ticket modérateuravocation à continuer à être prise en charge par les complémentaires. À ce titre le PLFSS renforce l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé
• Développement de la chirurgie ambulatoire et de l’hospitalisationà domicile
• Renforcement des complémentarités au sein des territoires de santé

 Des recettes nouvelles sont également prévues :

• Anticipation des prélèvements sociaux sur les intérêts capitalisés des plans épargne logement (PEL) de plus de 10 ans
• Division par deux du plafond à partir duquel les primes de départ des cadres, hors plan social, sont soumises à cotisations sociales et impôts : il passe à 182.000 euros (contre 364.000 actuellement)
• Augmentation de 0,1% du taux de cotisation patronale à la branche accidents du travail et maladies professionnelles.
• Hausse de 0,2 point de la cotisation salariale pour les retraites, prévues par la loi Fillon 2003.
• Suppression de l’abattement de 30% sur les cotisations patronales dues au titre des salariés embauchés à temps partiel avant le 1er janvier 2001.
• Extension à partir du 1er janvier de la Contribution de solidarité des sociétés (C3S) à l’ensemble des organismes publics qui exercent des activités de façon concurrentielle.

La dépendance est placée au cœur des priorités du PLFSS :

 Le PLFSS s’inscrit dans la continuité de la loi relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées (30 juin 2004) et de la loi Handicap (11 février 2005)
 Le PLFSS prévoit une accélération de l’effort de création de places en établissements médico-sociaux pour les personnes âgées et les personnes handicapées
 L’accroissement de près d’un milliard d’euros des crédits d’assurance maladie va permettre de créer 17.300 places supplémentaires

Le PLFSS est également la traduction des engagements pris lors de la Conférence de la famille

 Le PLFSS prévoit la création d’un nouveau congé parental en complément de l’actuel : à partir du troisième enfant, les parents qui le souhaitent pourront bénéficier d’un congé d’un an, plus court que le congé actuel mais mieux rémunéré
 Les règles du congé et de l’allocation de présence parentale sont assouplies : les parents disposeront désormais d’un « compte crédit jour » de 310 jours ouvrés à prendre sur une période de 3 ans et un complément, d’un montant mensuel de 100 euros, leur sera versé lorsque la maladie de l’enfant exige des déplacements importants
 Tous les enfants nés avant le 1er janvier 2004 continueront à se voir appliquer le régime antérieur à la création de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE)

Prévisions de recettes et de dépenses sur la période 2006-2009

Ensemble des régimes obligatoires de base (En milliards d’euros)

Régime général (En milliards d’euros)

Fonds de solidarité vieillesse (En milliards d’euros)

Fonds de financement des prestations sociales agricoles (En milliards d’euros)

| |2006|2007|2008|2009| |Recettes|13,9|13,8|13,8|13,7| |Dépenses|15,6|15,6|15,6|15,7| |Solde|-1,7|-1,8|-1,8|-1,9|