Ce projet de loi, qui répond à la volonté exprimée par le Président de la République durant la campagne électorale de la dernière élection présidentielle, permet de concilier deux libertés :

• la liberté de faire grève reconnue par la loi aux agents de la fonction publique en cas de désaccord avec leur employeur
• et la liberté de travailler.

Or, cette dernière liberté n’est pas respectée lorsque les mouvements de grève au sein de l’éducation nationale contraignent les parents à assurer eux-mêmes la garde de leurs plus jeunes enfants.

Ce dispositif, qui s’appliquera aux élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques, durant le temps scolaire obligatoire, prévoit aussi l’obligation pour l’Etat et les syndicats, dans le cadre d’une procédure de prévention des conflits, d’engager des négociations avant le dépôt d’un préavis de grève.

Le projet de loi stipule également, en vue de faciliter la mise en place du dispositif, que les enseignants désireux de faire grève doivent le signaler à l’administration, au moins 48 heures avant le début du mouvement.

Il s’agit donc, en cas de grève importante des enseignants (au moins 10% des enseignants d’une commune), de pouvoir organiser la mise en place, par les équipes municipales, d’un service d’accueil des enfants scolarisés dans les écoles maternelles ou élémentaires publiques pendant le temps scolaire obligatoire.

Les maires qui organiseront ce service, sans nouvelles normes ou contraintes particulières, bénéficieront d’un financement de l’État au titre des dépenses exposées pour la rémunération des personnes chargées de l’accueil des élèves. Cette contribution sera calculée en fonction du nombre d’élèves accueillis.

Il sera également permis aux maires de confier, par convention, l’organisation et la mise en place du service d’accueil à une autre commune ou à un établissement public de coopération intercommunale. Notons que la responsabilité civile et administrative du dispositif incombera lui à l’Etat.

Les personnes volontaires, qui pourront demain prétendre à la prise en charge des enfants, dans le cadre du nouveau service d’accueil, sont : les professeurs ou enseignants à la retraite, le personnel des centres de loisirs (ou d’une toute autre association qui a vocation à encadrer de jeunes enfants), les étudiants préparant leurs concours d’enseignants, etc.

Le nouveau dispositif devrait être effectif dès la rentrée scolaire de septembre 2008.