Je suis intervenu hier en séance au Sénat, à l’occasion des « Questions Crible Thématiques » consacrées à la fiscalité des collectivités, pour attirer l’attention de Philippe Richert, Ministre chargé des Collectivités Territoriales, sur la nécessité de transmettre très rapidement aux communes les éléments relatifs aux bases fiscales pour 2012.
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J’ai rappelé au Ministre qu’en raison des nombreuses incertitudes pesant cette année sur les collectivités, et pour ne pas contraindre certaines d’entre elles à reporter ou abandonner certains investissements, il importait de leur apporter au plus vite une visibilité sur les marges de manœuvre et les moyens dont elles disposeront pour bâtir leurs budgets.
Ce dernier m’a indiqué que les collectivités territoriales disposeront des évaluations de la CVAE avant la fin du mois de janvier. Il m’a également précisé que les états de notification n° 1259, comportant toutes les données utiles concernant la CVAE, la CFE, l’IFER, les taxes sur les ménages, la dotation de compensation de la taxe professionnelle et le FNGIR, seront notifiés à la fin du mois de février, ou au début du mois de mars.
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Ci-dessous le compte-rendu de cette séance :
M. le Président. L’ordre du jour appelle les questions cribles thématiques sur la fiscalité des collectivités territoriales. La parole est à M. Philippe Dallier.
M. Philippe Dallier. Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, mes chers collègues.
Nos collectivités locales doivent voter leur budget avant le 31 mars prochain. Il existe deux types de collectivités locales : celles qui sont relativement à l’aise et peuvent voter leur budget en fin d’année précédente, ou en tout début d’année, et celles qui connaissent plus de difficultés et attendent généralement la fin du mois de mars, afin de disposer du maximum d’informations pour établir leur budget.
Or, l’année 2012 comporte de nombreuses incertitudes sur un certain nombre de sujets. Tout d’abord, en ce qui concerne la dotation globale de fonctionnement, puisque l’enveloppe normée a été « rabotée », cette mesure aura des conséquences sur la dotation forfaitaire. Ensuite, le Fonds de péréquation communale et intercommunale sera mis en œuvre et de nouvelles règles de fonctionnement du Fonds de solidarité de la région Île-de-France entreront en vigueur.
Des incertitudes subsistent également quant au montant des droits de mutation à titre onéreux, les DMTO : nous savons bien que l’année à venir s’annonce moins bonne que l’année précédente. Enfin, les conséquences de la réforme de la taxe professionnelle continueront à se faire sentir, les collectivités locales rencontrant notamment des difficultés à appréhender le montant exact de leurs bases fiscales : l’année dernière, les bases n’ont été connues qu’au mois de décembre.
Monsieur le Ministre, je crains donc que de nombreuses collectivités locales ne se montrent très prudentes – elles auront peut-être raison ! – en n’inscrivant pas dans la section d’investissement de leur budget tous les travaux qu’elles auraient pu envisager, par précaution.
Effectivement, ces collectivités pourraient connaître des difficultés de financement, d’autant plus que les banques ont du mal à dégager des liquidités et à leur proposer des emprunts. La commission des finances a auditionné récemment le président de la Banque postale, qui a confirmé que son établissement ne serait en mesure de prendre le relais de Dexia défaillante qu’en juin, voire en septembre 2012.
Il est par conséquent à craindre que les collectivités locales ne se montrent très, ou trop, prudentes, ce qui aurait nécessairement des conséquences sur le rythme de la croissance économique. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) En effet, chacun le sait, les collectivités locales assurent 75 % de l’investissement public, hors dépenses militaires.
Quels éléments d’information pouvez-vous nous apporter, Monsieur le Ministre, avant la fin du premier trimestre et, si possible, avant la fin du mois de février, afin que les collectivités locales ne soient pas trop prudentes et puissent effectivement inscrire dans leur budget, autant que possible, les dépenses d’investissement qui leur sont nécessaires, dépenses qui soutiendront la croissance ? (Bravo ! et applaudissements amusés sur les travées du groupe socialiste, du groupe écologiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le Président. La parole est à M. le Ministre.
M. Philippe Richert, Ministre. Je vous remercie, Monsieur le sénateur, de me permettre d’apporter des éléments de réponse, en brossant le tableau de la façon dont les uns et les autres ont voté les modalités de la nouvelle fiscalité des entreprises.
Premièrement, je voudrais vous dire, Monsieur Dallier que les nouvelles procédures mises en place ont effectivement engendré des régularisations de la CVAE pour 2010 qui n’ont été connues qu’en juin 2011. Par ailleurs, le Gouvernement avait pris l’engagement de se fonder sur les ultimes rôles supplémentaires de taxe professionnelle pour calculer avec exactitude la garantie de ressources dont doit bénéficier chaque collectivité.
Évidemment, pour cette année, cette situation ne se reproduit pas. (Exclamations sur plusieurs travées du groupe socialiste.) C’est la raison pour laquelle je puis vous indiquer que les collectivités territoriales devraient disposer des évaluations de la CVAE avant la fin du mois de janvier, et disposeront donc des éléments nécessaires pour construire leurs budgets.
Deuxièmement, les états de notification n° 1259, établis par les services du ministère des finances et comportant toutes les données utiles concernant la CVAE, la CFE, l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, ou IFER, les taxes sur les ménages, la dotation de compensation de la taxe professionnelle et le Fonds national de garantie individuelle de ressources, ou FNGIR, seront notifiés à la fin du mois de février ou au début du mois de mars.
Enfin, vous savez que la dotation globale de fonctionnement, la DGF, a été gelée. Mais la mise en place de la péréquation aura des conséquences pour certaines collectivités, malgré ce gel. C’est la raison pour laquelle nous avons prévu d’encadrer cette baisse, en garantissant le montant des dotations à hauteur de 90 % de celui qui a été versé l’année passée. Cette garantie s’élève parfois à 100 % en ce qui concerne la DSU, la dotation de solidarité urbaine.
M. le Président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour la réplique.
M. Philippe Dallier. Monsieur le Ministre, je vous remercie de votre réponse. Il est évident que nous avons besoin de connaître le maximum d’informations avant la fin du mois de février pour établir nos budgets. Nous attendons par conséquent ces informations.
Chers collègues de gauche, vous vous êtes bruyamment réjouis de la question posée. (La question était bonne ! sur les travées du groupe socialiste.) Nous partageons, sur toutes les travées, les mêmes préoccupations. (Exclamations sur les mêmes travées.) Nous avons tous intérêt à soutenir l’investissement public sur nos territoires. Donc, écoutons le ministre, réjouissons-nous des informations qu’il vient de nous transmettre et faisons notre travail d’élus locaux afin que notre pays se porte le mieux possible, quels que soient ceux qui le gouvernent ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
