Intervenant au lendemain de l’adoption par les sénateurs, le vote des députés rend définitive l’adoption par le Parlement de ce texte qui a nécessité plus de 200 heures de débats au Sénat et à l’Assemblée nationale.

Nos régimes de retraite étaient confrontés à une situation très difficile qui menaçait leur pérennité.

A l’origine de cette situation, on trouve des causes structurelles, liées notamment à l’augmentation de l’espérance de vie et au vieillissement de la population. Et si la conjoncture n’est pas à l’origine de ce problème, la crise en a tout de même accéléré le processus : l’augmentation du chômage a entrainé une chute des recettes des régimes de retraite. Une nouvelle réforme était donc indispensable.

« Une réforme sans précédent pour notre société », soulignait Eric WOERTH, ministre du Travail pour qui ce projet apporte « des réponses qui redonnent confiance : nos retraites ne seront plus payées à crédit et notre système sera plus protecteur, plus solidaire, l’un des plus généreux d’Europe ».

La majorité présidentielle a donc amélioré une meilleure prise en compte des aléas de la vie en adoptant toute une série de mesures de solidarité et dont voici les principaux points de la réforme :

• Le report de l’âge légal à 62 ans pour 2018 en l’augmentant chaque année de 4 mois à compter du 1er juillet 2011. La première génération concernée est celle née après le 1er juillet 1951. Toutefois,pour les chômeurs proches de la retraite, qui risquaient d’être pénalisés par le report de l’âge légal, nous avons fait en sorte qu’ils puissent conserver le bénéfice de l’allocation équivalent retraite (AER) jusqu’à l’âge de leur départ en retraite

• L’âge sans décote sera relevé progressivement de 65 à 67 ans de 2016 à 2023.

• La durée de cotisation passera à 41 ans et un trimestre en 2013, et à 41,5 ans en 2020.

• La prise en compte de la pénibilité, et c’est une première en Europe. Les personnes dont l’état de santé a été dégradé du fait de leurs conditions de travail (ceux qui ont subi une incapacité égale ou supérieure à 10%) pourront partir à la retraite à 60 ans avec une retraite à taux plein quel que soit le nombre de trimestres cotisés.
  Cette prise en compte permettra à ceux qui sont les plus exposés de bénéficier de mesures adaptées à leur situation, tant en amont, par des mesures de prévention, qu’en aval lorsque la réduction de l’espérance de vie sera avérée, comme pour les victimes de l’amiante.

• Le dispositif « carrières longues », créé en 2003, sera étendu à tous ceux qui ont commencé à travailler avant 18 ans et qui pourront donc partir à la retraite à 60 ans ou avant.

• Les entreprises d’au moins 50 salariés devront signer un accord ou un plan destiné à résorber les écarts salariaux hommes-femmes

• En 2013, lancement d’une étude sur une retraite par points

• Le régime des fonctionnaires se rapprochera de celui du privé :

• • Les fonctionnaires sont tout autant concernés par le report de l’âge légal de départ.

• • Les salariés des régimes spéciaux ne seront concernés par la réforme qu’à partir du 1er janvier 2017.

• • Le taux de cotisation retraite, actuellement de 7,85%, sera progressivement relevé à 10,55%, comme dans le privé.

• • Le dispositif permettant aux fonctionnaires mères de 3 enfants ou plus de prendre leur retraite après 15 ans de cotisation sera supprimé.

• De nouvelles recettes viendront financer nos retraites : nouveau prélèvement de 1 % sur la dernière tranche d’impôt sur le revenu et les plus values de cessions, hausse des prélèvements sur les stock-options et les retraites chapeaux, calcul annualisé des allègements de charges patronales.

• la reconnaissance dans l’ouverture des droits à la retraite anticipée à 55 ans pour les travailleurs handicapés.

• de même pour les parents d’enfants handicapés.

• les mères de famille, nées entre 1951 et 1955, ayant élevé plus de trois enfants et s’étant arrêtées de travailler pour en assurer l’éducation bénéficieront aussi de la solidarité nationale. 130 000 mères pourront ainsi partir à 65 ans, avec une retraite sans décote.

• Pour les personnes exposées à l’amiante : Les conditions d’accès à l’allocation de cessation d’activité des travailleurs de l’amiante ont été révisées pour limiter l’impact de l’application de la réforme de l’âge de la retraite sur cette prestation. La condition d’âge reste égale à 60 ans, diminué du tiers de la durée du travail effectué dans les établissements visés par le dispositif, sans que cet âge puisse être inférieur à 50 ans. L’allocation cessera d’être versée lorsque l’assuré bénéficie à 60 ans du taux plein et au plus tard à 65 ans.

Enfin, la majorité sénatoriale a prévu d’engager en 2013 une réflexion nationale sur une évolution systémique de nos régimes de retraite.

Cette réforme des retraites de 2010 est dominée par le souci d’introduire des mesures financières à effet rapide.

Le Gouvernement a fait le choix de maintenir le niveau actuel des pensions et des retraites. Mais, en raison de la poursuite du phénomène de vieillissement de la population, la question de l’équilibre des régimes se reposera nécessairement à l’avenir. Nous nous situons dans la perspective de 2018.

Par conséquent, il conviendrait d’engager très prochainement, pour après 2018, une réflexion à plus long terme sur les contours d’une réforme systémique à l’horizon de la décennie 2020.

En s’inspirant des réformes menées dans les pays voisins visant à promouvoir respectivement les techniques des points et des réalités actuarielles des comptes notionnels, notre pays adopterait un système davantage fondé sur le principe de la « contributivité ».
Les futurs retraités auraient ainsi la garantie que les prestations qui leur seront servies dépendront plus strictement qu’aujourd’hui du montant des cotisations versées.

Il serait également possible de se fixer pour objectif la préservation d’un haut niveau de retraite à l’avenir, tout en évitant que le poids des ajustements financiers nécessaires ne soit systématiquement et principalement mis à la charge des générations futures.

À moyen terme, l’assurance vieillesse aura besoin d’un véritable électrochoc, qui prendra la forme d’une réforme systémique, seule à même de conjurer le phénomène de crise de confiance massive qui gagne de plus en plus nos assurés.

Il s’agit bien d’une évolution du système actuel. Il convient en effet de conserver un système par répartition. Celui-ci doit rester contributif - les cotisations sur les salaires alimentent les retraites servies - et distributif - les périodes non cotisées sont prises en compte -, afin d’assurer les solidarités intergénérationnelles et intragénérationnelles.

Un déficit zéro en 2018 et la préservation du système par répartition sont les objectifs assignés à la réforme des retraites, a indiqué le ministre du Travail en présentant le projet du gouvernement, le 16 juin dernier.

Selon le ministre Éric WOERTH, l’exécutif a construit la réforme « avec deux exigences » : « être responsable et être juste ».

Le projet de loi a été voté à l’Assemblée Nationale et est arrivé au Sénat le 5 octobre. Voici les principaux points de la réforme :

 Augmentation de l’âge légal de départ à la retraite :

• le recul à 62 ans, à l’horizon 2018, de l’âge légal de départ à la retraite est la mesure-phare du projet du Gouvernement. L’âge légal de départ augmentera donc progressivement de quatre mois par an, à compter du 1er juillet 2011. La première génération concernée par ce relèvement progressif est celle née après le 1er juillet 1951.

• L’âge du taux plein (âge auquel est annulée la décote même si la durée de cotisation nécessaire n’est pas atteinte) sera levé progressivement de 65 à 67 ans de 2016 à 2023.

A la date du 12 octobre, ces deux mesures ont déjà été adoptées par la Haute Assemblée.

 Durée de cotisation :

• la durée de cotisation pour une retraite à taux plein est actuellement de 40,5 ans et aura atteint 41 ans en 2012.

• En outre, il est prévu dans le projet de loi qu’elle passe à 41 ans et 3 mois à partir de 2013.

  La pénibilité :

• Les salariés qui, du fait d’une situation d’usure professionnelle constatée, ont un taux d’incapacité physique supérieur ou égal à 20% pourront continuer à partir à la retraite à 60 ans ; entre 10% et 20% certains le pourront aussi mais sous conditions. Il faudra que l’assuré apporte la preuve qu’il a bien été exposé à des facteurs de risques professionnels et qu’il reçoive l’aval d’une commission.

• L’impact de la mesure devrait concerner 30 000 personnes sur quelques 700 000 qui partent en retraite chaque année.

• Le dispositif est étendu aux agriculteurs.

• Les salariés occupant des postes de travail pénibles pourront bénéficier d’allègement de charge du travail ou de compensation de la charge dans le cadre d’accords collectifs de branche.

• Les salariés pourront bénéficier de ce dispositif s’ils ont cumulé deux facteurs de pénibilité, pendant une durée définie par l’accord collectif.

 Carrières longues

• Le dispositif, créé en 2003, permettant un départ anticipé à la retraite avant l’âge légal sous réserve d’avoir une durée de cotisation de deux ans supérieurs à celle requise pour le taux plein est reconduit. Il est élargi à ceux qui ont commencé à travailler à 14 ans mais la transition vers ces nouvelles règles a été atténuée pendant l’examen de la réforme.

 Fonction publique

• Un alignement du taux de cotisation retraite des fonctionnaires sur celui du privé (passage de 7,85 à 10,55%), étalé sur 10 ans, est prévu.

• La réforme prévoit la fin en 2012 du dispositif qui permet aux fonctionnaires parents de trois enfants et disposant de 15 ans de service de partir à la retraite à l’âge de leur choix.

 Nouvelles recettes

• le gouvernement compte apporter environ 4 milliards d’euros par an de recettes nouvelles au système de retraite.

• il s’agit notamment d’un nouveau prélèvement sur la dernière tranche de l’impôt sur le revenu et les plus-values de cessions, d’une hausse de prélèvements sur les stock-options et les retraites-chapeaux, ou encore d’un nouveau mode de calcul des allégements de charge moins favorable aux entreprises.

 Égalité hommes/femmes

• Les entreprises d’au moins 50 salariés pourront être sanctionnées financièrement (un pour cent de la masse salariale) à compter du 1er janvier 2012 si elles n’ont pas signé d’accord ou de plan d’action destiné à résorber les écarts salariaux hommes-femmes.

 Retraite par capitalisation

• la moitié des sommes perçues par un salarié au titre de la participation aux résultats de l’entreprise est, sauf avis contraire dudit salarié, obligatoirement versé sur le plan d’Épargne pour la Retraite collectif (PERCO). Possibilité pour un salarié d’alimenter de façon individuelle les fonds d’épargne retraite en entreprise. Sortie sous forme de capital, limité à 20%, désormais autorisée pour le PERP (contrat d’assurance individuelle), alors qu’aujourd’hui, seule la sortie sous forme de rente viagère est possible.

 Mieux informer les assurés

• Pour favoriser l’information des actifs, un point d’étape individuel retraite devrait être systématiquement établi à 45 ans.
  Pour tous les assurés qui valident pour la première fois un trimestre de cotisation, un document d’information sur le système de retraite devrait voir le jour. Enfin, les assurés devraient à terme pouvoir consulter leur relevé de carrière à tout moment sur Internet.

 Retour à l’équilibre en 2018 et utilisation du Fonds de réserve pour les retraites (FRR)

La réforme vise un retour à l’équilibre du système de retraites en 2018. Son impact financier serait le suivant :

• Les mesures d’âge permettraient de réduire de près de 50 % le déficit en 2018 (l’économie est estimée à près de 19 milliards à cette date) ;

• Les mesures de convergence des règles du public et du privé rapporteraient 4 milliards d’euros, ce qui permettrait de stabiliser la contribution de l’État à son niveau de 2008 (15,6 milliards) ;

• Les recettes nouvelles rapporteraient 4,4 milliards en 2018, auxquels s’ajouterait 1 milliard du basculement des cotisations d’assurance chômage sur les cotisations retraites à partir de 2015.
  En outre, les déficits accumulés jusqu’au retour du régime à l’équilibre en 2018 seraient intégralement repris par la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades), elle-même alimentée par le FRR.