Création du chèque emploi-service universel. C’est la mesure phare du plan de développement des services à la personne. Fusion des actuels chèques emploi-service et des titres emploi-service, ce nouveau chèque existera sous deux formes différentes. La première sera celle d’un chèque simple dont le montant sera déterminé par l’utilisateur. La seconde aura un montant prédéterminé, comme pour les chèques-restaurant. Dans ce cas, il pourra être cofinancé par les entreprises, les mutuelles ou les collectivités territoriales. Pour inciter les entreprises à en faire bénéficier leurs salariés, elles seront gratifiées d’un crédit d’impôt de 25% des sommes engagées.

 Allègement des charges sociales pour les particuliers employeurs. Les employeurs particuliers seront incités à cotiser sur la base du salaire réellement versé. En contrepartie, ils bénéficieront d’un allégement de charge patronale, de 15 points. Pour eux, le gain se traduira par une facture moitié moins chère. La réduction d’impôt dont bénéficient les utilisateurs du chèque emploi-service reste inchangée : 50% des sommes versées pour l’emploi d’un salarié à domicile, dans la limite de 15 000 euros versés par an et de 20 000 pour les personnes fragiles (soit respectivement une réduction d’impôt de 7 500 et 10 000 euros/an).

 Exonération des cotisations sociales patronales. Les prestataires de services seront exonérés des cotisations patronales de Sécurité sociale « dans le cadre d’un plafond à fixer par voie réglementaire ». Les services de Jean-Louis Borloo ont assuré hier que ces exonérations seront entièrement compensées, c’est-à-dire que l’Etat les remboursera aux caisses de Sécurité sociale. Le montant de cette compensation s’élève à 250 millions d’euros (sur la partie employeurs) auxquels s’ajoute « une dizaine de millions d’euros » (pour les exonérations des prestataires agréés, associations ou entreprises) « qui seront compensés par le budget de l’Etat à partir de 2006 ».

 TVA réduite. Le taux de TVA à 5,5% est maintenu pour les services à la personne.

 Allègement des procédures d’agrément. L’agrément de l’Etat est indispensable non seulement pour intervenir sur le secteur mais aussi pour bénéficier des avantages fiscaux et sociaux. Aujourd’hui, les démarches pour obtenir cet agrément sont longues et complexes. Elles seront simplifiées et clarifiées. Une autorité unique délivrera des agréments à validité nationale. Des agréments « qualité » seront mis en place par réseau de prestataires. Lorsque les services concernent des publics vulnérables (enfants, personnes âgées, dépendantes ou handicapées), « une procédure d’agrément attestant de la qualité des prestations rendues demeure obligatoire », précise le ministère de la Cohésion sociale.

 Création d’enseignes nationales de services. Identifier les prestataires de services et les rapprocher des personnes en ayant besoin, voilà l’enjeu de ces enseignes nationales dont les premières devraient voir le jour en septembre. Quatre sont d’ores et déjà en cours de création.

 Création d’une agence des services à la personne. Aujourd’hui, les intervenants du secteur font face à une vingtaine de services de l’Etat. L’Agence deviendra demain leur interlocuteur unique afin de simplifier les démarches administratives ou fiscales. Disposant de données sur le secteur, d’un observatoire de l’emploi et des métiers, elle sera chargée de piloter la mise en oeuvre de la réforme.

 Contrats d’avenir. Un volet « cohésion sociale » sur les contrats d’avenir a été rajouté au projet de loi sur les services. Un article prévoit que ces contrats seront conclus pour une durée minimale comprise entre « 6 mois et 24 mois ». « Les associations nous disaient qu’une durée fixe, figée, non modifiable de deux ans posait une difficulté de fonctionnement », a expliqué Jean-Louis Borloo. La situation des bénéficiaires sera donc revue tous les six mois.