Un grand nombre d’élus locaux se sont récemment inquiétés d’une éventuelle hausse de la cotisation de taxe d’habitation, pour certains contribuables bénéficiant d’abattements, du fait du transfert de la part départementale de cette taxe au bloc communal, dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle.

Car si ce projet de transfert a toujours cherché à ne pas affecter les ressources des collectivités locales, en revanche, il n’a pas manqué de générer quelques craintes, auprès de certains contribuables. En effet, ce transfert aurait pu engendrer quelques variations (à la hausses pour certains et à la baisses pour d’autres), dans les montants des cotisations de la taxe professionnelle.

Un problème qui aurait donc pu se poser pour certains habitants de départements aux pratiques d’abattement plus généreuses que celles mises en place par les communes, ou les intercommunalités qui les composent.

Ce problème détecté, il fût aussitôt signalé par les sénateurs UMP : au Gouvernement - lors du débat sur la péréquation et la répartition des ressources des collectivités territoriales - puis une autre fois directement au Ministre de l’Économie et de l’Industrie et de l’Emploi.

En outre, les sénateurs UMP avaient déjà pris soin de souligner que le délai supplémentaire d’un mois accordé pour la prise de décision était une bonne chose, mais que ça restait une mesure insuffisante et qu’il fallait en conséquence trouver des solutions aux collectivités territoriales qui auraient du choisir - lorsqu’un département était trop généreux en pratiquant de larges abattements - entre :

• conserver leur produit et pénaliser le contribuable ;
• satisfaire le contribuable au détriment de leur budget.

C’est donc à travers une récente circulaire* en date du 15 octobre 2010, que le ministre de l’Intérieur a tenu à informer les préfectures sur les dispositions que le Gouvernement proposera au Parlement afin de neutraliser « les variations mécaniques de taxe d’habitation pour les ménages, en raison surtout de la discontinuité des taux d’abattements applicables et des différences entre valeurs locatives moyennes de la commune et du département », à la suite du transfert au bloc communal du produit de la part départementale de la taxe d’habitation à compter du 1er janvier prochain.

Le texte précise que "la neutralité devrait être assurée de façon automatique, sans qu’il soit besoin de modifier la politique fiscale mise en œuvre localement".

Ainsi, un mécanisme "qui neutralisera dans la très grande majorité des cas, les effets sur les contribuables du transfert de la part départementale" sera instauré.
"Corrélativement, les variations de produit fiscal en résultant pour la commune ou le groupement seront annulées par un ajustement de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et du fonds national de garantie individuelle des ressources".

Enfin, le ministre a averti les préfets qu’ils devraient prochainement "informer, en lien avec les services déconcentrés du ministère en charge du budget, les collectivités territoriales qui n’auraient pas encore délibéré qu’aucune modification des abattements existant localement ne sera nécessaire pour assurer la neutralité de la réforme sur les contributions dues par les ménages…"

En revanche, le même document indique également que les communes ou intercommunalités, qui l’auraient déjà fait, ont jusqu’au 15 novembre prochain pour revenir, si elles le souhaitent, sur leurs délibérations.

* Circulaire du 15 octobre 2010, relative aux abattements de taxe d’habitation des communes et intercommunalités pour l’année 2011 (NOR : IOC B 1026586 C).

Pour consulter en ligne la circulaire, veuillez cliquer ici