Ces six ordonnances concernent la priorité du Gouvernement de Dominique de Villepin : "gagner la bataille de l’emploi".
Une ordonnance permet au gouvernement de prendre lui-même des mesures relevant normalement de la loi, après en avoir obtenu l’autorisation par le Parlement. Elle est prise en Conseil des Ministres, doit être signée par le Président de la République et entre en vigueur dès sa publication.
1. Contrat Nouvelles Embauches (CNE)
Le but est d’offrir aux patrons des Très Petites Entreprises le « déclic » pour l’embauche. Aujourd’hui, lors des pics d’activité, le recours à l’intérim ou au CDD est trop souvent la règle.
Le CNE doit devenir le réflexe. Il est accessible depuis le 4 août.
- Contrat à durée indéterminée, destiné aux entreprises de 20 salariés et moins offrant plus de souplesse pour l’employeur et plus de garanties au salarié.
- Pendant les deux premières années, qui sont une période de consolidation de l’emploi, le contrat pourra être rompu par l’employeur ou le salarié, sans justification, par lettre recommandée avec accusé de réception. Chaque salarié en CNE bénéficie d’un préavis de deux semaines à un mois, en fonction de son ancienneté.
- Le salarié bénéficiera alors d’une indemnité de rupture, non imposable (égale à 8 % de la rémunération brute acquise pendant la durée du contrat). L’employeur versera en plus aux Assedic 2 % du salaire brut total pour financer les actions qui permettront un rapide retour à l’emploi.
- Autre garantie pour le salarié : s’il n’a pas ouvert de droits suffisants pour bénéficier de l’assurance-chômage (6 mois de travail sur les 22 derniers mois), il touchera une allocation forfaitaire financée par l’Etat.
- En dehors de ces spécificités, c’est le droit commun du CDI qui s’applique !
- Une évaluation du dispositif aura lieu d’ici fin 2008, associant les partenaires sociaux.
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