Les drames de l’été ont malheureusement, comme c’est trop souvent le cas dans notre pays, suscité nombre de déclarations à l’emporte-pièce désignant comme responsables et coupables de la crise du logement, si ce n’est des drames eux-mêmes, les élus des communes soumises à l’article 55 de la loi. Le remède serait tout trouvé : saigner les finances communales des villes scélérates ! Ainsi, M. FABIUS propose-t-il de supprimer toutes les subventions à ces villes, M. BEGAG propose de multiplier par 6 les pénalités financières. Pire encore, tel Président d’association caritative propose tout bonnement de démettre les élus de leur fonction ! Où s’arrêteront-ils ?

Avant de parler, se sont-ils interrogés sur la situation particulière de chacune de ces communes ? Ont-elles la capacité financière d’engager les dépenses que la loi leur impose ? Ont-elles du foncier disponible et si non, peuvent-elles supporter les pénalités financières sans que leur population en fasse les frais ? Ont-elles réalisé des logements sociaux dans les dernières années ? Si oui, dans quelle proportion des nouveaux logements ?

Je suis, depuis 1995, maire d’une commune de 20.000 habitants, les Pavillons-sous-Bois, située en plein cœur de la Seine-Saint-Denis. Limitrophe de la zone franche de Bondy-Nord, d’un côté et du Raincy de l’autre, elle est un bon exemple de ces communes du 93 qui, malgré tout, ont réussi à conserver un certain équilibre en matière d’urbanisme et de population. La taille moyenne des parcelles y est de 275 mètres carrés, c’est dire si nous avons affaire à de riches propriétaires ! De nombreux immeubles datent du début du XXème siècle et sont du logement social de fait, en raison de la population qui les habite. Notre taux de chômage est légèrement supérieur à la moyenne nationale ainsi que le nombre d’allocataires du RMI. Notre potentiel fiscal est inférieur à la moyenne de la strate démographique régionale et nous venons de perdre 10% du produit de notre taxe professionnelle suite à la fermeture d’une clinique. Pour parfaire le tableau, je dois préciser que nous supportons depuis 10 ans une dette du double de la moyenne nationale que nous a laissée la municipalité socialo-communiste précédente. Ainsi, tout le produit de la taxe d’habitation ne suffit pas à rembourser l’annuité de la dette.

Pour toutes ces raisons, je ne peux admettre que ma commune soit considérée comme faisant partie de ces villes riches et privilégiées que l’on montre du doigt depuis le vote de la loi SRU et plus encore depuis les deux incendies dans des immeubles insalubres parisiens.

Et pourtant, depuis cette année, au nom de la loi SRU, plus de 115.000 euros par an, soit près de 4% du produit de notre taxe d’habitation, nous sont retirés.

De plus, dans les 10 dernières années, plus de 300 logements sociaux ont été construits sur les 900 nouveaux logements, soit un taux de près de 35%. La population de la commune est passée de 18.000 à plus de 20.000 et il a fallu financer nombre d’équipements publics nouveaux.

Aujourd’hui, les 2 ou 3 parcelles en vente sur le marché se négocient à prix d’or et puis il n’y aura plus de foncier disponible. Alors comment réaliser les 800 logements sociaux que la loi SRU nous impose ? Va-t-on nous demander d’exproprier et de raser des quartiers entiers pour libérer des terrains ? Faudra-t-il ensuite retomber dans les erreurs du passé en concentrant ces 800 logements dans un nouveau quartier ? Où serait alors la mixité sociale ?

Réhabiliter des logements anciens et les transformer en logements sociaux restera la seule possibilité avec les difficultés que cela comporte en matière de délai et de coût pour se rendre maître de la totalité d’une copropriété dégradée.

La loi SRU s’applique à la Seine-Saint-Denis comme à la Creuse, aux villes endettées comme aux villes riches, aux villes disposant de foncier comme à celles qui n’en ont plus. C’est injuste. La loi doit tenir compte des réalités et ne pénaliser que les communes qui manifestement ne veulent pas réaliser un pourcentage de logements sociaux à déterminer par rapport aux logements neufs construits chaque année. Il faut sortir de la logique d’un pourcentage appliqué au stock de logements existants pour adopter une logique de flux prenant en compte le nombre de logements construits ou qu’il serait possible de construire sur les terrains disponibles.

Le critère des 20% de logements sociaux est malheureusement devenu l’alpha et l’oméga de notre politique du logement, mais aussi, il faut le rappeler, en matière de dotation d’Etat aux collectivités locales. En effet, depuis la dernière réforme de la Dotation de Solidarité Urbaine, c’est en limitant à environ 1% par an la progression de la Dotation Globale de Fonctionnement des communes comme la mienne que l’on augmentera, en 5 ans, jusqu’à 450% la dotation des communes les plus en difficultés sociales. La péréquation financière existe déjà au travers de ce mécanisme, alors comment peut-on encore proposer de ponctionner, pour ma commune, l’équivalent de 24% du produit de notre taxe d’habitation comme je l’ai lu avec effarement ?

La mixité sociale en Seine-Saint-Denis, c’est d’abord tenter d’y maintenir les classes moyennes qui la quittent depuis des années. Il est évident que le problème n’est pas le même à Paris.

J’en appelle à tous les élus et responsables gouvernementaux afin que le débat qui s’ouvre en préambule à l’examen du projet de loi qui devrait porter le titre d’« engagement national pour le logement » se fasse dans la sérénité et l’honnêteté intellectuelle que requiert un sujet aussi important.

Philippe DALLIER