Durant cette législature ...

Au cours de la 12ème législature, plus de 60% des propositions de lois adoptées étaient d’origine sénatoriale.
Rappelons que les initiatives législatives entreprises, par un gouvernement, pour faire une loi, sont nommées : projet de loi. Et que celles qui émanent des parlementaires sont qualifiées de : proposition de loi.
Ces deux vocables étant valables jusqu’à la promulgation du texte.

Durant cette législature, 40 lois ont été adoptées, 10 d’entre elles étaient des propositions de lois, dont 8 d’origine sénatoriale (6 provenant du groupe UMP).

Les principales propositions de lois d’origine sénatoriale définitivement adoptées sont :

  la proposition réprimant les violences contre les arbitres ;

  la proposition relative à la Banque de France.
Depuis plusieurs années, la commission des finances estime anormal le maintien du Conseil de la politique monétaire (CPM), largement vidé de sa substance par la mise en application du traité de Maastricht et l’inclusion de la Banque de France dans le système européen de banques centrales.
Cette proposition de loi visait donc à le supprimer.
Toutefois, au sein de l’organe supérieur d’administration de la Banque de France, qu’on appelle le conseil général, il était apparu opportun, pour les parlementaires, de procéder à la création d’un comité monétaire composé d’experts indépendants.

  la proposition instituant la Fiducie.
La fiducie, institution connue du droit romain, permet de faciliter la constitution de sûretés et la gestion de biens pour le compte d’autrui. Il s’agit d’une relation triangulaire, composée d’un constituant qui transfère une partie ou la totalité de son patrimoine à un fiduciaire, dans l’intérêt d’un bénéficiaire. La fiducie se rapproche du trust anglo-saxon. Il s’agit d’un transfert de propriété, mais limité dans son usage et dans le temps.

  la proposition relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur.

  Enfin la proposition relative à l’assurance de protection juridique.
L’objectif affiché de cette dernière étant de garantir une prise en charge des frais de procédures engagés par l’assuré et de lui offrir une assistance en vue du règlement amiable de son différend

Enfin, sur les 4712 amendements déposés au Sénat, 1762 ont été adoptés et parmi ceux-ci, 95% ont été repris par l’Assemblée Nationale.