"Tous les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi, et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée".
Article 14, Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789.

Introduction

L’examen du projet de loi de finances de la sécurité sociale et du projet de loi de finances sont des moments forts de l’activité parlementaire. Créée par la réforme constitutionnelle du 22 février 1996, la loi de financement de la sécurité sociale détermine, chaque année, les conditions générales d’équilibre des comptes sociaux, établit les prévisions de recettes et fixe les objectifs de dépenses. La présentation de ce texte et les modalités de son examen et de son adoption ont été modifiées par la loi organique du 2 août 2005, qui a notamment clarifié son architecture et prévu de l’assortir de perspectives quadriennales.

Avec le projet de loi de finances et ses nouvelles règles budgétaires issues de la « LOLF », il s’agit désormais de passer d’une logique de moyens à une logique de résultats axée sur la performance, et de fixer pour cela des indicateurs. C’est ainsi l’occasion de passer en revue la gestion des crédits de l’ensemble des départements ministériels de l’année précédente, désormais présentés sous forme de « missions », c’est-à-dire un ensemble de programmes concourant à une politique publique définie. Cela doit déboucher sur une procédure de contrôle à laquelle toutes les commissions permanentes prennent une part active.

La loi de finances initiale - qui est vous est ici exposée dans ses grandes lignes - est la loi prévoyant et autorisant, pour chaque année civile (principe de l’annualité budgétaire), l’ensemble des ressources et des charges de l’État. Cette loi comprend deux parties distinctes :

• la première partie autorise la perception des ressources publiques (impôts et taxes) et comporte les « voies et moyens », c’est-à-dire l’évaluation des recettes. Elle présente un tableau d’équilibre des recettes et charges et donc, le niveau du solde budgétaire annuel, ainsi que la variation de la dette négociable de l’État et un plafond des emplois calculés en « équivalents temps plein travaillés » (ETPT).

• Avec la LOLF, les votes portent, non plus sur les services votés et les mesures nouvelles, mais s’effectuent pour chaque mission « au premier euro » (c’est-à-dire en reconsidérant l’ensemble des crédits correspondants, et non plus seulement leur augmentation par rapport à ceux décidés l’année précédente).

Les grandes lignes du PLFSS 2008

Les grandes lignes du PLF 2008