« Dire non maintenant, ce serait dire oui au statu quo et cela peut-être, sans doute, pour de longues années », a mis en garde le Premier ministre François FILLON, qui ouvrait mardi 20 mai en soirée à l’Assemblée Nationale le débat sur le projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Vème République. Rappelons que ce projet de loi, qui a déjà connu beaucoup de changements, depuis le début de sa rédaction, en connaîtra encore beaucoup d’autres avant d’être voté.

Les propositions de ce projet de loi ont été débattues entre juillet et octobre 2007, au sein du comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République, présidé par l’ancien Premier ministre Édouard Balladur, dont le rapport a été rendu le 29 octobre 2007.

A la demande du Président de la République, le Premier ministre, François FILLON a soumis le rapport de la commission Balladur aux principaux responsables politiques.

Le texte s’articule autour de trois orientations :

I. Rénover le mode d’exercice du pouvoir exécutif

• le nombre de mandats consécutifs du président de la République est limité à deux ;
• le pouvoir de nomination du président de la République est restreint et doit recevoir l’avis préalable d’une commission parlementaire.
  Cette procédure concernera les membres du CSM ainsi que le défenseur des droits du citoyen, fonction créée par le projet de loi constitutionnelle ;
• le président de la République pourra adresser un message écrit au Parlement mais aussi prendre la parole devant le seul congrès ;
• Le droit de grâce aura vocation à ne s’exercer qu’à titre individuel.