Ce projet de loi, qui répond à la volonté exprimée par le Président de la République durant la campagne électorale de la dernière élection présidentielle, permet de concilier deux libertés :

• la liberté de faire grève reconnue par la loi aux agents de la fonction publique en cas de désaccord avec leur employeur
• et la liberté de travailler.

Or, cette dernière liberté n’est pas respectée lorsque les mouvements de grève au sein de l’éducation nationale contraignent les parents à assurer eux-mêmes la garde de leurs plus jeunes enfants.

Ce dispositif, qui s’appliquera aux élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques, durant le temps scolaire obligatoire, prévoit aussi l’obligation pour l’Etat et les syndicats, dans le cadre d’une procédure de prévention des conflits, d’engager des négociations avant le dépôt d’un préavis de grève.

Le projet de loi stipule également, en vue de faciliter la mise en place du dispositif, que les enseignants désireux de faire grève doivent le signaler à l’administration, au moins 48 heures avant le début du mouvement.