Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues,

Au moment d’aborder l’examen de ce projet de loi de finances pour 2010, qui, au travers de la réforme de la taxe professionnelle, bouleversera profondément le mode de financement de nos collectivités locales, je veux tout d’abord saluer l’état d’esprit qui prévaut depuis quelques jours du côté du Gouvernement et qui devrait nous permettre, je l’espère, de parvenir à un compromis acceptable : acceptable d’abord par le Gouvernement, parce que ce compromis permettrait, conformément au souhait du Président de la République, de supprimer la taxe professionnelle dès le 1er janvier prochain ; acceptable ensuite par le Parlement - c’est le souhait que je forme -, parce qu’il lui permettrait de disposer du temps nécessaire pour travailler dans de bonnes conditions.

N’en doutons pas, l’exercice sera difficile, d’autant qu’à l’occasion de la réforme de la taxe professionnelle le Gouvernement a souhaité redistribuer les cartes de la fiscalité locale et des dotations entre les différentes strates de collectivités.

Nous aurions pu faire différemment, en procédant, comme souvent par le passé, par exonérations compensées pour les collectivités locales. Le Gouvernement a préféré rebattre les cartes ; je n’y vois que des avantages, à deux conditions : d’une part, il faudra faire preuve d’humilité et bien mesurer l’ampleur de la tâche, ainsi que les risques inhérents à l’exercice ; d’autre part, il faudra tout remettre à plat, y compris les mécanismes de péréquation.

Cette réforme, difficile en soi, se révèle plus compliquée encore, en raison du contexte économique et budgétaire, qui nous contraint très fortement. Raison de plus, faute de grain à moudre, pour prendre le temps nécessaire à la réflexion.

Or, ce temps, et ce n’est pas si souvent le cas, nous l’avons ! En effet, le volet « collectivités locales » de la réforme ne s’appliquera qu’à partir du 1er janvier 2011. Dès lors, pourquoi nous précipiter ?

Voilà pourquoi je salue la proposition de notre rapporteur général, visant à scinder l’article 2 du présent projet de loi de finances, repoussant ainsi à la seconde partie l’examen des dispositions relatives aux collectivités locales.

Dix jours supplémentaires seront les bienvenus, certes, mais resteront insuffisants, d’une part, pour évaluer des dispositions qui auraient un caractère quasi définitif, parce que rentrant, en tout point, dans le détail des choses, d’autre part, pour mettre sur pied les nouveaux mécanismes de péréquation.

C’est pourquoi je soutiendrai également l’idée de nous limiter, en seconde partie, à formuler des hypothèses de travail, qui devront, au cours de l’année 2010, faire l’objet de simulations précises, afin de retenir, dans un projet de loi ultérieur, la meilleure solution.

Est-ce l’incertitude qui créée l’angoisse perceptible chez les élus locaux et qui justifierait donc l’urgence de trancher ce débat ? Je ne le pense pas ! C’est, au contraire, la crainte de voir boucler trop rapidement une réforme aussi importante, sans être capable d’en mesurer précisément l’impact, qui suscite le doute chez les élus locaux.

C’est la raison pour laquelle me semble également très judicieuse la proposition d’inscrire dans ce projet de loi de finances deux clauses de revoyure obligatoires, permettant, d’une part, de corriger le tir lorsque nous disposerons des simulations relatives aux hypothèses de répartition des recettes fiscales et, d’autre part, de tirer les éventuelles conséquences de la prochaine réforme des collectivités locales, dont nous ne connaissons pas encore précisément le contenu en matière de redistribution des compétences.

C’est bien en ne bouclant pas définitivement le débat que le Sénat montrera aux élus locaux son souci d’adopter un texte clair, compréhensible par tous, et équitable.

En l’état actuel, qui pourrait soutenir que les 135 pages de l’article 2 sont claires et compréhensibles par tous ? Personne ! Et Jean Arthuis nous l’a démontré. Nous ne pouvons pas, selon la formule du président de la commission des finances, prendre le risque d’acheter un lapin dans un sac.

Si nous adoptons un texte complètement ficelé, aucun gouvernement ne sera pressé de rouvrir la boîte de Pandore. Tant pis alors pour les collectivités locales victimes des inévitables effets de bord, que nous découvrirons forcément a posteriori dans une matière aussi complexe !

Raison de plus, mes chers collègues, pour ne pas trancher ce débat avant de disposer des outils nous permettant d’apprécier la portée des dispositions que nous adopterons. Pour cela, il nous faut des simulations fiables. Est-ce le cas aujourd’hui ? À l’évidence, non !