Introduction

I- Les effets de la réforme pour les collectivités territoriales

II- Une compensation « à l’euro près » pour les collectivités territoriales

III- Les dispositifs de péréquation dans la réforme de la TP

IV- La garantie de pouvoir améliorer le dispositif, si nécessaire

Introduction

Validée par le Conseil constitutionnel, le 29 décembre, la suppression de la taxe professionnelle est effective depuis le 1er janvier 2010.

Elle est remplacée par une contribution économique territoriale (CET), composée :

  d’une cotisation foncière des entreprises : La Cotisation Locale d’Ativité (CLA)

  et d’une Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE).

Les investissements des entreprises ne seront donc plus taxés.

Un nouvel impôt, qui taxera toutes les entreprises de réseau (réseaux ferroviaires, mais aussi réseaux de communication et d’énergie), viendra aussi compléter la CET. Il devrait rapporter 1,5 milliard d’euros.

En 2010, pour compenser les pertes de revenus liées à la taxe professionnelle, les collectivités locales recevront "une compensation relais avec la garantie" d’être "au moins équivalente au produit reçu en 2009, corrigé, le cas échéant, des variations du taux de la cotisation locale d’activité".
Dès 2011, les collectivités recevront les fruits des nouvelles ressources fiscales.

Précisons que la suppression de la TP - véritable impôt anti-économique et unique en Europe - est un véritable levier de croissance pour tous ceux qui auront choisi d’investir en France plutôt qu’à l’étranger.