Le mercredi 3 janvier 2007, Dominique de Villepin a présenté les grandes lignes d’un projet de loi instituant un droit opposable au logement, s’appuyant sur le rapport qu’il avait commandé en juin 2006 à Xavier Emmanuelli, Président du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées.

Le mercredi 3 janvier 2007, Dominique de Villepin a présenté les grandes lignes d’un projet de loi instituant un droit opposable au logement, s’appuyant sur le rapport qu’il avait commandé en juin 2006 à Xavier Emmanuelli, Président du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées.

C’est grâce à l’effort fourni depuis plusieurs années par le Gouvernement et notamment par Jean-Louis Borloo en matière de logement qu’aujourd’hui, cette avancée sociale peut être possible.

Droit au logement : une action continue depuis 2002

Depuis 2002, le Gouvernement ne cesse de déployer ses moyens pour augmenter la construction de logements. Sur l’année 2006, près de 430 000 mises en chantier ont été lancées, l’Etat a mobilisé ses terrains représentant 20 000 logements. Le plan de cohésion sociale a prévu pour la période 2005-2009, la construction de 500 000 logements sociaux dans le parc public et de 200 000 logements à loyers maîtrisés dans le parc privé pour combler le manque de logements estimé à 600 000.

Le Gouvernement a également travaillé sur un allègement du coût du logement :
- Pour les locataires, dès fin janvier 2007,la garantie des risques locatifs permettra aux Français, ne pouvant apporter de caution, d’accéder plus facilement à un logement ; de plus, l’Allocation Personnalisée au Logement a été augmentée de +2.8% et le Premier ministre a signé un moratoire sur les loyers avec les bailleurs privés.
- Pour l’accès à la propriété, les prêts à taux zéro ont considérablement augmentés : 200 000 ont été signés en 2005.

La loi portant engagement national pour le logement, votée en juillet 2006, a permis d’instaurer de nouvelles mesures pour favoriser l’accès des personnes défavorisées à un logement locatif social, notamment la mise en place dans chaque département d’une commission de médiation. La loi ENL a également renforcé la prise en compte des besoins de logement des personnes défavorisées.

Enfin des mesures ont été prises pour améliorer l’accueil et l’hébergement d’urgence pour les plus démunis (augmentation de 50% depuis 2002) et un nouveau type d’hébergement dit de « stabilisation » a été créé pour accueillir les SDF dans la durée (10 000 places de stabilisation seront ainsi ouvertes fin 2007).


Le projet de loi du droit opposable au logement

Le principe du droit opposable au logement, développé dans le projet de loi, consiste à offrir un logement social aux personnes défavorisées, aux sans-abri, aux parents isolés avec enfants et démunis. Le droit au logement sera ainsi placé au même titre que celui aux soins ou à l’éducation.

Les dispositions de base prévues dans le projet de loi :

- L’État est désigné comme le garant du respect du droit au logement. Les collectivités locales ne verront donc pas de nouvelles charges peser sur elles. C’est donc contre l’État qu’un éventuel recours devant la juridiction administrative sera possible.

- Le droit au logement sera ouvert à compter du 31 décembre 2008 :

  • aux 3 catégories de demandeurs les plus prioritaires visées par la loi ENL
  • aux personnes privées de logement (les sans-abri) et aux ménages avec enfants mineurs dont les conditions de logement sont inacceptables.

- A compter de 2012, il sera étendu à toutes les autres personnes éligibles au logement social qui n’ont pas eu de réponse à leur demande

  • Ces personnes pourront saisir la commission de médiation mais aussi engager un recours devant la juridiction administrative qui pourra dès lors ordonner le logement, le relogement ou l’accueil en structure adaptée.

Pour permettre une application anticipée avant le 31 décembre 2008, le projet de loi prévoit également la possibilité d’une délégation aux collectivités territoriales volontaires et sous certaines conditions.

Ce projet du droit opposable au logement n’est pas celui d’un droit absolu et sans condition ; l’attribution de logements telle qu’elle existe actuellement continuera de se faire dans le respect des règles établies. Chaque requête devra répondre à certaines conditions pour pouvoir accéder au droit opposable au logement.

Le Premier ministre a demandé au Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées de rendre un avis sur le projet de loi dans les huit jours afin que le texte soit présenté au Consil des ministres du 17 janvier prochain.