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Loi SRU : Philippe Dallier pour «un contrat ville-Etat-intercommunalité avec des objectifs réalistes»

par Emilie Denètre

Logements sociaux à La Courneuve (93)© Flickr-CC-Darksabine

La conférence du consensus sur le logement s’est achevée le 8 février au Sénat. L’article 55 de la loi SRU a évidemment été l’objet de débats. Et si le gouvernement, par la voix de Jacques Mézard ministre en charge de la Cohésion des territoires, semble avoir entendu la nécessité d’adaptation prônée par les communes, il laissera en revanche aux parlementaires le soin de trancher cette épineuse question. Pour Philippe Dallier, sénateur (LR) de Seine-Saint-Denis, ancien maire des Pavillons-sous-Bois, le seuil de 25% de logements sociaux d’ici 2025 est de toute façon inatteignable.

Courrierdesmaires.fr : Pensez-vous qu’il est nécessaire d’assouplir l’article 55 de la loi de Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU) qui impose depuis 2013 un seuil de 25% de logements sociaux aux communes d’ici 2025 ?

Philippe Dallier : Oui, cette modification serait souhaitable car de toute façon l’objectif de 25%, tel qu’il est aujourd’hui fixé est inatteignable pour une majorité des communes, soumises au périmètre de cette loi. Un rapport du Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable (CGEDD) datant de 2016 explique très clairement qu’à la fin de la période triennale en cours, 60 % des communes seront carencées ! À titre de comparaison, sur la dernière période – 2014-2016 –, 20 % des communes étaient en « carence ». En fixant ce seuil de 25% d’ici 2025, Madame Duflot a placé de fait de nombreuses communes dans une situation impossible.

 

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