La vingt-quatrième révision de la Constitution, « inédite par son ampleur », selon François Fillon, vient ainsi moderniser en profondeur les institutions de la cinquième République…

La volonté du Président de la République d’élaborer un projet de loi, en vue de moderniser les institutions de la Ve République, s’est fait connaître aux français à l’occasion de l’un de ses discours à Epinal, le 12 juillet 2007.

Aussi, le Parlement s’est-il réuni le lundi 21 juillet en congrès à Versailles pour se prononcer sur le projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Vème République.

Les 896 suffrages exprimés plaçaient la majorité requise pour l’adoption du texte à 538 voix : 539 parlementaires se sont prononcés pour, 357 contre. Le texte fût donc adopté.

Les principaux éléments de cette réforme des institutions :

- Dorénavant, le chef de l’Etat est autorisé à venir s’exprimer devant le Parlement réuni en congrès. Sa déclaration peut ensuite donner lieu, hors de sa présence, à un débat qui ne fait l’objet d’aucun vote.

- Le nombre de mandats présidentiels est limité à deux mandats consécutifs


- Disparition du droit de grâce collectif du Président de la République. En revanche, le droit de grâce demeure.

- Après trente jours d’exercice des pouvoirs exceptionnels, le Conseil constitutionnel peut être saisi par le Président de l’Assemblée Nationale, le Président du Sénat, soixante députés ou soixante sénateurs pour vérifier si les conditions d’application de l’article 16 sont bien réunies.

- Il est indiqué dès l’article 1er de la Constitution que le loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes (…) aux responsabilités professionnelles et sociales.

- Il est ajouté à l’article 2 que le loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation.

- Il est indiqué à l’article 75 de la Constitution que les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France.

- Les ministres issus du Parlement retrouveront automatiquement leur siège en cas de démission ou renvoi.


- L’article 34 de la Constitution garantit la liberté, le pluralisme et l’indépendance des médias.

- Le texte insère un statut de l’élu local.

- Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) ne sera plus présidé par le président de la République. Les formations du siège et du parquet restent composées à parité de magistrats et de non magistrats lorsqu’elles siègent en matière disciplinaire.

Concernant le renforcement des pouvoirs du Parlement :

- Le texte des projets et propositions de loi examinés en séance sera celui adopté en commission (sauf pour les projets de loi de financement de la sécurité sociale, qui restent ceux du gouvernement).

- La maîtrise de l’ordre du jour est désormais partagée entre le gouvernement et le Parlement :

    • deux semaines de séance sur quatre relèveront de l’ordre du jour fixé par la Conférence des Présidents ; -** une semaine de séance sur quatre sera consacrée par priorité au contrôle de l’action du gouvernement et à l’évaluation des politiques publiques ;
    • un jour de séance par mois sera réservé à l’ordre du jour arrêté par chaque assemblée à l’initiative des groupes d’opposition et des groupes minoritaires et une séance par semaine au moins, y compris pendant les sessions extraordinaires, sera réservée par priorité aux questions d’actualité des membres du Parlement et aux réponses du gouvernement.

- Le Parlement disposera d’un droit de veto sur les nominations les plus importantes du chef de l’Etat (il pourra se prononcer contre à la majorité des 3/5ème en commission).


- Le nombre de commissions permanentes est portée de 6 à 8 dans chaque assemblée.

- Le recours à l’article 49-3 (adoption sans vote) sera limité aux budgets de l’Etat, de la sécurité sociale et à un autre texte par session.

- En cas d’engagement des forces armées à l’étranger, le gouvernement sera tenu d’en informer le Parlement dans les trois jours. Il sera tenu de demander l’autorisation du parlement pour prolongation « lorsque la durée d’intervention excède quatre mois ».

- Les deux assemblées pourront adopter des résolutions (sans vote). Elle pourront toutefois être déclarées irrecevables, si le gouvernement estime que leur adoption ou leur rejet serait de nature à remettre en cause sa responsabilité.

- Le président d’une assemblée pourra déclarer un amendement irrecevable.

- Les propositions de loi seront soumises pour avis au Conseil d’Etat

- Il est précisé que la Cour des comptes assiste le Parlement dans le contrôle de l’action du gouvernement.

- Le nombre de députés et de sénateurs est désormais fixé dans la Constitution : 577 députés (nombre inchangé) et 348 sénateurs (contre 331). Bien que le nombre de députés demeure inchangé, 12 sièges seront dégagés pour permettre une représentativité des français de l’étranger. Cette opération donnera lieu à un redécoupage des circonscriptions électorales.


- Une commission indépendante se prononcera par un avis public sur les projets de texte et propositions de loi délimitant les circonscriptions pour l’élection des députés ou modifiant la répartition des sièges de députés ou de sénateurs.

- La réforme maintient la ratification par référendum pour toute nouvelle adhésion à l’UE, sauf si une majorité des 3/5ème dans chaque assemblée saisit le président de la République, qui peut opter soit pour le référendum soit pour une ratification parlementaire à la majorité des 3/5ème.

Concernant le renforcement des droits des citoyens :

- Un défenseur des droits sera nommé pour 6 ans par le chef de l’Etat. Il recueillera les réclamations des personnes s’estimant lésées par un service public.

- Tout citoyen pourra désormais saisir le Conseil constitutionnel, à travers le filtre du Conseil d’Etat où de la Cour de cassation.

- Un référendum d’initiative populaire pourra être organisé à l’initiative d’un cinquième des membres du Parlement, soutenus par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales.

Une entrée en vigueur progressive

La réforme constitutionnelle entrera en vigueur de façon progressive. Après avoir été promulguée par le président de la République, sa mise en oeuvre se déroulera en plusieurs temps.
Certaines de ses dispositions s’imposent immédiatement, d’autres n’entreront en vigueur qu’à partir du 1er janvier 2009. D’autres, enfin, devront d’abord être précisées par une loi ou par une loi organique.