En tant que membre de L’Observatoire, Philippe DALLIER a demandé que soit étudiée la problématique du dossier RMI.

Il y a plus d’un an que la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003, premier texte relatif aux compétences des collectivités territoriales et à l’organisation décentralisée de la République, est entrée en vigueur. Elle s’inscrit donc dans le cadre des dispositions du deuxième alinéa de l’article 72-2 de la Constitution qui donne aux collectivités locales la vocation de prendre les décisions pour l’ensemble des compétences qui peuvent être mises en œuvre à leur échelon. La loi accompagne ce transfert de compétence de l’attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. Avec de surcroît, pour chaque extension de compétence, l’attribution de ressources suffisantes pour y faire face.

C’est dans ce cadre que l’Observatoire de la décentralisation du Sénat s’est fixé pour mission de veiller au respect de l’autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales et à l’équivalence de la compensation financière des transferts de compétences et de personnel, et que votre Sénateur Philippe DALLIER a demandé que soit étudiée la problématique du dossier RMI.

L’évolution des travaux sur ce sujet a abouti à un rapport rendu public le 4 mai dernier.

Ce rapport fournit :

  • un bilan complet des impacts de la réforme sur les collectivités concernées en 2004
  • les conclusions et les propositions des membres de l’Observatoire de la Décentralisation pour faire face aux problèmes organisationnels et financiers dus conjointement au transfert de compétence lui-même mais aussi à la forte progression du nombre de titulaires du RMI que nos départements connaissent depuis un certain temps.

Contrairement à ce que tentent de faire croire certains élus de gauche en Seine Saint-Denis, en diffusant des pétitions exclusivement centrées sur l’argument du déficit financier, d’ailleurs reconnu par le gouvernement qui s’est engagé à le compenser, l’Observatoire de la décentralisation s’inscrit dans une réflexion qui se veut plus objective et constructive :

- Pour combler les 430 millions d’euros provisoirement estimés, l’Observatoire propose donc qu’une part plus importante de la TIPP et de la Taxe sur les contrats d’assurance soit attribuée aux départements. En complément, et si nécessaire, une dotation compensatrice serait également versée chaque année afin d’atteindre le niveau des dépenses constatées au compte administratif 2004.

- De plus, ce rapport insiste dans sa conclusion sur le fait qu’il est nécessaire d’aller au-delà d’une décentralisation « de guichet » pour confier la pleine responsabilité du RMI aux départements. Cela ne signifie pas que chaque département puisse librement définir localement le régime du RMI, ce qui pourrait être source d’inégalités, mais cela implique d’associer étroitement les départements aux décisions nationales, quelle qu’en soit la nature, financière ou organisationnelle, pouvant avoir une incidence sur le RMI.

Ces éléments doivent nous permettre de contredire la majorité socialo-communiste lorsqu’elle affirme que l’augmentation des impôts qu’elle a décidée servira à payer la décentralisation.