le 5 juillet dernier, l’Observatoire de la décentralisation, dont Philippe DALLIER est membre, a rendu public le rapport de Roger Karoutchi relatif à la décentralisation de la formation professionnelle et de l’apprentissage.

Le rapporteur estime que la loi du 13 août 2004, sur les libertés et responsabilités locales, est la confirmation de la compétence générale des régions.

En 2005, l’Observatoire relève que sur le plan budgétaire les régions ont consacré un budget de 3,28 milliards d’euros à la formation professionnelle et à l’apprentissage (budget en hausse de 19,6 % par rapport à 2004). Dans ce budget, la part importante des tranferts financiers de l’Etat aux régions, montre que celui-ci a tenu ses engagements.

En ce qui concerne la décentralisation des formations sanitaires et sociales, l’Observatoire constate la nécessité de préciser davantage le périmètre de compétences transférées au régions. A noter toutefois que les conseils régionaux devront exercer leurs responsabilités dans le cadre d’un dialogue partagé avec l’Etat, les départements et les autres régions.

L’Observatoire propose de modifier les règles générales de compensation des dépenses de fonctionnement prévues par la loi. En effet, les crédits consacrés à ces formations ont augmenté régulièrement, or la compensation est calculée sur la base de la moyenne des trois années précédant le transfert de compétence, soit un niveau inférieur à celui atteint par les crédits budgétaires à la date du transfert.

Une proposition de loi visant à adapter les règles générales de compensation prévues par la loi du 13 août 2004 à la réalités des charges transférées aux régions au titre de la décentralisation des formations sanitaires et sociales va être déposée par l’Observatoire de la décentralisation.