Le nouveau cadre juridique relatif à la prévention des risques liés aux réseaux souterrains, issu de la loi du 12 juillet 2010 dite « Loi Grenelle 2 », comporte de nouvelles et importantes obligations pour les collectivités.

Celles-ci sont désormais tenues, d’une part, de s’enregistrer auprès d’un guichet unique pour leurs réseaux exploités en propre (régie), et, d’autre part, lorsqu’elles sont saisies d’une demande de travaux, de répondre aux déclarations de travaux (DT/DTIC) pour spécifier si elles sont ou non concernées par la demande, afin que les chantiers soient ensuite réalisés en toute sécurité.

De plus, d’ici le 30 juin 2013, elles devront également avoir réalisé, toujours en tant qu’exploitantes de réseaux en propre, une carte des zones d’implantation (sur une largeur de 100 mètres) de ces mêmes réseaux, et les répertorier au sein du guichet unique.

Enfin, d’ici au 1er janvier 2019, elles auront l’obligation de mettre en place et réaliser un fond de plan cartographique complet, comprenant les coordonnées géo-référencées (à 10 centimètres près !) de l’ensemble des réseaux sensibles (éclairage public, réseaux de chaleur, etc.) qu’elles exploitent en propre.

Pour les communes fortement urbanisées comme celles de notre département, ces obligations se révèlent extrêmement lourdes et contraignantes. Au regard de l’ampleur de la tâche demandée, des exigences techniques très pointues, du coût de ces opérations, et des délais très courts qui nous sont impartis, on peut craindre que plusieurs communes ne soient pas en capacité matérielle de se conformer à cette réglementation.

J’ai donc adressé la semaine dernière une question à Delphine Batho, Ministre de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie, afin de l’alerter sur les conséquences importantes de cette réglementation pour nos communes, et pour lui demander un report de six mois du délai imparti au 30 juin 2013 pour réaliser l’enregistrement cartographique des zones d’implantation des réseaux.

Retrouvez ci-dessous le texte de cette question, qui est inscrite à l’ordre du jour de la séance de questions orales du 18 décembre prochain au Sénat, ainsi qu’une note de présentation de la réforme :

 

Question orale n°0194S – conséquences de la nouvelle réglementation en matière de travaux à proximité des réseaux

M. Philippe Dallier attire l’attention de Madame la Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur les conséquences de la nouvelle réglementation en matière de travaux à proximité des réseaux.

Pour les collectivités, communes ou établissements publics de coopération intercommunale lorsque les compétences ont été transférées, la mise en œuvre de cette nouvelle réglementation se révèle particulièrement complexe et ses conséquences financières et techniques s’avèrent extrêmement lourdes.

Tout d’abord, en raison de l’ampleur de la tâche, à plus forte raison dans les collectivités fortement urbanisées qui comptent de nombreux kilomètres de voirie, mais aussi dans les petites collectivités dépourvues de services techniques. La réalisation de fonds de plan et tracés géo-référencés implique en effet la mobilisation de moyens financiers conséquents, s’agissant des ressources humaines spécialisées et des matériels dédiés.

Ces difficultés sont également renforcées par le niveau élevé d’exigence technique imposé par le dispositif, à long terme. Le nombre, la proximité et l’enchevêtrement des différents réseaux enterrés sous les voies des communes obligeront à procéder à de très nombreuses et complexes opérations de localisation, et parfois même à recourir à des prestataires privés.

Pour les communes très urbanisées, multiplier les relevés de « classe A », impliquant une précision à 10 centimètres pour les réseaux sensibles de gaz ou d’électricité, apparaît véritablement comme un chantier titanesque, même d’ici à l’horizon 2019, et par ailleurs source de nombreuses nuisances notamment sur le domaine public.

Enfin, les délais impartis pour se conformer à la réglementation sont très courts. De nombreuses communes, qui ne disposent actuellement pas d’une base de données préexistante ou suffisamment précise de leurs réseaux partent quasiment aujourd’hui « de zéro », et vont assurément déjà se trouver en difficulté pour réaliser, avant le 30 juin 2013, la carte des zones d’implantation des réseaux.

Il souhaiterait qu’elle lui indique les mesures qui vont être prises pour accompagner les collectivités et faciliter la mise en œuvre de ces dispositions, et notamment s’il peut être envisagé de prolonger, jusqu’à la fin de l’année 2013, le délai qui leur est imparti pour réaliser l’enregistrement cartographique des zones d’implantation des réseaux.

Le point sur la nouvelle réglementation

La réforme des travaux à proximité des réseaux est entrée en vigueur le 1er juillet 2012

La nouvelle règlementation renforce l’obligation d’assurer la sécurité des travaux par le maître d’ouvrage. Grâce à la localisation précise des réseaux, enregistrée sur un guichet unique, INERIS, elle doit permettre de limiter les dommages aux réseaux enterrés et aériens lors de travaux menés à proximité.

Sont concernés tous les travaux effectués sur la voirie, ainsi que sur les domaines publics et privés. Les collectivités territoriales peuvent être concernées à différents titres : exploitant de réseaux, maître d’ouvrage ou exécutant de travaux.

- Exploitant de réseaux : vous gérez en propre des réseaux, et vous ne les avez pas délégués ou transférés à un syndicat, à une communauté de communes ou à une entreprise (réseaux d’éclairage public, d’assainissement, d’adduction d’eau potable, de signalisation, de télécommunication ou de chaleur…)

Depuis le 1er juillet, le télé-service porté par INERIS (Institut National de l’Environnement et des Risques), consultable surwww.reseauxetcanalisations.g…, a pris le relais du dispositif antérieur de recensement papier des réseaux géré par les mairies.

Si vous n’avez pas encore enregistré les réseaux que vous exploitez en propre, vous devez le faire rapidement, en respectant leur classification selon leur localisation.

En outre, les zones d’implantation (bandes de zonage) de vos réseaux devront être enregistrées avant le 1er juillet 2013 en utilisant une application internet qui sera mise prochainement à votre disposition à cet effet. Ceci vous permettra de ne recevoir que les déclarations de travaux qui sont réellement à proximité de vos réseaux.

Attention, vous devez répondre à toutes les déclarations que vous recevez, car à défaut cela peut bloquer le démarrage des travaux prévus.

- Maître d’ouvrage : vous avez des projets de travaux.

Il convient de consulter le télé-service pour obtenir la liste de tous les exploitants de réseaux concernés par les travaux que vous projetez. Vous devez ensuite adresser vos déclarations de projet de travaux (DT) aux exploitants de réseaux, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un prestataire. Le téléservice vous guide dans ces démarches.

Vous recevrez alors en retour de la part des exploitants, des informations cartographiques sur leurs réseaux, ainsi que des conseils à suivre pour l’exécution des travaux.

- Exécutant de travaux : la réalisation des travaux est confiée à vos services techniques

Vous avez l’obligation d’adresser une déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT) à chacun des exploitants concernés par votre chantier. Comme toute entreprise de travaux publics, vous devez respecter un guide technique qui fixe les précautions à prendre dans l’emploi des différentes techniques de travaux à proximité immédiate des réseaux.

La consultation d’INERIS permettra d’obtenir toutes les données nécessaires pour assurer une meilleure sécurité des travaux.

La réglementation fixe également de nouvelles obligations aux entreprises avec notamment l’interruption des travaux sur un chantier dès qu’une situation dangereuse sera rencontrée ainsi qu’un renforcement de la compétence des conducteurs d’engins et des responsables de chantier dans le domaine de la sécurité des travaux à proximité des réseaux, assorti de mises à jour et vérifications périodiques.

De même les agents des services techniques chargés d’effectuer des interventions à proximité des réseaux sensibles devront recevoir une qualification spécifique et les collectivités devront se conformer à une procédure d’habilitation des personnels (autorisation d’intervention).

Calendrier de la réforme :

Avril 2012 : le guichet unique a été ouvert aux usagers, maîtres d’ouvrage et entreprises de travaux mais sans obligation.

Juillet 2012 : application de la nouvelle réglementation en substitution au décret du 14 octobre 1991. Les maîtres d’ouvrage et les entreprises de travaux ont obligation d’utiliser le guichet unique préalablement à tous travaux.

Janvier 2013 : entrée en vigueur des sanctions et jusqu’au 30 juin, enregistrement cartographique des zones d’implantation des réseaux.

Janvier 2017 : obligation d’attestation de compétences pour les encadrants de projets, encadrants de chantiers et conducteurs de travaux.

Janvier 2019 : obligation de fonds de plans et tracés géo-référencés pour les réseaux sensibles enterrés en unités urbaines. Pour les réseaux situés hors des zones urbaines, la date limite est fixée au 1er janvier 2026.

Le non-respect de ces directives donnera lieu à des sanctions, assorties d’amendes administratives.

Pour tout renseignement complémentaire, plusieurs adresses sont à votre disposition :

- www.reseauxetcanalisations.g…, qui propose de nombreux supports d’information dont la brochure « Collectivités territoriales, de vous dépend la sécurité à proximité des réseaux » qui vous guide dans les démarches que vous devez entreprendre.

- Pour toutes les questions sur le fonctionnement du télé-service des réseaux vous pouvez appeler le 03.44.55.66.90 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30.

- Pour toutes vos questions sur le télé-service et la réforme anti-endommagement vous pouvez adresser un courriel à support_connexion@reseauxetcanalisations.ineris.fr

- Toutes les actions de formation et de sensibilisation à la réforme anti-endommagement sont proposées aux collectivités, notamment par les services en charge des risques des Directions Régionales de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL), par le réseau du centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), ainsi que par certains exploitants.