Philippe Dallier, rapporteur spécial de la mission « Egalité des territoires et Logement » vient de rendre son rapport, riche en observations et préconisations, concernant les aides personnelles au logement. Il fait écho au rapport de la Cour des comptes, publié ce mercredi 16 septembre.

Le sénateur « Les Républicains » dresse d’abord un constat : « sous l’effet des aides personnelles au logement, le taux d’effort net moyen des ménages passe à 20 % dans le parc privé et à 11 % dans le parc social, soit le taux d’effort le plus bas en Europe. Toutefois, la Cour des comptes souligne que ce taux d’effort augmente depuis 2006 et qu’existe une déconnexion entre le montant de l’aide et l’évolution des loyers. En effet, 75 % des locataires paient en 2012 un loyer supérieur au loyer-plafond, dont 90 % dans le parc privé et 52 % dans le parc social […]les aides personnelles au logement ne parviennent pas à réduire les inégalités ».

Et de formuler alors huit propositions, parmi lesquelles :

« Les APL accordées pour l’accession à la propriété restent pertinentes et doivent être maintenues malgré les remarque de la Cour des comptes ». Philippe Dallier affirme son « attachement aux aides personnelles à l’accession qui, bénéficiant majoritairement à des familles, sont prises en compte par les établissements de crédits pour la détermination du plan de remboursement. En outre, en favorisant l’accession, elles peuvent contribuer à la libération de logements locatifs, en particulier dans le secteur social »juge-t-il. Enfin, le rapporteur spécial s’interroge sur « la capacité du prêt à taux zéro à remplacer efficacement ce dispositif » ;

« Un système dérogatoire applicable aux étudiants, qui interroge dans un contexte de forte contrainte budgétaire » et préconise ainsi « la possible fin du cumul avec le rattachement au foyer fiscal parental ». Pour le rapporteur missionné par la Commission des finances du Sénat, « il paraît indispensable de réfléchir à un meilleur ciblage des aides versées aux étudiants ».

Enfin, Philippe Dallier estime « intéressante » la proposition de la Cour des comptes, d’une fusion, « dans une prestation unique, des aides personnelles au logement avec certains minima sociaux et la prime d’activité ». L’élu suggère de « suivre attentivement la réforme actuellement menée par le gouvernement britannique et tendant à regrouper une seule prestation ».

Pour rappel, Sylvia Pinel, ministre du Logement, de l’Egalité des Territoires et de la Ruralité s’est exprimée il y a peu sur le devenir des APL, notamment pour les étudiants, estimant qu’il ne serait « pas très juste » d’en revoir les termes.

A noter : retrouvez, dans Immoweek Logement n°790 (daté du jeudi 24 septembre 2015), un dossier spécial consacré aux aides personnelles au logement, avec le bilan du rapport de la Cour des Comptes ainsi que l’analyse du professeur Michel Mouillart sur le caractère inflationniste (ou pas) des aides au logement…