Présenté ce matin à la Commission des Finances du Sénat, un rapport de la Cour des Comptes donne des pistes pour réformer l’aide personnalisée au logement. Une base de données essentielle pour le sénateur (Les Républicains) Philippe Dallier.

La réforme de l’aide personnalisée au logement c’est la patate chaude que se repassent les gouvernements successifs et Philippe Dallier le sait bien. « Sur ce dossier le gouvernement pense qu’il est urgent d’attendre » a-t-il martelé plusieurs fois à la Commission des Finances. Le rapporteur spécial de la mission « Egalité des territoires et logement » rendait ce matin ses préconisations à partir d’une enquête de la Cour des Comptes.

6,5 millions de ménages sont bénéficiaires de cette aide dont 80% ont des ressources inférieures au Smic, une dépense totale pour l’Etat de 17,4 milliards d’euros en 2013 soit 40% des dépenses publiques en faveur du logement. Mais pour le sénateur (Les Républicains) de Seine Saint-Denis la répartition de cette aide pourrait être plus équitable. « Pour les étudiants, on ne tient pas compte des ressources, ils sont tous potentiellement allocataires de l’APL quelles que soient les ressources des parents. Je pense qu’il faudrait revenir sur ce sujet ». En effet, le système actuel permet à un étudiant d’être rattaché au foyer fiscal de ses parents tout en touchant l’APL. Les parents payent ainsi moins d’impôts et leur enfant perçoit une aide de l’Etat pour son logement.

« On pourrait demander aux parents de choisir entre soit le bénéfice de la demi part fiscale soit le bénéfice de l’APL, les parents feraient le calcul et choisiraient l’un ou l’autre, mais cumuler les deux ne me semble pas juste. Beaucoup de gouvernements ont regardé ce cas des APL étudiants et beaucoup ont considéré qu’il était urgent d’attendre car il ont eu peur que les étudiants descendent dans la rue en utilisant cette affaire là »,a-t-il poursuivi. Le projet de loi de Finances 2016 donne d’ailleurs raison au sénateur (LR). Il ne prévoit pas à ce jour de toucher à l’APL des étudiants.

L’APL responsable de l’inflation des loyers ?

Philippe Dallier voit aussi dans le système actuel de l’aide personnel au logement, un effet pervers et non des moindres. L’APL serait responsable de l’inflation des prix des loyers. Si le rapport de la Cour des Comptes est plus mesuré sur ce sujet et demande simplement aux ministères concernés « d’analyser la réalité et l’étendue de l’effet inflationniste des aides personnelles au logement ». Le rapporteur spécial lui, en est certain. « Le propriétaire qui loue intègre dans le calcul du prix du loyer qu’il demande, le fait que son locataire va percevoir l’APL. Donc il fixe son loyer plus haut que si ce système n’existait pas ». Pour y remédier, Philippe Dallier préconise un système de plafonds. Le montant de l’APL diminuerait en fonction du prix du loyer par mètre carré. Plus le loyer est cher moins l’APL est élevé. Le Sénateur (LR) rejoint ainsi dans une moindre mesure la position du député (PS) François Pupponi auteur lui aussi d’un rapport sur le sujet. Même si ce dernier va plus loin et préconise la suppression pure et simple de l’APL si le loyer dépasse un certain montant.

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Présent lui aussi à la remise du rapport ce matin, Le sénateur (CRC) du Nord Eric Bocquet retient la contradiction établie par la Cour des Comptes entre le caractère « essentiel à la cohésion sociale » de cette aide et l’objectif « de redressement des dépenses publiques ». En guise d’économies, Il retient la simplification de la prise en compte de changement de situation des allocataires. Le rapport recommande de figer sur une période de 6 mois le montant de l’aide plutôt que de la faire évoluer tous les mois en fonction de la situation de l’allocataire. Cette mesure permettrait de réduire « les échanges avec Pôle emploi », « les indus et les rappels », ce qui est « source de surcoût ». Enfin, Eric Bocquet reste septique sur le caractère inflationniste de l’APL pointé par Philippe Dallier. « Je ne pense pas que ce soit un problème fondamental, les raisons de l’inflation sont d’abord dans la rareté du logement social ».

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Les pistes d’une réforme de l’aide personnalisée au logement, dossier sensible s’il en est, seront examinés sous formes d’amendements lors de l’examen du projet de loi de finances au Sénat en novembre prochain.